F) Recommandations
La Commission de révisitation a estimé qu'au
regard des points relevés ci-haut, les observations et recommandations
suivantes devraient être prises en compte par le Gouvernement :
- la révision à la hausse des parts sociales de
l'OKIMO dans l'AGK, en prenant pour référence sa part initiale
qui était de 51% et en considérant les 6% cédés.
Ainsi, la part de l'OKIMO devrait être ramené à
45% ;
- la révision à la hausse du loyer d'amodiation
étant donné que la superficie a augmentée ;
- obliger AGK à quitter la phase de la recherche pour
entamer l'exploitation afin de permettre à l'Etat de se retrouver
(impôts, taxes et redevances) ;
- mettre fin à ce contrat et inviter les parties
à signer un nouveau partenariat conformément au Code Minier avec
droit de préemption en faveur de l'actuel partenaire ;
- exiger l'étude de faisabilité ;
- identifier et évaluer les apports réels des
parties dans la joint-venture en vue de répartir équitablement
les actions ;
- revoir à la hausse le loyer d'amodiation et exiger le
paiement du manque à gagner dû à la réduction du
taux du loyer ;
- rétrocéder à l'OKIMO la partie de la
concession non concernée par la Convention initiale (6.040
Km2) ;
- clarifier les statuts d'AGK ;
- fixer un chronogramme d'exécution des
travaux ;
- exiger le paiement de royalties (Ministère des
Mines, 2007 :111).
G) Renégociation Convention Minière
Au cours de sa séance extraordinaire du 04 août
2009, le Conseil des Ministres a examiné et approuvé les
conclusions de la renégociation de la Convention minière
KIMIN/AGK et les résolutions ci-après ont été
retenues :
- l'abandon du régime conventionnel au profit de
l'application des dispositions du Code Minier ;
- la réalisation de l'étude de
faisabilité dans douze mois à dater de la signature de
l'avenant ;
- la rétrocession à OKIMO de 3000 Km2
sur les 8000 Km2 qui constituaient la concession 40 ;
- le paiement de la somme de 4.500.000 USD en compensation des
revenus escomptés par l'OKIMO de l'amodiation
résiliée ;
- le paiement de la somme de 2.100.000 USD au titre de droits
superficiaires exercice 2008, et pour l'exercice 2009 ;
- le paiement de 500.000 USD au titre de pas de porte. Les
sommes issues du processus de revisitation au titre de pas de porte doivent
être reparties à concurrence de 50% pour l'OKIMO, les droits
superficiaires revenant intégralement à l'Etat et les loyers
d'amodiation à l'OKIMO. La quote-part et les droits superficiaires sont
à verser aux comptes n° 0200099715-80 USD (Kinshasa) et n°
0200099714-36 USD (Lubumbashi) à la RAWBANK, dès signature des
avenants ;
- le paiement des royalties de 0,5% sur la valeur des ventes
réalisées dès l'entrée en production du
projet ;
- la constitution d'une commission ad hoc sous la conduite du
Ministère des Mines en vue du règlement des décomptes
finals des agents de l'ex-KIMIN ;
- la participation effective de l'OKIMO à la gestion
courante de la société (3 administrateurs sur 9 au Conseil
d'administration) ;
- le recours au droit congolais en cas de litige ou
différend ;
- le retour à l'OKIMO des droits et titres miniers en
cas de liquidation ou de dissolution de la société AGK
SARL ;
- la préférence de la sous-traitance
congolaise ;
- la consultation du Ministère des Mines dans la
réalisation des infrastructures et autres actions sociales. (Cf.
Lettre N/Réf. : RDC/GC/PM/113/2009 du 21 août 2009 du Premier
Ministre Adolphe MUZITO adressée à la Société
AGK).
L'AGK vient de signer un autre contrat dit d'association avec
l'OKIMO dans le cadre du projet AGK en date du 17 mars 2010.
Il n'est pas aisé de confirmer ou d'infirmer si les
deux premiers points de la recommandation de la commission de
révisitation ont été pris en compte.
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