DEUXIèME PARTIE
CAS PRATIQUE: SDA
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VI. Présentation de l'organisme d'accueil
VI.1 Présentation de SONELGAZ
La SONELGAZ est une EPIC (Établissement public à
caractère industriel et commercial) régie au même titre
qu'une entreprise publique économique (EPE), car elle applique la
comptabilité commerciale.
VI .1.1 SONELGAZ Groupe: Histoire et évolution
Dénomination sociale de l'entreprise:
Société Algérienne de l'Electricité et du Gaz
« SONELGAZ. Spa ».
VI.1.1.1 Historique
? 1947: Création d'Electricité et Gaz
d'Algérie (EGA)
L'entreprise EGA créée en 1947 détenait
le monopole de la production, du transport, de la distribution de
l'énergie électrique à travers tout le territoire
algérien.
? 1969: Création de la Société Nationale de
l'Electricité et du Gaz «SONELGAZ»
Par ordonnance n° 69-59 du 26 juillet 1969, portant
dissolution «d'Electricité et Gaz d'Algérie » et
création de la société nationale de
l'électricité et du gaz, la Société Nationale de
l'électricité et du Gaz (SONELGAZ) est créée en
substitution à EGA dissoute par ce même décret. Le monopole
de la production, du transport, de la distribution, de l'importation de
l'énergie électrique attribuée à SONELGAZ a
été renforcé. De même, SONELGAZ s'est vue attribuer
le monopole de la commercialisation du gaz naturel à l'intérieur
du pays, et ce pour tous les types de clients (industries, centrales de
production de l'énergie électriques). Pour ce faire, elle
réalise et gère des canalisations de transport et un
réseau de distribution.
? 1983 : Restructuration de SONELGAZ
Toutes les unités SONELGAZ de travaux et de fabrication
de matériels, créées pour palier au manque de
capacités nationales, ont été transformées en 1983
en entreprises autonomes. C'est ainsi que Kahrif, Khanagaz, Inerga, Etterkib,
Kahrakib et AMC ont été créées et relèvent
de Sociétés de Gestion de Participations de l'Etat (SGP).
? 1991 : Nouveau statut de SONELGAZ
SONELGAZ change de nature juridique par décret
exécutif n° 91-475 du 14 Décembre 1991, portant
transformation de la nature juridique de la société nationale
d'électricité et du gaz en Etablissement Public à
Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
? 1995 : SONELGAZ EPIC
Le décret exécutif n° 95-280 du 17
Septembre 1995 portant statuts de l'établissement public à
caractère industriel et commercial « SONELGAZ » confirme la
nature de SONELGAZ en tant qu'Etablissement Public à Caractère
Industriel et Commercial. SONELGAZ est placé
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VI. Présentation de l'organisme d'accueil
sous tutelle du Ministre chargé de l'énergie et
des mines et doté de la personnalité morale tout en jouissant de
l'autonomie financière.
? Juin 2002 : SONELGAZ devient SPA
Le décret présidentiel n° 02-195 du 1er
juin 2002 a transformé l'EPIC SONELGAZ en holding de
sociétés par actions dénommé SONELGAZ. Spa qui
exerce par le biais de ses filiales les activités de production, de
transport et de distribution de l'électricité et de transport et
de distribution du gaz.
· La loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative
à l'électricité et à la distribution du gaz par
canalisation stipule dans son article 165 que « l'Etat est, et demeurera,
l'actionnaire majoritaire de SONELGAZ Spa ».Cette loi stipule que la
distribution de l'électricité et du gaz est une activité
de service public en précisant les objectifs, les opérateurs et
les modalités de son financement. Les mesures qui sont
édictées visent la sécurité, la continuité
et la qualité de la fourniture, la politique tarifaire ainsi que la
protection de l'environnement.
· Forme juridique
SONELGAZ est une société par actions
régie par la législation en vigueur sous réserve des
dispositions statutaires définies dans le décret
législatif: n° 02-195 du 1er juin 2002. Son capital social est de
cent cinquante milliards de dinars (150. 000. 000.000 DA).
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