3. SUGGESTIONS/RECOMMANDATIONS :
Au regard donc de tout ce qui précède, les
recommandations suivantes peuvent être faites :
ü Développer des formations
adaptées pour le secteur informel :
L'amélioration du système général
de l'apprentissage permettra d'offrir une formation moins coûteuse dans
le milieu du travail. Il est impératif d'initier un appui consistant
à la restructuration de l'enseignement technique et professionnel dont
l'objectif sera de rehausser l'efficacité des établissements
techniques et professionnels.
ü Adapter les structures bancaires aux exigences
du secteur informel :
Il est ressorti de l'examen avec certains contribuables du
secteur informel qu'ils ont un problème chronique d'accès aux
services bancaires. Ces institutions ont peu confiance aux actifs du secteur
informel.
Pour combler ce déficit surtout en financement, des
agences de microcrédit ont fait leur apparition dans le pays. Toutefois,
il conviendrait de multiplier ces dispositifs de microcrédit pour
rapprocher davantage les ressources de financement des activités
informelles.
ü Aplanir des contraintes
économiques :
Il est urgent d'améliorer l'intégration du
secteur à la comptabilité nationale, et c'est à partir de
là qu'il sera possible d'apprécier le secteur informel. Une fois
cette contribution déterminée, il est aisé de trouver les
voies et moyens susceptibles d'augmenter les capacités de ce secteur.
Au-delà des unités économiques, il faudrait
appréhender les filières.
ü Maintenir le rôle de l'Etat dans
l'élaboration du cadre institutionnel de concertation de tous les
partenaires
L'appréciation du rôle de l'Etat à cause
de son passé coercitif, peut prêter à confusion et il est
très difficile aujourd'hui pour le secteur informel de reconnaitre
à l'Etat un rôle prépondérant autre que la taxe et
les impôts. Ainsi, l'émergence des ONG nécessite
l'adoption d'outils de coordination étatique afin que leurs
résultats et acquis sur le terrain puissent se consolider et se
pérenniser. L'Etat doit être attentif et favorable aux initiatives
émergentes et accompagner l'expression de ces dynamiques.
ü Augmenter le financement des programmes de
formation dans le secteur informel :
Le secteur informel est un grand consommateur de formation et
les résultats du Fonds d'Appui à la Formation Professionnelle et
à l'Apprentissage (FAFPA), l'attestant éloquemment. Pour ce
faire, toute tentative de regroupement des acteurs du secteur informel doit
être encouragée car l'association est un puissant vecteur de
détermination des besoins de formation.
ü Mettre en place une comptabilité au
niveau des contribuables
Les difficultés liées à
l'évaluation correcte du chiffre d'affaires de la plus part des
contribuables concernés, la majorité des contribuables relevant
de l'impôt synthétique étant analphabètes, ne
tiennent pas de registre d'achats et de vente tels que stipulés par les
dispositions de l'article 175 (nouveau) du CGI.
La charte du contribuable qui définit les droits,
devoirs et les garanties des contribuables doit être largement
diffusée, ceci dans le but de développer un esprit civique chez
celui-ci pour qu'il perçoive l'impôt comme un devoir de citoyen
qu'une obligation administrative. En plus de cette charte, des dépliants
doivent être élaborés et chiffrés pour l'information
du contribuable par rapport aux impôts et taxes dus par catégorie
socio professionnelle, la traduction de la revue
trimestrielle « Impôt COM» en langues nationales.
ü Réviser les tarifs :
Les difficultés au niveau des tarifs : Ceux-ci
semblent peu inadaptés pour certaines professions notamment, les
dépôts mécaniques, les dépôts pharmaceutiques,
les garages mécaniques. Il existe un écart important entre
certains quotités (900.000 à 1.200.000 FCFA) pour les
commerçants
Nous recommandons au législateur et l'administration
fiscale une révision de ces tarifs peu probants et qui poussent ces
contribuables à l'informel au pire ou des tentatives de fraudes et
d'évasion fiscale. L'écart important entre ces tarifs
crée une grande polémique entre les agents fiscaux et les
contribuables au moment des reclassements.
L'absence des zonages, pour la plupart des activités,
les tarifs de l'impôt synthétique s'appliquent aux contribuables
indépendamment du lieu d'exercice de la profession. Par exemple, le
tarif d'une cabine téléphonique (36.750F CFA) est le même
à Bamako qu'à Bla.
Le concept de zonage consiste à prendre en compte la
capacité contributive des imposables, variable suivant leur zone de
résidence l'application du zonage comme critère d'imposition doit
être appliqué à toutes les catégories d'assujettis
à l'impôt synthétique. Cette situation, si on en tient
compte, sera de nature à corriger une certaine inéquité
dans le recouvrement de l'impôt. En effet, le zonage tel que nous le
recommandons consiste à diviser le territoire en zone I qui correspond
au District de Bamako, en zone II qui correspond aux chefs lieux de
régions, en zone III correspondant aux autres localités (Cercles,
Communes...).
En effet la finalité de tout texte réside dans
son application effective car il ne suffit pas de voter les impôts et de
les inscrire au budget, mais il faut le réaliser pour cela, nous ne
serons terminer sans souligner certains aspects relatifs à
l'administration qui n'est pas non plus exempte de faiblesses :
En égard aux attentes et aux objectifs fixés par
le Gouvernement et la Direction Générale des Impôts, soit
respectivement 321.74 milliards de francs CFA en 2009, 367 milliards de francs
CFA en 2010, les moyens humains et matériels restent insuffisants. La
formation en gestion et dans les domaines techniques comme la
comptabilité et la vérification fiscale est déficiente.
Les conditions de travail sont à améliorer, il est à
déplorer des formules de rémunération
inappropriées pour une administration fiscale moderne, des
matériels et équipements de bureau souvent
délabrés ou insuffisants. Dans le souci d'atténuer les
frictions entre le contribuable et le fisc, nous recommandons que:
- le contribuable soit éduqué, informé
du bien fondé de la réclamation du fisc ; l'agent des
impôts doit parfois reconnaître la bonne foi du contribuable dont
le comportement peut traduire une réelle ignorance de la
fiscalité. La compréhension de la chose fiscale n'est pas
souvent accessible au contribuable lambda ;
- l'agent du fisc ait un sens élevé, il ne doit
pas toujours présumer une fraude partout et de façon
illimitée, ni faire preuve d'esprit d'inquisition ; le
contribuable est un «client» qui n'a peut être pas toujours
raison, mais qui ne doit pas non plus avoir toujours tord ni être
présumé de mauvaise foi.
ü Valoriser les activités
informelles :
Le secteur informel est un important pourvoyeur d'emplois
qu'il faut améliorer, y reconnaitre l'apprentissage et faciliter
l'accès des jeunes à des qualifications dans l'artisanat. A cet
égard, il faudra chercher à rapprocher le secteur informel des
technologies adaptables et de nouvelles compétences.
ü Favoriser une fiscalité
adaptée :
Généralement les unités du secteur
informel opèrent dans la quasi clandestinité pour échapper
à la fiscalité qui leur apparait exorbitante. Un
allègement de celle-ci pourrait les amener à s'en acquitter
correctement tout en contribuant à l'épanouissement des
activités.
ü Promouvoir l'informatisation
statistique :
L'informatisation statistique doit être globale en vue
de cerner l'importance du secteur informel en matière de production,
d'emploi, de revenu, etc....
Ces informations doivent être
régulièrement renouvelées pour tenir compte des mutations
fréquentes. Cette recommandation trouve le début de solution avec
la création de l'Observation de l'Emploi et de la Formation (OEF).
A ces mesures d'ordre général, des mesures
spécifiques sont à envisager :
ü Sensibiliser l'ensemble des contribuables relevant de
l'impôt synthétique et ensuite les contraindre à la tenue
correcte et la présentation à toute réquisition de
l'administration fiscale des registres d'achat et de vente probants
exigés à l'article 175 du CGI.
ü Renforcer et équiper les services de recherche
afin qu'ils puissent collecter le maximum de renseignements aux contribuables
et les soumettre très tôt aux services chargés de leur
exploitation.
ü Améliorer la collaboration et les
échanges de renseignements entre tous les services économiques et
financiers de l'Etat.
ü Combattre la corruption par la sélection plus
rigoureuse des agents en fonction de leur honnêteté et leur
capacité, la modification des récompenses, la sanction
sévère des comportements répréhensibles,
etc.....
ü Réduire le pouvoir discrétionnaire des
agents du fisc par l'adoption de loi fixant un élément du
patrimoine à retenir pour l'évaluation de la base d'imposition
à l'absence des registres comptables probants.
ü Mettre en place une gestion axée sur les
résultats et encourager officiellement les agents atteignant des
résultats satisfaisants par des cérémonies de
décoration et autres mérites.
ü Lutter contre l'exode rural en créant les
conditions favorables au maintien dans le milieu des populations rurales.
ü Promouvoir la construction d'équipements
marchands par les municipalités et autres personnes privées ou
publiques afin de réduire les étales, les baraques de fortune et
mieux fixer les contribuables.
ü Faire participer tous les acteurs de la sphère
économique (services publics, organismes parapubliques, associations,
ONG etc.....) à la réorganisation de l'activité
économique en général et des circuits de distribution en
particulier.
ü Combattre l'incivisme fiscal des contribuables par
l'application rigoureuse et totale des sanctions prévues par les textes
législatifs et réglementaires.
ü Pour la réussite de la reforme fiscale, nous
suggérons des révisions périodiques des champs
d'application des impôts et leurs taux selon l'évolution
économique du pays. Il est aussi souhaitable que le recouvrement des
impôts soit simplifié sachant que la plupart des acteurs
économiques ne savent ni lire ni écrire.
ü Il est aussi indispensable de les conscientiser afin
qu'ils perçoivent cette contribution comme une participation au
développement et au financement de l'Etat.
ü Il nous parait indispensable d'organiser le secteur
informel en le dotant de sources de financement plus ou moins formelles comme
c'est le cas des caisses d'épargne et de crédit et de la Banque
Malienne de Solidarité, dont la mission est de répondre aux
immenses besoins financiers des paysans, des artisans, des femmes et des jeunes
diplômés.
ü Enfin, il est indispensable d'initier des formations
continues du personnel de l'administration fiscale et des différents
responsables des entreprises
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