2) Caractéristiques du secteur informel et
identification fiscale :
a) Caractéristiques du secteur informel :
Le secteur informel se caractérise par opposition aux
critères de celui du formel. Il cherche à échapper
à toute réglementation, donc à toute connaissance
réelle par les administrations.
D'après les observations des chercheurs, les
activités informelles se déroulent dans les canevas
caractérisés par les points suivants :
· la taille réduite de l'unité de
production ;
· les technologies peu élaborées mais
adaptées et à forte intensité de main d'oeuvre ;
· le capital modeste et d'origine locale ;
· la facilité d'accès au métier et
la qualification acquise par l'apprentissage en dehors du système
scolaire officiel ;
· les coûts de production réduits ;
· le marché de concurrence sans
réglementation ;
· les réseaux organisés en vue
d'échapper à tout contrôle ;
· l'ignorance répandue des réglementations
administratives.
Parmi ces caractéristiques, l'illégalité,
qui explique en bonne partie l'ignorance des réglementations
administratives, est préjudiciable à l'économie nationale
en ce sens que les activités du secteur informel ne se conforment pas
aux réglementations fiscales et d'emploi. En conséquence, cette
illégalité entraîne pour le secteur informel l'absence de
production sociale.
Il est aujourd'hui évident que le secteur informel
continue sa progression formidable au point d'asphyxier tous les secteurs de
l'économie nationale. Ces derniers sont principalement touchés au
niveau du commerce et de l'industrie dont les produits rencontrent une
concurrence illégale et même déloyale : des articules
similaires produits ou services distribués par les exploitants du
secteur informel à peu de frais.
Il est donc utile de signaler enfin, que l'informalité
est un phénomène essentiellement urbain directement lié
à l'exode rural et aux faibles performances du secteur formel, incapable
de résorber une part importante de la population active.
b) Identification fiscale :
Depuis 1985, plusieurs rapports d'études
réalisées les unes par des experts nationaux, les autres par des
experts étrangers ont insisté sur le rôle capital de
l'institution et l'utilisation rationnelle d'un identifiant unique dans la
gestion économique, financière et fiscale. Ce qui fut fait depuis
le 1er mai 1997.
En effet, un programme d'information conçu par la
Cellule d'Appui à l'Informatisation des Services Financiers et
Fiscaux(CAISFF) du Ministère de l'Economie et des Finances a
été réalisé. Ce programme est géré
par la Direction Générale des Impôts (DGI) à travers
sa Cellule Informatique et Statistique chargée de l'attribution, de la
diffusion du Numéro d'Identification Fiscale (NIF) auprès des
différents services utilisateurs et de la conservation à jour de
la base des données afin que l'identification fiscale unique produise
tous les effets attendus, à savoir :
§ l'élargissement de l'assiette fiscale ;
§ la maitrise des exonérations ;
§ la lutte contre la fraude ;
§ l'amélioration du recouvrement des impôts,
droits et taxes à l'Etat, aux Collectivités Territoriales et aux
organismes publics ;
§ la mise en oeuvre d'une politique de recouvrement
contentieux.
Cinq considérations essentielles ont
été retenues pour le NIF, à savoir :
· l'unicité : chaque
contribuable doit rigoureusement avoir un numéro d'identification ayant
une relation « biunivoque » avec le contribuable,
c'est-à-dire une correspondance entre deux ensembles tels qu'à
chaque élément de l'un correspond un élément et un
seul de l'autre ;
· la permanence : le numéro
fiscal est figé, invariant dans le temps et dans l'espace en
principe ;
· l'universalité : le
système d'identification doit englober toutes les catégories de
contribuables sans exception ainsi que toutes les opérations
réalisées par ceux-ci ;
· la fiabilité : le
numéro d'identification comporte deux éléments
constitutifs dotés d'une clé de contrôle ;
· l'extensibilité : le
système d'identification peut être attribué pour la
période à venir à toutes les personnes ayant acquis la
qualité de contribuable.
Pour rendre opérationnel le système du NIF, les
mesures légales et réglementaires suivantes ont été
prises :
A- Dispositions
légales :
§ L'adoption de dispositions légales notamment
celles codifiées sur les articles 535 et 545 du CGI aux termes desquels
tout redevable de la TVA doit souscrire une déclaration d'existence
assortie d'une demande d'identification fiscale.
§ Le bénéfice du droit à la
déduction subordonné à l'obtention du NIF.
B- Dispositions
réglementaires :
§ L'Arrêté N° 97 /1620 MFC du14
octobre1997 instituant des mentions obligatoires d'identification devant
figurer sur les documents administratifs et commerciaux et invitant en
conséquence les services fiscaux douaniers à rejeter purement et
simplement tous les documents provenant ou destinés à un
contribuable lorsqu'il ne comporte pas de NIF.
§ La Lettre Circulaire N° 0013/MF-DNI et N°
0021/MF-DNI obligeant les services fiscaux et les contribuables à porter
le numéro d'identification sur tous les documents qu'ils
échangent entre eux.
§ Le Communiqué de Monsieur le Directeur
National des Impôts invitant les contribuables à mentionner
l'identification unique sur tous les documents (factures, traités,
bordereaux, correspondances, etc....) destinés à l'administration
fiscale ou susceptible d'être soumis au contrôle de celle-ci.
L'exercice a révélé qu'une disposition de
l'article 535 du CGI n'est pas observée par l'ensemble des redevables,
si bien qu'il apparait difficile de rechercher en payant notamment à la
TVA certaines personnes qui négligent l'observation de leur obligation
fiscale et de leur droit financier.
Pourtant la disposition de l'article 535 est assortie d'un
dispositif de sanction prévu à l'article 545 en ces termes :
« le retard et le défaut de déclaration d'existence ou
de demande d'immatriculation fiscale prévue par les articles 535 et 536
sont sanctionnés par une amende de 25 000FCFA en cas de retard ou
de 50 000 FCFA en cas de défaut ».
Il y'a retard si la déclaration d'existence ou de
demande d'immatriculation est déposée dans les 10 jours qui
suivent le terme prévu aux articles 535 et 536 . Au-delà, il
y a défaut.
En outre, les contribuables qui n'auraient pas de
numéro d'identification fiscale perdent le droit à
déduction jusqu'à l'obtention de ce numéro.
L'application du NIF a acquis tellement d'importance en termes
d'observation des obligations fiscales, de recoupement et de contrôle que
la mission du Fond Monétaire International (FMI), lors de son
passage en juillet 1999 à Bamako, a abordé dans un rapport ce
point dans tous ses aspects.
Ce rapport fait état des conditions d'application du
NIF tout en faisant ressortir certaines difficultés rencontrées
au niveau de la DGI et de la Direction Générale des Douanes
(DGD).
Parmi ces difficultés, on peut citer le
délai d'attribution jugé trop long au niveau de la DGI dans le
cheminement de l'information entre les services et l'utilisation partielle du
NIF par la DGD qui n'en dispose pas pour tous les opérateurs.
D'avril 1998 à la date du 29 février 2003, la
Cellule Informatique et Statistique de la DGI (CIS/DGI) a immatriculé
61. 210 opérateurs économiques dont 17. 606 relevant de
l'impôt foncier.
Le NIF est attribué par la Cellule Informatique et
Statistique (CIS) et est utilisé par la Direction Nationale du
Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) dans ses relations
avec les fournisseurs de l'Etat, les Collectivités Territoriales et les
entreprises publiques.
Le NIF privilégie une gestion saine et moderne des
impôts, en permettant ainsi à l'administration fiscale de pouvoir
suivre régulièrement la situation des contribuables, au regard de
l'observation de leurs obligations fiscales et de leurs droits.
§ d'une part, à l'évaluation
fréquente et sans restriction dans le temps de la situation des
contribuables afin de déceler les infractions fiscales tant en
matière de déclaration, de payement des impôts dus ou de
remboursement, que les exonérations,
§ d'autre part, à des recoupements pour
maîtriser efficacement les phénomènes de fraude et
d'évasion fiscale à partir de sources d'informations
crédibles, recueillies afin de faire usage du NIF qui comporte dix (10)
caractères (neuf chiffres et une lettre).
Les quatre premiers chiffres indiquent le code du centre
d'immatriculation, un numéro de cinq chiffres suivants représente
la chronologie dans le centre d'immatriculation.
La clé résulte des neuf chiffres d'après
un algorithme. Elle permet de déceler les erreurs qui sont
générées éventuellement par la mauvaise
transcription des chiffres. Elle est calculée par l'ordinateur.
Recommandations de la commission chargée de
l'étude du Numéro d'Identification Fiscale :
Ces recommandations sont formulées par la commission
chargée de l'étude du NIF. Pour rendre le NIF performant dans son
application, il faut :
§ assurer la mise en place d'un réseau de
communication fiable entre les services fiscaux et financiers dans un avenir
proche ;
§ réaliser l'opération d'immatriculation
avec la plus grande attention et maximum de rigueur en :
-exerçant une recevabilité soigneuse avec
vérification des pièces jointes justifiant la demande ;
-organisant un contrôle a posteriori permanent pour
vérifier les éléments à partir des
documents ;
§ mentionner obligatoirement le NIF sur toutes les
déclarations fiscales produites et sur toutes les facturations se
rapportant aux opérations de commerce, d'achat et de vente, ainsi que
sur toutes les formalités en douane d'import et d'export et d'autres
documents administratifs ;
§ justifier l'immatriculation pour toute
éligibilité à un marché public ;
§ subordonner la régularité de la
facturation ou déduction d'un impôt ainsi que pour toute
opération commerciale ou douanière, à la
référence, à l'immatriculation dûment
délivrée au contribuable par le service fiscal
compétent ;
§ responsabiliser les services des impôts, des
douanes, du commerce, du trésor et d'une manière
générale toutes les administrations de l'Etat et toutes les
entités du secteur public, mixte et privé, pour vérifier
le cadre de leur relation professionnelle respective, avec tout contribuable,
la détention de la carte d'immatriculation ou à défaut
s'assurer de la production différée de l'identifiant moyennant
une soumission garantie ;
§ assurer une campagne d'information pour permettre la
mise en application de l'identifiant fiscal dans les conditions requises pour
l'ensemble des opérateurs, cette campagne se traduira par :
-la tenue de séminaires d'information ;
-l'affichage ;
-la diffusion des spots publicitaires à la
télévision et à la radio ;
-la publication dans la presse ainsi que dans les
écoles commerciales ;
§ veiller au suivi efficace des obligations fiscales des
contribuables, l'amélioration du contrôle fiscal et le
renforcement du recouvrement en vue de la bonne utilisation du NIF ;
§ doter d'urgence le CIS de moyens permettant une
diffusion diligente des données sur le NIF ;
§ gérer les dispositifs de remboursement et des
exonérations à partir du NIF ;
§ mettre en place un système facilitant la
circulation horizontale de l'information en permettant le transfert automatique
des données entre les services ;
§ préserver la confidentialité des
données dans le cadre des droits de communication des administrations
pour assurer leurs exploitations efficaces ;
§ prévoir l'extension de l'immatriculation
à des operateurs non commerciaux comme les Ambassades, les ONG,
l'administration public.
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