2.3. Champ d'application de l'impôt
synthétique:
Il s'agit des personnes imposables, précisément
les contribuables, dont les chiffres d'affaires ne dépassent pas 30
millions de francs CFA Hors Taxe, qui sont soumis à l'impôt
synthétique
2.3.1. Les personnes assujetties à
l'impôt synthétique :
Les entreprises qui bénéficient du régime
de l'impôt synthétique doivent cependant tenir et présenter
à toute réquisition de l'administration :
- un registre récapitulatif par année
présentant le détail de leurs achats appuyés des factures
justificatives ;
- un registre de leurs ventes.
2.3.2. Les contribuables qui sont affranchis de
l'impôt synthétique :
Les contribuables affranchis de l'impôt
synthétique sont les entreprises réalisant un chiffre d'affaires
annuel supérieur à 30.000.000 de francs CFA et dans tous les cas
les entreprises d'importation et d'exportation. Il s'agit :
- des personnes exploitants plusieurs
établissements ;
-des entreprises soumises à l'impôt
synthétique, dont le chiffre d'affaire vient de dépasser au
cours d'une année 30.000.000 de francs CFA, deviennent de ce fait
imposables suivant le bénéfice du régime
réel ; elles ne peuvent bénéficier à nouveau
de régime de l'impôt synthétique que si le montant du
chiffre d'affaires qu'elles réalisent au cours de deux années
suivantes reste compris dans la limite de 30.000.000 de francs CFA.
Toutes les personnes normales, les titulaires de charges et
offices, les avocats, les conseillers juridiques et fiscaux, les comptables et
experts comptables sont affranchis de l'impôt synthétique.
2.3.3. Les professions exclues du régime de
l'impôt synthétique :
Parmi les professions exclues du régime de
l'impôt synthétique, on peut citer, entre autres, les
commerçants import-export., les géomètres, les agences de
gardiennage et de police privée, les entrepreneurs de bâtiments ou
de travaux, les notaires, etc. ....
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