3. Mode de recouvrement de l'impôt
synthétique:
L'assujettissement à l'impôt synthétique
libère les entreprises de tous autres impôts et taxes.
Les personnes exerçant d'autres activités et
disposant d'autres revenus que ceux au titre desquels elles sont passibles de
l'impôt synthétique sont soumises pour ses activités ou
revenus au régime de droit commun. En cas d'option pour le régime
du bénéfice réel pour le déclassement en
application, les entreprises soumises à l'impôt synthétique
dont le chiffre d'affaires vient de dépasser 30.000.000 de francs CFA au
cours d'une année, deviennent de ce fait imposables suivant le
bénéfice de régime réel. Une fraction de
l'impôt synthétique acquittée au moins d'une vignette
devient un acompte sur l'impôt annuel dû. Le montant de cet acompte
est déterminé par arrêté du Ministre chargé
des finances portant répartition du produit de l'impôt
synthétique.
Les tarifs de l'impôt synthétique sont
préfixés dans le code selon le type d'activité et il
n'ya pas de calcul.
4. La période de la vignette :
L'impôt synthétique est annuel. La période
d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de la
même année. Il doit être acquitté au plus tard le 31
mars de chaque année ou dès le 1er jour du
début d'exercice de l'activité taxable si cette date se situe
après le 31 mars.
Le paiement de l'impôt est constaté au moyen de
la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu
et d'un timbre adhésif. La vignette synthétique ne peut
être délivrée que sur la présentation de la carte
d'identification fiscale appelée le NIF de l'exploitant. Le timbre
adhésif doit être apposé sur la face intérieure de
la porte d'entrée de l'entreprise. Il peut être conservé
dans l'entreprise et présenté à toute réquisition
de l'administration fiscale.
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