La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

II.3. Trois points de questions en jeu

Le travail du SWGCA a été divisé en trois points;

- Le comportement individuel

- Le comportement étatique

- Les conditions de l'exercice de la compétence

II.3.1. Le comportement individuel

C'est sur ce premier point que l'accord s'est fait le plus facilement.

Après quelques discussions, il fut décidé d'abandonner la conception moniste qui avait été retenue dans le Discussion Paper de 2002 et dans laquelle l'élément matériel individuel de l'infraction était décrit par les termes «participe activement» sans distinguer au sein des formes de participation à l'infraction. Conformément au souhait de dévier le moins possible de la partie générale du Statut de Rome, c'est la formulation employée à Nuremberg qui a été reprise «planification, préparation, lancement ou exécution».

Cette définition doit être lue en combinaison avec les formes de participation énumérées à l'article 25 al. 3 du Statut; c'est en raison de cette distinction entre les différentes formes de participation à l'infraction que cette approche a été qualifiée de «différenciée».^61(*)

Un solide consensus s'est fait jour relativement tôt dans les négociations concernant la nature du crime d'agression. Etant davantage caractérisé par la position hiérarchique d'un individu que par sa conduite personnelle, il peut être qualifié de crime de leadership.

Cette idée était déjà exprimée dans le Discussion Paper de 2002 et dans les propositions de 2009 dans les termes suivants: («par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat»).

Cette condition, dont l'origine remonte à Nuremberg,^62(*) permet de différencier le crime d'agression d'autres crimes internationaux.

Cependant, en retenant la conception différenciée de l'élément matériel individuel, il devenait nécessaire de préciser le caractère absolu de l'exigence de leadership par un nouvel article 25 al. 3 bis dans le Statut de la CPI:^63(*) celui-ci précise en effet que le simple soldat de l'Etat agresseur ne pourra être incriminé de complicité d'agression d'après l'article 25 al. 3 c) du Statut de la CPI.

Contrairement à ce qui ressortait du paragraphe 3 du Discussion Paper de 2002, les propositions de 2009 ne font aucune allusion à la restriction ou à l'exclusion d'autres dispositions de la 3ème partie du Statut de Rome en matière d'agression.^64(*)

La portée de celles-ci en matière d'agression devra toutefois être analysée au regard de chacune d'entre elles.

C'est ainsi que la pertinence des articles 28 et 33 des statuts de la CPI ne paraît pas évidente en matière d'agression. De même à l'inverse du Discussion Paper de 2002, les propositions de 2009 ne définissent pas l'élément moral de l'infraction, mais renvoient à l'application de l'article 30 du Statut de Rome.^65(*)

Malgré tout, on peut relever au sein des Éléments du crime, dont nous traiterons plus loin, certaines indications quant à l'articulation des articles 8 bis et 30 du Statut de Rome.

* ⁶¹ L'article 25 al. 3 du Statut portant sur la responsabilité pénale individuelle

* ⁶² K. Heller, «Retreat from Nuremberg: The Leadership Requirement in the Crime of Aggression», 18 European Journal of International Law (2007): 477-497.

* ⁶³ K. Ambos, «The Crime of Aggression after Kampala», 53 German Yearbook of International Law (2010): 491-493.

* ⁶⁴ Ibidem

* ⁶⁵ Idem