Problématique de forme de l'Etat en RDC sous la Constitution du 18/02/2006

L'Etat multi national

Face aux dangers que représente la formule Etat nation lorsqu'on veut l'imposer avec rigueur à partir de critère liés principalement à la race ou la religion, l'Etat multinational se présente comme la résolution^15(*). En effet, l'Etat multinational est celui dont la population est très différenciée par la race, la langue, les modes de vie, la culture au sens large du terme^16(*).

Toutefois, il faut souligner que le véritable Etat multinational reconnaît et préserve l'organisation des nations qui le composent par des procédures et techniques diverses dont celle du fédéralisme. L'Etat multinational est celui ou la population quoi que ethniquement très différenciée, est soumise a un régime en principe identique^17(*).  

En bref, L'Etat multinational reconnaît le fait national et s'efforce de le garantir tandis que l'Etat multiracial ignore ce fait et entend appliquer le même traitement à tous les nationaux

Les Union d'Etats

Il y a union d'Etats lorsque deux ou plusieurs Etats se regroupent pour former une entité politique distincte et exercer en commun certaines compétences principalement de la défense, l'économie et les relations internationales. Dans les unions d'Etat, l'on distingue l'union personnelle de l'union d'Etat réel ; on y inclut aussi la confédération d'Etats.

A. Union Personnelle

Dans L'union personnelle, deux Etat ont; en commun en tout et pour tout, marque; pour le reste, ils sont totalement distincts^18(*).

Ex : Union personnelle Angleterre- Royaume de Hanovre de 1714 à 1737; PAYS - BAS - Luxembourg 1815-1890; Belgique Etat libre du Congo 1885-1908.

B. Union réelle

Dans L'union réelle, le lien d'association est plus poussé ; en effet, outre la communauté de monarque, il y a souveraineté commune dans le domaine de la diplomatie voire de finances et de la défense pour le reste, chaque Etat agit librement avec son propre organe. Ex : Union Suède - Norvège 1815-1905 ; union ou empire Autriche-Hongrie 1867-1918,

C. La confédération d'Etats

La confédération est une association d'Etats qui, par traité, décident d'exercer par l'intermédiaire d'organes communs. Un certain nombre de compétences permet d'unifier leur politique dans divers domaines chaque Etat confédéré conserve donc sa pleine souveraineté interne et internationale, puisque l'unanimité est la règle normale de la confédération.

La Fédération

Aussi chaque Etat fédéré a normalement son propre système constitutionnel, ses institutions gouvernantes, sa législation. Bref, son propre système politique.

* ¹⁵ BURDEAU (G.), « l'Etat », Paris, ed seuil 1970, p.35.

* ¹⁶ KAMUKUNY MUKINAYI, A. et CIHUNDA HENGELELA, J., " Régionalisation, décentralisation et naissance effective de vingt-cinq nouvelles provinces en République Démocratique du Congo : défis et perspectives de prévention des conflits", Congo-Afrique, n° 434, avril 2009.

* ¹⁷ NTUMBA LUABA, Droit const général, ed 2005, p 39.

* ¹⁸ MABI MULUMBA, E., " Décentralisation et problématique de la fiscalité", CongoAfrique, n° 432, mars 2009.