Problématique de forme de l'Etat en RDC sous la Constitution du 18/02/2006

Souplesse des rapports entre Fédération et Etat membre

Il s'agit de trouver un équilibre satisfaisant qui permet aux Etats fédérés de vivre en harmonie et dans l'autonomie avec l'Etat fédéral. Cet équilibre constitutionnel et politique est recherché dans l'aménagement des compétences au sein de l'Etat fédéral^19(*).

L'Aménagement des compétences dans l'Etat fédéral

Le véritable Fédéralisme implique le jeu de deux lois ou principes complémentaires: principe d'autonomie et de principe de participation^20(*).

a. le principe ou loi d'autonomie

Il signifie que dans l'Etat fédéral et les Etats membres jouissent d'une autonomie réelle, qu'ils sont libres de gérer leurs affaires comme ils l'entendent, sauf à respecter les principes de base de la constitution fédérale qui s'impose à eux. Il implique donc un partage de compétence entre la fédération et les Etats fédérés^21(*). En cas de conflit, c'est le pouvoir judiciaire qui est appelé à trancher le différend et donc à faire respecter l'équilibre fédéral.

b. le principe ou loi de participation

Il traduit l'idée d'égalité entre les Etats fédérés et exige une participation égalitaire à l'élaboration des décisions valables pour la fédération. D'où la nécessite d'organes fédéraux chargés des intérêts communs: c'est notamment l'existence d'une deuxième chambre, le sénat. Etats-Unis, au parlement Fédéral qui répond à cette exigence. Cette chambre est composée de représentants des Etats fédérés.

De plus, le principe de participation exige que la révision de la constitution Fédérale soit effectuée à la fois par le pouvoir central et par les Etats fédérés.

En fin l'équilibre fédéral implique un contrôle par un organe indépendant du pouvoir central et des Etats fédérés, qui est le pouvoir judiciaire.

Au total, la constitution fédérale est l'assise de tout système Fédératif, l'équilibre qu'elle définit doit être garanti par des procédures constitutionnelles spéciales. En outre, le droit de sécession n'est en principe pas reconnu aux Etats fédérés, d'où l'idée de permanence de la fédération, qui s'oppose à l'idée de précarité de la confédération.

L'Etat fédéral présente toujours un double visage qui fait sa complexité, il a un aspect unitaire quand on considère la fédération et un aspect composé quand on considère la variété des Etats membres, qui ont chacun leur territoire propre, leur population, leur politique et leur capitale.

* ¹⁹ BIRANGAMOYA M., "Décentralisation et Développement Au Zaïre", Zaïre-Afrique, n° 181 (1984),p.23.

* ²⁰ MABI MULUMBA, E., Pour une bonne gouvernance des entités administratives décentralisées (EAD) ", Congo-Afrique, n° 402-403, Février-mars 2006.

* ²¹ MWAMBA MUMBUNDA, P., " Décentralisation en République Démocratique du Congo : un pouvoir et une administration lointains", Mouvements et enjeux sociaux, n° 23, Novembre-décembre 2004.