Problématique de forme de l'Etat en RDC sous la Constitution du 18/02/2006

SECTION 2 : LES FORMES DES L'ETAT

L'observation de l'architecture verticale des Etats révèle que les Etats existants actuellement dans le monde n'ont pas tous la même forme. En effet, il existe des formes différentes d'Etats sans que leur notion et leur rôle global soient modifiés.

On distingue actuellement avec des modalités diverses dans chaque catégorie, deux grandes typologies classiques de forme de l'Etat, notamment l'Etat unitaire et l'Etat composé.

Il sera question dans cette section d'analyser les deux formes d'Etat en paragraphes distincts, afin de nous permettre de les approchées à la forme instituée par la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi n° 11-002 du 20 janvier 2011.

§1. L'ÉTAT UNITAIRE

Définition et caractéristiques

L'Etat unitaire est un ensemble unique d'institutions et donc un seul centre d'impulsion gouvernementale, dont le siège se trouve généralement dans la capitale du pays.

Ainsi donc dans l'Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir public. En effet, un parlement unique légifère pour l'ensemble de citoyens, ceux-ci sont soumis à l'autorité d'un seul gouvernement et d'un seul pouvoir Judiciaire (centralisation).

L'Etat unitaire constitue la forme la plus répandue d'Etat au monde (chine, Portugal, Algérie, Thaïlande, Pologne, l'Autriche, l'Irlande, l'Islande, la France, le Portugal, la Croatie, la Lituanie, la Bulgarie, la Macédoine, la Roumanie, la Slovénie, la Russie, l'Ukraine, la Pologne et la Finlande pour ne citer que ceux là). État en général ressentie comme la plus naturelle, au à tout le moins, la moins compliquées et la plus solide^22(*).

Toute fois, la structure unitaire absolue n'existe pas car, on ne conçoit pas que dans l'Etat moderne les membres du gouvernement puissent s'occuper seuls et directement de toutes les affaires pour toute la population dans l'ensemble du pays. Il faut qu'ils soient relayés par des agents disposant de certains pouvoirs, pour rapprocher l'Administration de citoyens^23(*).

C'est pourquoi l'idée de centralisation s'accompagne habituellement de deux correctifs principaux qui sont la déconcentration et la décentralisation. Ce sont les deux formules ou techniques d'administration qui consistent en une répartition des compétences entre le pouvoir central et les autorités locales.

Toute fois, il faut les distinguer avec soin parce que les modalités et les effets de cette répartition sont très différents dans l'un ou l'autre cas.

a. La déconcentration

Elle consiste à une répartition du pouvoir de décision entre le gouvernement central et des agents disséminés dans les circonscriptions territoriales qui sont chargées de répercuter et de faire respecter les ordres du gouvernement et aussi de décider eux-mêmes au nom du gouvernement central, mais dans certaines limites.

Ainsi donc, par exemple, le bourgmestre, agent local du gouvernement central, fait respecter la loi et exécuter les ordres du gouvernement mais prend aussi lui-même certaines décisions, par exemple en matière d'hygiène de même le recteur est un agent déconcentré place sous les ordres d'un ministre, mais habilité à prendre certaines décisions dans le ressort de son université.

Les agents déconcentrés représentent l'Etat dans leur circonscription et sont généralement nommés par le gouvernement et sont placés sous le contrôle hiérarchique des ministres respectifs aux quels ils doivent obéissance^24(*).

b. La décentralisation

Elle s'analyse comme une répartition du pouvoir de décision entre, d'une part, le gouvernement central et, d'autre part, des agents locaux (maire, conseil municipal) qui sont, dans une certaine mesure indépendant du pouvoir central, c'est-à-dire qu'ils prennent leurs décisions librement^25(*).

Cette indépendance relative implique l'autonomie administrative et surtout financière; elle implique aussi une surveillance du gouvernement central, mais qui s'exerce dans des conditions précises et bien fixées par les textes relatifs à la décentralisation, appelée de contrôle de tutelle^26(*). Ce type de contrôle, à la différence du contrôle hiérarchique, ne permet pas au gouvernement central de reformer selon son bon plaisir les décisions prises par les agents décentralises.

Selon les pays et les époques, la décentralisation est plus ou moins poussée, c'est-a-dire que l'Etat confie aux autorités décentralisées des attributions plus ou moins nombreuses et importantes dont il se dessaisit qu'il renonce à exercer lui-même directement.

En définitive, ce qui distingue essentiellement la déconcentration et la décentralisation, c'est la personnalité juridique.

La déconcentration l'exclut puisque, par définition, elle fonctionne dans le cadre de circonscriptions administratives c'est-a-dire d'un simple découpage géographique du territoire national. En revanche, la décentralisation n'existe qu'à travers la reconnaissance de la personnalité juridique, la notion de collectivité locale ou territoriale en étant l'expression la plus forte^27(*).

L'ETAT COMPOSE

L'Etat composé est celui qui comprend plusieurs entités ou institutions ou ordonnancements constitutionnels, mais qui sont reliés entres eux par des liens juridiques plus ou moins étroits. Etant donné que l'Etat composés recouvre un éventail de situations variées, l'on distingue les unions d'Etats et l'Etat fédéral.

Ces activités se regroupent et se déroulent dans le cadre des différentes fonctions d'Etat que nous estimons analyser.

* ²² ZILEMENOS (C.), « Naissance et évolution d'Etas», Paris, L.G.D.J., 1976, pp.166 et 167.

* ²³ JACQUET (P.), op. cit., p9.

PRELOT (M.) et BOULOUIS (J.), op cit., p239.

* ²⁴ TURPIN (D.), op, cit., p 64.

* ²⁵ VIEN (J.E.), la décentralisation sans illusion, Paris, PUF 1982, p.53..

* ²⁶ NTUMBA LUABA, Op. cit., ULK, ed. 2005, p.64.

* ²⁷ TULPIN, op, cit, p.71.