Problématique de forme de l'Etat en RDC sous la Constitution du 18/02/2006

CHAPITRE II : REGIONALISME CONSTITUTIONNEL COMME FORME DE L'ETAT DE LA 3ème REPUBLIQUE

Dans ce chapitre, il sera question de développer les répartitions constitutionnelles des compétences (section 1), les garanties de respect desdites compétences (section 2) et enfin la décentralisation administrative (section 3) considérées comme des grandes lignes du régionalisme constitutionnelles.

Mais avant d'en revenir à l'expansion du régionalisme, il nous faut définir ce que nous entendons par le terme « région ». C'est un terme mal défini dans son utilisation populaire. On le considère souvent comme ayant une définition purement géographique, décrivant simplement une zone qui présente quelques caractéristiques communes qui la synthétisent mais qui est dépourvue de structures administratives ou de gouvernance. Le terme « région » est aussi utilisé au niveau supranational pour décrire des régions du monde, comme l'Europe et l'Australasie. Dans le langage de l'Union européenne, le terme se réfère fréquemment à une classification statistique qui n'a aucun rapport avec une structure de gouvernance infranationale, par exemple, la classification NUTS. Aucune de ces définitions ne reflète ce que nous entendons par région. La déclaration de l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) sur le régionalisme définit la région comme étant « l'entité publique territoriale correspondant au niveau immédiatement inférieur au niveau de l'état et doté d'un gouvernement disposant de pouvoirs politiques propres^30(*) ». D'après cette définition, les régions européennes ne sont en aucune façon une entité homogène; elles varient considérablement sur le plan de la taille, de la population, des structures institutionnelles, des compétences et des pouvoirs financiers.

D'un côté, on trouve des structures fédérales comme en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en Suisse, qui ont des pouvoirs législatifs dans un large éventail de domaines. De l'autre côté, il y a des régions situées dans des pays relativement centralisés, comme la France (même si la situation a évolué depuis 1982), qui ont moins de pouvoir et opèrent dans un cadre national extrêmement restrictif. Cependant, toutes les régions partagent le même objectif fondamental: élaborer des politiques de manière démocratique et fournir des services aux citoyens à un niveau suffisamment petit pour être proche des préoccupations et des besoins des citoyens et pourtant suffisamment grand pour offrir des économies d'échelle.

Une étude des régions aura inévitablement recours à des termes tels que `régionalisme', `régionalisation' et 'subsidiarité'; il est important de clarifier la signification de ces concepts avant de poursuivre. La `régionalisation' est le processus qui consiste à créer des sous-unités au sein d'un État et à transférer des pouvoirs du gouvernement central vers ces sous-unités. Ces sous-unités constituent un niveau intermédiaire de gouvernement entre l'État national et les municipalités. Le `régionalisme' est une notion politique qui favorise le processus de régionalisation; on considère en général qu'il implique une lutte de la part de la(es) région(s) concernée(s) en vue d'obtenir un certain degré d'autonomie politique. Cependant, le régionalisme ne doit pas être confondu avec le séparatisme, qui décrit un mouvement visant à détacher une région particulière de l'état central, soit pour créer un État propre, soit pour qu'elle rejoigne un État voisin. Le régionalisme n'est pas non plus synonyme de fédéralisme, bien que le fédéralisme puisse être une sous-catégorie du régionalisme. Dans un système fédéral, la souveraineté est partagée entre une autorité gouvernante centrale et des unités politiques constitutives; ce n'est pas nécessairement le cas pour d'autres formes de régionalisme. Le fédéralisme se développe soit parce que des entités s'unissent et donnent une souveraineté à un niveau central, soit parce que le niveau central accorde des pouvoirs aux parties constitutives.

Le concept de régionalisme trouve ses racines dans le principe de subsidiarité. Ce principe précise que les décisions devraient être prises au niveau le plus proche possible des citoyens. Le terme « subsidiarité » implique que l'autorité centrale doit avoir une fonction subsidiaire et n'exécuter que les tâches qui ne peuvent être assurées de manière suffisante par les niveaux de gouvernement inférieurs. Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, définit la subsidiarité de la manière suivante : « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole^31(*) ».

Ce qui rapproche la prise de décision du point de service et augmente par conséquent son efficacité. La subsidiarité est donc au coeur de la démocratie.

Dans le langage des juristes publicistes, régionalisation, régionalisme constitutionnel ou régionalisme politique, voire décentralisation politique sont des expressions indistinctement employées, car elles sont équipollentes et donc interchangeables.

En effet, le régionalisme, selon le dictionnaire est un système politique ou administratif tendant à assurer une certaine autonomie aux régions^32(*).

Néanmoins, nous retiendrons pour notre étude la définition du Professeur VUNDUAWE te PEMAKO : « le régionalisme politique est un mode d'organisation institutionnelle et de gestion d'un Etat unitaire décentralisé politiquement au niveau des provinces et administrativement à l'échelon inférieur des entités territoriales de base... »^33(*).

SECTION 1 : LES REPARTITIONS CONSTITUTIONNELLES DES COMPETENCES

En effet, le régionalisme constitutionnel se distingue de la décentralisation à deux niveaux :

§ Au niveau de la source juridique, le régionalisme est organisé par la constitution (art. 195-206) alors que la décentralisation relève du domaine de la loi ;

§ Dans le cadre des compétences, les entités régionalisées bénéficient des compétences dans les domaines administratif, financier et politique. L'existence des institutions politiques propres à la province, le parlement et le gouvernent provinciaux (article 195 de la constitution) est un signe probant de cette autonomie politique alors que les entités territoriales décentralisées n'ont que des compétences limitées dans les domaines administratif et financier ; elles sont soumises au contrôle de tutelle6. La qualification juridique de la province étant précisée, il reste à définir la province et à en dégager les organes.

Définition et organes de la province

D'après le législateur congolais^34(*), la province est une composante politique et administrative du territoire de la République. Elle est dotée de la personnalité juridique. Elle jouit de l'autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques.

Elle exerce, par ses institutions politiques les compétences qui lui sont dévolues par la constitution. Cette définition renferme plusieurs facettes qu'il importe d'expliquer. En effet, la province est une composante politique, comme nous l'avons si bien expliqué dans le point précédent. La province est également une composante et une entité administrative dans ce sens qu'elle fait partie de l'organisation administrative du territoire. De même, ses autorités exécutives bénéficient du statut hybride d'autorités politico-administratives. Elles gèrent à la fois une entité politique et une administration régionalisée.

La province est une personne juridique au même titre que l'Etat et les entités territoriales décentralisées. La personnalité juridique habilite la province à exercer certaines compétences reconnues aux personnes physiques, notamment la capacité d'être titulaire des droits et des obligations, la capacité d'avoir ou de disposer d'un patrimoine propre et la capacité d'ester en justice en demandant ou en défendant.

La personnalité juridique en elle-même accorde ou reconnait une autonomie de gestion à l'entité provinciale qui est de ce fait capable de disposer des ressources composant son patrimoine. Par ses institutions politiques qui sont l'Assemblée Provinciale et le gouvernement provincial^35(*), la province exerce les compétences lui dévolues et reconnues par la constitution^36(*).

S'agissant de la répartition constitutionnelle des compétences, en sa qualité de la loi-mère, la Constitution de la République Démocratique du Congo en a tranché en ses articles.

* ³⁰ARE, Etat de régionalisation en Europe, 2010, p.17.

* ³¹ Article 3b(nouvel), inséré par le traité de Lisbonne.

* ³² Dictionnaire universel, Paris, Hachette, 1996, p. 1012.

* ³³ VUNDUAWE te PEMAKO, F., " Réflexion sur le régionalisme politique ou la nouvelle décentralisation territoriale dans la constitution du 18 février 2006 : conditions du développement des bases de l'Etat", Revue de la faculté de droit, n° 5 (Droit et développement), Kinshasa, éditions de l'Université protestante au Congo,2007, p. 183.

* ³⁴ Article 195 de la constitution.

* ³⁵ Articles 203 et 204.

* ³⁶ Article 195 de la constitution, op.cit.