Problématique de forme de l'Etat en RDC sous la Constitution du 18/02/2006

SECTION 3 : DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE

D'après le Professeur VUNDUAWE te PEMAKO^38(*), la décentralisation est le système d'organisation administrative dans lequel il y a création par la loi ou en vertu de la loi, en dehors du centre, d'autres niveaux de responsabilité et de décision. Elle consiste à confier des pouvoirs de décision à des organes autres que de simples agents du pouvoir central. La commune en tant qu'entité personnalisée et faisant l'objet d'une décentralisation administrative, dispose des affaires locales que la loi lui reconnaît.

Par affaires locales, la loi sur la décentralisation entend des compétences qu'elle accorde aux organes décentralisés ou aux entités décentralisées pour les différencier des compétences propres aux organes provinciaux, voire étatiques.

La véritable décentralisation prévoit non seulement les affaires locales mais aussi les organes locaux choisis librement par les administrés de l'entité.

Dans le cadre d'une décentralisation, l'existence des organes propres de décision issus des élections ou non, est donc essentielle. Néanmoins, l'élection constitue par excellence la technique qui assure l'autonomie des organes chargés de la gestion des affaires locales^39(*).

Qu'est-ce que la commune et quels sont ses organes dont la loi lui a dotés ? Par commune, le législateur entend :

· tout chef-lieu de territoire ;

· toute subdivision de la ville ou toute agglomération ayant une population d'au moins 20 000 habitants à laquelle un décret du Premier Ministre aura conféré le statut de commune^40(*).

Comme nous l'avons si bien précisé, c'est le décret-loi n° 081 du 2 juillet 1998 qui régit actuellement la commune. Aux termes de l'article 104 dudit décret-loi, la commune est une entité administrative décentralisée dotée de la personnalité juridique. La commune est une subdivision de la ville. Elle est subdivisée en quartiers et/ou groupements incorporés.

En République démocratique du Congo, cette question de décentralisation est née depuis 1982, devenue l'une des plus discutées sur la scène politique tout comme dans le monde scientifique. Plusieurs études1 y ont été consacrées sans qu'elles ne réussissent à vider ni sa substance ni son actualité. Contrairement aux textes antérieurs, la constitution du 18 février 2006 a créé des entités de base qu'elle a décentralisées aussi bien politiquement qu'administrativement. De ce point de vue, la province relève de la décentralisation politique alors que la commune de la décentralisation administrative.

La présente étude se donne pour objectif de cerner l'ensemble des rapports que ces deux entités entretiennent ou peuvent entretenir dans leur fonctionnement. Dans lesdits rapports, il sera notamment question de mettre en évidence l'importante question de leur autonomie soucieusement voulue tant par le constituant que par le législateur^41(*).

* ³⁸ VUNDUAWE Te PEMAKO, (F.), « Traité de droit administratif »,Kinshasa, PUZ 1994, p. 411.

* ³⁹ NDAYWEL é NZIEM, La constitution de la 3^ème République du Congo-Zaïre adoptée par la CNS, France, Harmettant, 2002, p.82.

* ⁴⁰ Article 46 alinéa 1er de la loi n° 08/016 du 7 octobre 2008.

* ⁴¹ L'article 3 de la constitution, Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 47ème année, n° spécial, 18 février 2006, l'article 2 de la loi n° 08/ 012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, JORDC, 49ème année, n° spécial, 31 juillet 2008 et l'article 5 de la loi n° 08/016 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces, JORDC, 49ème année, n° spécial, 10 octobre 2008 disposent que la province et les ETD jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques.