4. Les différentes
instances composant la Juridiction du brevet
46. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, du projet d'accord
2009, la Juridiction du brevet est composée de deux instances, le
tribunal de première instance et la cour d'appel, et d'un greffe. La
première de ces instances comprend, selon l'article 5, paragraphe 1,
dudit projet, une division centrale et des divisions locales et
régionales. L'article 7, paragraphe 1, du projet d'accord 2009, quant
à lui, prévoit que la seconde des deux instances siège en
chambres constituées de juges de diverses nationalités.
47. Concernant plus spécifiquement le tribunal de
première instance, l'article 15 bis du projet d'accord 2009
énonce la façon dont sont distribuées les
compétences entre les différentes divisions. Ces attributions
visent les actions énumérées à l'article 15 dudit
projet.
48. Si une partie a totalement ou partiellement
succombé en ses conclusions, elle a la faculté de faire appel de
la décision du tribunal de première instance auprès de la
cour d'appel. Mais, à cette fin, les conditions de l'article 45 du
projet d'accord 2009 doivent être remplies. Ce n'est que de cette
manière que la cour d'appel entrera en matière et statuera.
49. Comme il a été spécifié au
paragraphe 46, il est institué un greffe en vertu de l'article 8 du
projet d'accord 2009. Le paragraphe 1 de cette disposition, notamment,
précise que les fonctions sont fixées par le statut de la
Juridiction du brevet, lequel est annexé à l'accord. C'est
l'article 18 dudit statut qui en dresse une liste non-exhaustive.
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