Le brevet européen unitaire:l'utopie deviendra-t-elle réalité ?

• LE BREVET EUROPÉEN UNITAIRE
  
• L'UTOPIE DEVIENDRA-T-ELLE RÉALITÉ ?
  
• I. Introduction
  
• II. Aperçu historique
  
  • A. La Convention relative au brevet européen pour le marché commun (Convention sur le brevet communautaire), faite à Luxembourg le 15 décembre 1975 et l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989
    
  • B. La proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire du 1er août 2000
    
    • 1. Les grands traits de la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire du 1er août 2000
      
    • 2. Les caractéristiques du brevet communautaire
      
    • 3. Le système judiciaire
      
    • 4. Les suites données à la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire du 1er août 2000
      
  • C. La proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire dans sa version révisée du 8 mars 2004 et la création d'un tribunal pour le brevet communautaire
    
    • 1. Le régime linguistique
      
    • 2. Le système judiciaire
      
    • 3. Les suites données aux propositions de règlement et de décisions
      
  • D. Le projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire du 23 mars 2009
    
• III. Le projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire du 23 mars 2009
  
  • A. Les caractéristiques principales du projet d'accord 2009
    
    • 1. Le champ d'application
      
    • 2. Le statut de la Juridiction du brevet
      
    • 3. Les compétences
      
    • 4. Les différentes instances composant la Juridiction du brevet
      
  • B. L'avis 1/09 de la Cour du 8 mars 2011
    
    • 1. La recevabilité de la demande
      
    • 2. La compatibilité du projet d'accord 2009 avec le droit de l'Union européenne
      
      • A. Les articles 262 et 344 du TFUE
        
      • B. Absence de garanties suffisantes quant au respect de la primauté du droit de l'Union européenne
        
      • C. Mise en oeuvre et application du droit de l'Union européenne par les Etats membres
        
• IV. Le nouveau projet relatif au brevet européen unitaire
  
  • A. La coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
    
  • B. La coopération renforcée en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
    
  • C. Le projet d'un système de règlement des litiges en matière de brevets
    
• V. Conclusion
  
• Bibliographie