Le brevet européen unitaire:l'utopie deviendra-t-elle réalité ?

2. Les caractéristiques du brevet communautaire

14. Le titre de protection créé par le règlement 2000 possède les caractéristiques suivantes. Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement, le brevet communautaire doit avoir un caractère unitaire, c'est-à-dire qu'il est censé produire les mêmes effets partout sur le territoire de la Communauté. Il est donc impossible à une législation nationale de soustraire le titre de protection communautaire aux effets du droit adopté en vertu du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après traité CE)^19(*) et du Traité sur l'Union européenne (ci-après TUE)^20(*). Par ailleurs, toujours selon l'article 2, paragraphe 1, du règlement 2000, le brevet communautaire ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble dudit territoire.

15. Autre trait important : le coût abordable du brevet. De cette façon des réductions sont-elles opérées au niveau des frais de traduction. Afin de bénéficier de cette aubaine, le demandeur est tout de même obligé de traduire le fascicule de brevet dans une des langues de travail de l'OEB, à savoir l'anglais, l'allemand ou le français, et les revendications dans les deux autres^21(*). En ce qui concerne les taxes et autres frais de procédure, ils doivent être réglés auprès de l'OEB, instance responsable de l'octroi et de l'administration des brevets communautaires. Ce procédé évite conséquemment au futur titulaire de payer lesdits frais à tous les offices nationaux compétents sur les territoires désignés dans la demande de brevet européen.

16. L'une des caractéristiques du projet consiste dans son système linguistique. Comme il a été constaté au paragraphe 5, le système proposé par la CBC est très coûteux, de même que celui prévu par la CBE d'avant sa révision en 2000. Ce facteur décourage grandement les petites et moyennes entreprises, qui sont forcées de dépenser des sommes astronomiques au regard de leur capacité financière en vue de traduire le brevet dans toutes les langues indiquées. De cette manière le règlement 2000 prévoit-il un allègement considérable en autorisant, ainsi qu'il a été stipulé au paragraphe 15, la traduction du fascicule dans une seule langue de travail de l'OEB et celle des revendications, au moment de la délivrance, dans les deux autres. Toutefois, une traduction risque de s'avérer nécessaire en cas d'action en contrefaçon contre un présumé contrefacteur^22(*).

17. Finalement, le dernier trait du brevet communautaire consiste à faire en sorte qu'il coexiste avec les autres systèmes de brevet, que ces derniers soient nationaux ou issus de la CBE. Ceci étant précisé, il est indispensable que le demandeur spécifie, lors du dépôt de la demande de brevet européen, le territoire sur lequel le droit de propriété intellectuelle devra produire ses effets, afin d'obtenir le titre de protection communautaire. Cependant, il est fait interdiction au titulaire d'un brevet de cumuler plusieurs protections. L'article 54, paragraphe 1, du règlement 2000 l'énonce en ces termes :

« 1. Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat membre a pour objet une invention pour laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire, cesse de produire ses effets à la date à laquelle:

a) le délai prévu pour la formation d'une opposition contre la décision de l'Office de délivrer le brevet communautaire a expiré sans qu'une opposition ait été formée;

b) la procédure d'opposition est close, le brevet communautaire ayant été maintenu ou

c) il a été délivré, si cette date est postérieure à celle visée aux points a) ou b), suivant le cas. »

18. De surcroît, l'article 56 du règlement 2000 prévoit la création d'un registre des brevets communautaires, lequel est tenu par l'OEB. Ledit registre doit comporter les indications dont l'enregistrement est rendu nécessaire par le règlement 2000. Par ailleurs, il demeure ouvert au public, point important notamment pour vérifier si l'invention est brevetable du point de vue de l'état de la technique et pour contrôler si une demande en contrefaçon est fondée.

19. L'on peut ainsi constater que le brevet issu de la proposition 2000 apparaît nettement plus abordable que celui prévu par la CBC, puis par l'ABC. La Commission a manifestement eu à coeur de le rendre accessible aux entreprises dont les moyens financiers ne sont pas forcément considérables.

* ¹⁹ JO C 340 du 10.11.1997, p. 173ss.

* ²⁰ JO C 340 du 10.11.1997, p. 145ss.

* ²¹ COM(2000) 412 final du 1^er août 2000, p. 10.

* ²² COM(2000) 412 final du 1^er août 2000, p. 12.