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Le brevet européen unitaire:l'utopie deviendra-t-elle réalité ?( Télécharger le fichier original )par Myriam AL-MALLH Université de Genève - Maà®trise universitaire en droit 2011 |
4. Les suites données à la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire du 1er août 200025. La proposition 2000, bien que présentant une nette avancée par rapport à la CBC et l'ABC, n'a malencontreusement pas pu aboutir, en raison des multiples modifications qu'elle a dû subir suite à l'avis du Comité Economique et social sur la « Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire »27(*). Plus tard, soit en mars 2004, le Conseil de l'Union européenne (ci-après le Conseil) a finalisé la proposition à moult reprises révisée, en y apportant toutefois d'autres amendements. * 27 CES/2001/411 du 29 mars 2001, JO C 155 du 29.05.2001, p. 80ss. |
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