Le régime de l'administration transitoire des territoires en droit international.

6. Droit international

Le droit est un corps de règles obligatoire que les Hommes se donnent pour vivre en société. Lorsqu'il vise les relations entre les individus au sein d'un Etat, le droit est dit interne. Quand il a pour objet les relations entre Etats, on qualifie d'international ou on l'appelle droit des gens. Le dictionnaire de la terminologie du Droit International Public voit dans le droit des gens, l'ensemble des règles juridiques qui s'imposent aux états indépendant ou aux diverses Organisation Internationales dans leurs rapports mutuels.

Selon le juge Mohammed BEDJAOUI, « le droit international est constitué par un corps de règles écrites ou non destinées à discipliner les rapports des Etats entre eux »^46(*). Pour le Professeur Pierre Marie DUPUY, outre les normes, il faut voir dans le droit international, l'ensemble des institutions destinées à régir la société internationale^47(*). C'est un droit qui, « n'a pu historiquement et ne pourra encore longtemps être autre chose qu'un droit reposant assez largement sur le consentement exprès ou tacite des Etats »^48(*). Il réglemente donc en principe les rapports des seuls Etats en tant que entités souveraines qui se réclament de leur totale indépendance. Or, une certaine conception de la société internationale dit que celle-ci peut tout d'abord être comprise comme la société issue des rapports qui s'établissent, dans un premier temps, entre les Etats, puis entre des Etats et d'autres groupes politiques organisés tels que les Organisations internationales, les belligérant reconnus, les mouvement des libération etc.... Cela prouve donc que l'Etat souverain n'est pas seul sur la scène internationale. Le droit des gens a donc pour champ d'application une société internationale globale close, décentralisée, conflictuelle et délibérante. Pareille évolution nous donne l'esquisse de nouveaux sujets de droit international, les situations étatiques imparfaites, les territoires non autonomes, l'individu, le peuple, l'humanité qui bien qu'encore contestés, se placent en rivaux potentiels de l'Etat dans l'ordre international. L'histoire du droit international et toute son évolution auront consisté à réaménager progressivement les compétences exclusives des Etats, pour les faire « coexister » par le biais d'une coordination satisfaisante^48(*). L'interdiction du recours à la force dans les relations internationales (garantie d'un ordre international matinée de paix), l'apparition des O.I. (pierres angulaires de la coopération internationale) et l'avènement du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (source première et produit fini d'une communauté internationale chaque fois plus universelle et mieux organisée), constituent les principales étapes du développement du droit international. Discipline qui apparaît davantage comme un droit de coordination (entre les compétences toutes souveraines des différents Etats) qu'un droit de subordination comme l'est le droit interne qui régit au besoin par la force les entités humaines au sein d'un Etat^49(*). C'est un droit qui se veut stabilisateur des relations de puissance. Il s'agit à proprement dit du droit international public par opposition au droit international prive qui règle les relations ayant un élément d'extranéité entre les personnes privées. Mais nous retenus ici l'expression communément partagée de « droit international ».

* ⁴⁶ BEDJAOUI (M.) et ali, Droit international : Bilan et perspectives, Tome 1, Pedone, Paris, 1991, p.2

* ⁴⁷ DUPUY (P.M.), Droit international Public, 6^éme édition, Dalloz, Paris, 2002, p.1

* ⁴⁸ BEDJAOUI (M.) et ali., Op. Cit., p.15

* ⁴⁹ BEDJAOUI (M.) et ali., Op. Cit. P15