La thématique de l'environnement dans la jurisprudence de la cour internationale de justice.

B - Le traitement du contentieux environnemental en dehors du cadre spécialement prévu.

Le bilan de la chambre spéciale pour les questions d'environnement, après treize (13) années d'existence, n'est pas satisfaisant. On serait même tenté de conclure que la constitution de cette chambre n'était pas opportune compte tenu du fait que jusqu'à ce jour, aucune affaire n'a été portée devant elle. Plusieurs raisons peuvent justifier cet état de fait.

D'abord, il faut dire que la constitution de la chambre spéciale de l'environnement a mis fin à des hésitations de la Cour portant sur le choix entre la constitution de chambre spéciale de l'article 26, paragraphe 1 et le recours à une chambre ad hoc de l'article 26, paragraphe 2, du statut^185(*). Ce choix peut paraître surprenant si l'on considère qu' « à la popularité du système des chambres ad hoc s'oppose la défaveur du recours aux chambres spéciales^186(*) ». La Cour aurait donc dû s'attendre à ce que la nouvelle chambre qu'elle mettait en place fasse l'objet de très peu de recours, voire d'aucun recours. De ce point de vue, on pourrait attribuer la responsabilité de la léthargie actuelle de la chambre spéciale pour les questions d'environnement à la Cour elle-même, qui n'aurait pas su apprécier l'opportunité de sa constitution.

D'un autre point de vue, le traitement du contentieux environnemental en dehors de la chambre spéciale pour les questions d'environnement pourrait se justifier par la concurrence faite à la Cour par d'autres organes juridictionnels spécialement créés pour connaitre des questions d'environnement, notamment le Tribunal International du Droit de la Mer. En effet, même si elle peut jouer un rôle important dans le développement du droit international de l'environnement^187(*), la Cour n'a pas le privilège exclusif de l'exercice de la fonction juridictionnelle internationale en la matière. De plus, le droit d'accès à la juridiction de la Cour reste l'apanage de l'Etat souverain, malgré l'intervention de plusieurs acteurs non étatiques dans la protection de l'environnement. Mais, cet argument ne suffirait pas à expliquer l'inactivité de la chambre spéciale, si l'on considère que la Cour a tout de même eu à connaître des questions environnementales qui auraient pu être traitées au sein de cette chambre.

En réalité, la léthargie actuelle que connaît la chambre spéciale pour les questions d'environnement s'explique par le fait que les différends qui ont jusque là été portés devant la cour ne concernent pas directement le droit de l'environnement. En effet, comme le fait remarquer L. Boisson de Chazournes, «  rares furent les affaires, portant de près ou de loin sur la protection de l'environnement, réglées au moyen d'une procédure juridictionnelle^188(*) ». Pour elle, tant dans l'affaire relative à certaines terres à phosphate à Nauru que dans l'affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros, la question de la protection de l'environnement n'a pas été, et n'est pas, l'objet principal du différend^189(*). Même dans l'affaire des usines de pâtes à papier sur le fleuve Uruguay encore pendante devant la Cour, c'est la violation du statut du fleuve Uruguay qui est en cause ; ce qui va faire une part belle au droit des traités.

C'est donc dire que le fonctionnement de la chambre spéciale pour les questions d'environnement est tributaire de l'autonomisation souhaitée du contentieux environnemental. Mais, même s'il ne fait pas l'objet d'un examen à titre principal, le contentieux environnemental fait partie intégrante du contentieux devant la Cour Internationale de Justice et c'est la prise en compte de ses spécificités qui justifie l'évolution des méthodes de travail de la Cour.

* ¹⁸⁵ Ranjeva (R), « L'environnement, la Cour Internationale de Justice et sa chambre spéciale pour les questions d'environnement », Op.cit. P. 433.

* ¹⁸⁶ Ibid. P. 434.

* ¹⁸⁷ Ibid.

* ¹⁸⁸ Boisson de Chazournes (L), «  La mise en oeuvre du droit international dans le domaine de la protection de l'environnement : Enjeux et défis », Op. Cit., P.46.

* ¹⁸⁹ Ibid.