5.2.4. Subventions :
1- Les subventions publiques correspondent à des
transferts de ressources publiques destinés à compenser des
coûts supportés ou à supporter par le
bénéficiaire de la subvention du fait qu'il s'est conformé
ou qu'il se conformera à certaines conditions liées à ses
activités.
2- Les subventions sont comptabilisées en produits dans
le compte de résultat sur un ou plusieurs exercices au même rythme
que les coûts auxquels elles sont rattachées et qu'elles sont
censées compenser. Pour les immobilisations amortissables, le coût
correspond à l'amortissement.
Ainsi les subventions liées à des actifs
amortissables sont comptabilisées en produits dans les proportions de
l'amortissement comptabilisé. Dans la présentation du bilan, les
subventions liées à des actifs constituent des produits
différés.
3- Une subvention destinée à couvrir des charges
et pertes déjà encourues ou correspondant à un soutien
financier immédiat à l'entité sans rattachement à
des coûts futurs est comptabilisée en produits à la date
à laquelle elle a été acquise.
4- La reprise d'une subvention finançant une
immobilisation non amortissable est étalée sur la durée
pendant laquelle l'immobilisation est inaliénable. A défaut de
clause d'inaliénabilité, la subvention est reprise en
résultat sur 10 ans selon un mode linéaire.
5- Les subventions publiques, y compris les subventions non
monétaires évaluées à leur juste valeur ne sont
comptabilisées en compte de résultat ou en actif que lorsqu'il
existe une assurance raisonnable :
· que l'entité se conforme aux conditions
attachées aux subventions,
· et que les subventions seront reçues
6- Dans le cas exceptionnel où l'entité est
amenée à rembourser une subvention, ce remboursement est
comptabilisé en tant que changement d'estimation comptable :
· le remboursement est en premier lieu imputé
à tout produit différé non amorti lié à la
subvention,
· l'excédent est comptabilisé en
charges.
5.2.5. Provisions pour risques
et charges :
1- Une provision pour charges est un passif dont
l'échéance ou le montant est incertain. Elle est
comptabilisée lorsque :
· une entité a une obligation actuelle
(juridique ou implicite) résultant d'un événement
passé,
· il est probable qu'une sortie de ressources sera
nécessaire pour éteindre cette obligation,
· une estimation fiable du montant de cette
obligation peut être faite.
2- Les pertes opérationnelles futures ne font pas
l'objet d'une provision pour charges.
3- Le montant comptabilisé en provision pour charges en
fin d'exercice correspond à la meilleure estimation des dépenses
à supporter jusqu'à l'extinction de l'obligation
concernée. Les provisions font l'objet d'une nouvelle estimation
à la clôture de chaque exercice.
4- Une provision pour charges ne peut
être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a
été comptabilisée à l'origine.
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