Le parcours chronologique (non exhaustif) des lois et
règlements permet de comprendre l'évolution du système
éducatif adapté à l'intégration scolaire.
La loi du 28 mars 1882 Porte sur l'organisation de
l'enseignement primaire, et de
l'obligation scolaire (loi J. Ferry). Bien qu'abrogée
elle est substituée par de nombreuses dispositions
intégrées au Code de l'éducation.
La loi du 15 avril 1909 institue les Écoles et
classes de perfectionnement pour enfants
arriérés. Texte fondateur non
abrogé, dont quelques articles restent en vigueur. (Voir Circulaire.
91-304 du 18/11/1991).
La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des
personnes handicapées.
Elle fixe l'obligation d'intégrer l'élève
handicapé au système scolaire. Les conditions d'application
étant définies par dispositions réglementaires.
« Les enfants handicapés sont soumis à
l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en
recevant une éducation ordinaire, ou à défaut une
éducation spéciale».
Loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur
l'Éducation 3.
Elle institue le principe de service public éducatif.
«Le service public de l'éducation est conçu et
organisé en fonction des élèves [....] il doit permettre
de façon générale aux élèves en
difficulté de bénéficier d'actions de soutien
individualisé.»
Le texte précise «L'enfant est au centre du
système éducatif. L'école doit lui permettre
d'acquérir
un savoir et de construire sa personnalité par sa
propre activité»
*
L'école à l'hôpital s'attache à ces
deux priorités, en prenant le handicap en compte,
sachant qu'il interfère à la construction de la
personnalité.
Convention internationale des droits de l'enfant
adoptée le 20 novembre 1989 par l'as-semblée
générale des Nations Unies. Elle insiste sur la
nécessité d'informer et d'édu-quer sur la santé.
Circulaire du 18 novembre 1991 scolarisation des
enfants et adolescents accueillis dans les établissements à
caractère médical, sanitaire ou social 4 .
Elle stipule notamment que l'enfant hospitalisé reste
soumis à l'obligation scolaire. (à l'hôpital il n'est pas
tenu compte de l'assiduité). L'enseignant est partie prenante de
l'équipe soignante. «A l'intérieur de
l'établissement, [...] il collabore avec les équipes
médicales [...] Les enseignants sont informés de l'état de
santé des enfants qui leur sont confiés».
Circulaire du 17 juillet 1998 Assistance
pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents
atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue
période.
La circulaire institue le suivi scolaire à domicile.
L'école à l'hôpital constitue le trait d'union entre
l'école d'origine et l'élève.
3 Loi d'orientation sur l'éducation,
B.O. HS n° 4 du 3 1/08/1989.
4 Circulaire 1991-303, op.cit.
7
Charte de la scolarité de l'enfant malade du 19 mai
2000 elle émane de l'Association européenne des pédagogues
hospitaliers.
Circulaire du 18 septembre 2003 Accueil des enfants
et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une
longue période dans le premier degré et le second degré
5
(Cette circulaire remplace celle du 10 novembre 1999 ayant le
même intitulé).
A propos de secret professionnel s'imposant à l'ensemble
du personnel, elle soumet la notion de discrétion professionnelle.
« Toutefois le secret professionnel ne peut
empêcher de déterminer avec l'équipe d'accueil les mesures
à prendre pour faciliter la bonne adaptation de l'enfant ou de
l'adolescent »
6
Le programme quinquennal de prévention et
d'éducation de décembre 2003
Il reprend l'essentiel d'une circulaire du 25 avril 2002
relative à la mise en place de partenariat visant à
améliorer le suivi et le recours aux soins des enfants porteurs de
problèmes de santé.
7
Ce programme, par le biais d'une convention
interministérielle , entend associer tous
les intervenants concernés par la santé de
l'enfant:
« Aussi, La promotion de la santé en faveur
des élèves est-elle indissociable de la politique
éducative globale [...] Tous les personnels ... direction, accueil,
enseignement, sociaux, santé... sont associés pour être
attentifs aux signes de mal-être des enfants. Le travail en réseau
doit être proposé [...] et conduire à des procédures
innovantes... permettant d'identifier les prévalences ; d'informer les
enseignants ; de renforcer les compétences ; de développer les
collaborations ; de réaliser des enquêtes [...] Il faut aider les
équipes éducatives à construire une programmation à
la santé dans le projet
d'école. [...] La nécessité absolue
d'informatisation n'est plus à démontrer...».
Sur le thème de l'information,
William Dab aborde la nécessité d'expliciter les
critères de décision de santé publique,
8
dont l'essentiel doit porter sur la confiance .
«... Voyez toute l'importance des changements
nécessaires dans le système de santé publique
caractérisé par une grande dispersion des responsabilités.
Le problème du principe de précaution sanitaire, c'est qu'aucun
organisme de santé n'est dépositaire déclaré de sa
définition et de son application.
Le changement de paradigme rend nécessaire un
changement organisationnel. Créer la confiance passe par l'organisation
au sein d'un dispositif interministériel.
Et dans ce cas, la question est de savoir le temps qui sera
nécessaire pour qu'une volonté se manifeste
dans le bon sens».
5 Circulaire 2003-135, Accueil en
collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la
santé évoluant sur une longue période, B.O. n°
34 du 18/09/2003.
6 Circulaire 2003-210, La santé des
élèves, programme quinquennal de prévention et
d'éducation à la santé. B.O. n° 46 du
11/12/2003.
7 Ministère de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche ; Ministère des affaires
sociales, du travail et de la santé ; Ministère de la famille, et
personnes handicapées.
8 Godard O. (dir), Précaution et santé
publique, dans Le principe de précaution, INRA, Paris, 1997,
351 p. William dab, traite en fait du risque que peuvent occasionner les champs
magnétiques de basse fréquence.
