Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun

B. Le recours devant la Cour d'Appel contre les décisions rendues par les tribunaux d'instance.

Dans les différends entre opérateur et consommateur, la saisine de l'A.R.T n'est pas obligatoire, les parties peuvent donc saisir une juridiction d'instance pour connaître du différend qui les oppose. Le recours contre un jugement rendu par cette juridiction doit être porté devant la Cour d'appel.

Le recours devant la Cour d'Appel est une émanation du principe de double degré de juridiction, qui permet aux justiciables, de faire réexaminer une affaire portée préalablement devant les juridictions d'instance, par des juges plus expérimentés. A cet effet, la Cour d'Appel connaît des appels interjetés contre les décisions autres que celles rendues par la Cour Suprême et elle-même^143(*). Il s'agit précisément « des ordonnances de juridictions présidentielles, lorsqu'elles ont été rendues selon une procédure contradictoire, les jugements des tribunaux de première et de grande instance, les jugements des tribunaux coutumiers, les tribunaux du premier degré des Alkali et des Customary courts^144(*) ».

Le délai pour interjeté appel est de 3 mois, sauf dans les matières où un texte spécial en a disposé autrement. Ce délai court pour les décisions contradictoires à compter de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection. Pour les jugements par défaut, il court du jour où l'opposition n'est plus recevable^145(*).

L'appel est introduit par simple requête contenant les énonciations de la requête introductive d'instance ordinaire, les motifs de l'appel, et les conclusions de l'appelant. Il a un effet suspensif, à moins que l'exécution provisoire ne soit ordonnée.

Lorsque le jugement d'un tribunal d'instance est confirmé par la Cour d'Appel, l'exécution appartient au tribunal qui l'a rendu. En revanche, si le jugement est infirmé en totalité, l'exécution entre les mêmes parties appartient à la juridiction d'appel. En cas d'infirmation, la juridiction d'appel dispose d'un pouvoir d'évocation qui lui permet de connaître de l'affaire au fond, à condition que la matière soit susceptible de recevoir une décision définitive^146(*). Une fois sa décision rendue, la Cour procède à son exécution.

En cas d'infirmation partielle, la Cour d'Appel peut retenir soit l'exécution, soit renvoyer l'affaire devant le même tribunal composé d'autres juges, ou à un autre tribunal^147(*).

Dans tous les cas, les arrêts de la Cour d'Appel sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême.

Les juridictions de recours contre le pouvoir de règlement de l'A.R.T diffèrent des juridictions de recours contre son pouvoir de sanction administrative.

* ¹⁴³ Article 22 (a) de la loi N° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.

* ¹⁴⁴ Jean-Marie TCHAKOUA, Introduction générale au droit camerounais, op.cit. p. 265.

* ¹⁴⁵ Article 36 du décret du 27 novembre 1947 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile. Article 192 du code de procédure civile.

* ¹⁴⁶ Article 212 du code de procédure civile Camerounais.

* ¹⁴⁷ Article 211 du code sus cité.