Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

B. Attributions du Bureau de l'Assemblée Nationale

Ces attributions sont comprises selon qu'il agit collectivement ou individuellement.

C. Attributions collectives du Bureau

Ø L'Article 107, alinéa 2 de la constitution subordonne à l'autorisation du Bureau toute mesure d'arrestation ou toute mesure privative ou restrictive de liberté prise à l'encontre d'un Député.

Ø Lorsque le Sénat et l'Assemblée Nationale s'unissent en congrès, le Bureau est celui de l'Assemblée Nationale.^73(*)

Ø Le Bureau représente l'Assemblée dans les manifestations extérieures ; elle interprète et applique le R.I,  règle les incidences majeures.

Enfin, l'organisation des services et le statut du personnel de l'Assemblée sont réglés par de délibérations du Bureau qui décide valablement à la majorité absolue des membres. Le Bureau statue par voie de décision^74(*)

D. Attributions individuelles

Ici, il s'agit des attributions qui reviennent à chacun des membres du Bureau de l'Assemblée Nationale.

- Le Président du Bureau

Le Président de l'Assemblée Nationale assure une mission générale de direction et de représentation de l'assemblée Nationale.

A ce titre, il exerce aussi des nombreuses attributions^75(*). Cependant, d'autres attributions constitutionnelles et légales lui sont reconnues. Ainsi, il émet un avis au moment de la dissolution de l'Assemblée Nationale^76(*) et constate la dissolution de plein droit d'une Assemblée Provinciale.^77(*) Il peut saisir la Cour Constitutionnelle et participe à la nomination des membres de la dite Cour.

- Premier vice président

Celui-ci a essentiellement pour rôle de remplacer le Président en cas d'absence ou d'empêchement dans la direction des débats, lors des séances publiques.

En outre, il est chargé des questions législatives des relations avec les groupes parlementaires et des relations extérieures.

- Deuxième vice - Président

Hormis leur rôle traditionnel de remplaçant, il est chargé du contrôle parlementaire, des relations avec la Cour des comptes, de la sécurité sociale pour les parlementaires, SESOPA en sigle, et des problèmes des Députés^78(*).

- Rapporteur

Le Rapporteur de l'Assemblée Nationale est chargé de l'organisation technique des travaux des séances plénières et commissions avec le concours du service de greffe.

A sa qualité de secrétaire, il signe les procès verbaux des séances plénières avec le Président de l'Assemblée Nationale. En outre, il est le porte-parole de l'Assemblée National et supervise le service de presse.

- Le rapport adjoint

Il assiste son titulaire dans l'exercice de ses attributions et le remplace en cas d'empêchement. En particulier, il assure l'exploitation des rapports des vacanciers parlementaires.^79(*)

- Questeur

Le rôle de Questeur est particulièrement important dans le domaine budgétaire, puisqu'il assiste le Président de l'Assemblée Nationale à l'élaboration et à l'exécution du budget de l'Assemblée Nationale.

Dans ce même ordre d'idée, le Questeur engage les défenses sans être soumis au visa d'un contrôleur financier, fonctionnaire du pouvoir exécutif et c'est la conséquence de l'autonomie financière reconnue à l'Assemblée Nationale par la constitution^80(*). A cet effet, sous la direction du Président, il supervise les services financiers et administratifs de l'Assemblée Nationale.

- Questeur Adjoint

La direction du personnel, matériel, le parc automobile, les bâtiments, les restaurants les buvettes relèvent de leur fonction.

Le Questeur adjoint se charge de matériel et logistique. A cet effet et comme le siège de l'Assemblée nationale et du Sénat se retrouve en un seul endroit, le Questeur adjoint de l'Assemblée Nationale est tenu de concerter avec ses pairs du Sénat, pour prendre les mesures qui concurrent à l'entretien du Palais, l'approvisionnement de la polyclinique et pour toutes celles qui intéressent en commun les deux chambres.^81(*)

3. CONFERENCE DES PRESIDENTS

Les conférences des Présidents sont apparues en 1911 à la chambre des Députés en France. Son rôle est de déterminer l'ordre du jour de l'Assemblée. Mais, comme celui-ci est fixé prioritairement par le Gouvernement après délibération en conseil des ministres, elle se contente d'intervenir le programme de travail présenté par ce dernier.

Elle est une instance de concertation entre les différents responsables de l'Assemblée Nationale puisqu'elle comprend, selon l'article 51 du R.I, les membres du Bureaux, les Présidents des commissions et le Président du comité des sages et les Présidents des Groupes parlementaires.

Présidée par le Président de l'Assemblée Nationale, la conférence des Présidents a comme attribution d'établir le projet de calendrier de la session ordinaire sur proposition du Bureau, du Gouvernement, des Présidents des commissions ou des présidents des Groupes parlementaires.

Après ceci, le Président de l'Assemblée Nationale soumet à l'adoption de la plénière, ce projet de calendrier des travaux.

Dans certains cas, les membres du Gouvernement peuvent être invités par le Président de l'Assemblée Nationale à la conférence des Présidents en vue d'éclairer sa religion.

A la différence du Bureau, la conférence n'est pas issue directement d'un vote des Députés. Ceux-ci en font partie de droit. Enfin, elle joue dans le fonctionnement de l'Assemblée Nationale, un rôle important et qui va croissant.

* ⁷³ Constitution u 18 Février 2006, Art 120

* ⁷⁴ Art 27, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

* ⁷⁵ Art 29, Règlement idem

* ⁷⁶ Art 148 ; Constitution du 18 Février 2006

* ⁷⁷ Art 20, loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

* ⁷⁸ Art 31, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

* ⁷⁹ Art 33, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

* ⁸⁰ Art 100, al 2, constitution du 18 Février 2006

* ⁸¹ Art 117., Constitution du 18 Février 2006