Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

2.2. La mise en accusation des membres du Gouvernement

L'Assemblée Nationale seule peut mettre en accusation un vice premier Ministre, un Ministre d'Etat, un Ministre, un vice Ministre délégué devant la Cours de Cassation.

Ainsi, la décision des poursuites ainsi que la mise en accusation de ceux-ci sont votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale. A cet effet, le concerné est tenu de présenter sa démission.^195(*)

* ¹⁹⁵ Art 199, idem.