Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

§2. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

La responsabilité du Gouvernement devant la Parlement constitue l'un des éléments clés qui détermine le régime politique d'un Etat.^190(*)

Dans un régime parlementaire bicaméral, la responsabilité politique du Gouvernement ne joue généralement que devant la chambre basse, élue au suffrage universel direct. Ce qui est logique parce qu'elle est composée de représentants les plus directs de la Nation^191(*).

2.1 Les sanctions politiques

A. Motion de confiance

Elle est prise à l'initiative du Premier Ministre qui, après délibération du conseil des ministres, peut engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte devant l'Assemblée Nationale. Bien que l'expression ne figure pas dans la constitution, on est en présence d'une « motion de confiance ».

Ici l'autorisation du Président de la République n'est nullement exigée par la constitution. Il suffit que le Conseil des Ministres soit saisi et en ait délibéré.

Devant l'Assemblée Nationale, le débat est organisé dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 151 de règlement intérieur.

Au terme du débat qui suit l'intervention du Premier Ministre, le programme ou la déclaration de politique générale est considérée comme adopté sauf si une motion de censure est votée contre celui-ci conformément à la procédure prévue par la constitution.

En fin, il sied d'établir une distinction entre l'engagement de responsabilité sur le programme qui est obligatoire et s'impose au Gouvernement avant entrée en fonction^192(*) et l'engagement de responsabilité sur une déclaration éventuelle de la politique générale qui serait facultative. Comme on peut le constater, le programme se situerait lors de la formation du Gouvernement et la déclaration du politique générale après une certaine durée dans l'exercice des fonctions du Gouvernement.

Ainsi, le Gouvernement ne peut gouverner, définir librement sa politique, l'appliquer et déterminer au pouvoir, que s'il bénéficie de la confiance de l'Assemblée Nationale.

B. Motion de censure ou de défiance

Constitutionnellement tel qu'évoqué plus haut, ce sont ces deux motions qui mettent en cause la responsabilité politique du Gouvernement. Et, seuls les Députés Nationaux qui peuvent prendre l'initiative de provoquer la confiance en déposant une motion. Le texte de la motion doit indiquer les raisons pour lesquelles, les Députés Nationaux souhaitent la démission de l'ensemble du Gouvernement ou de l'un de ses membres.

a. Motion de censure

Cette motion prise par l'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement.^193(*) Le dépôt d'une motion de censure doit être effectué par la signature d'un quart des membres de l'Assemblée Nationale.

b. Motion de défiance

Celle-ci met en cause la responsabilité d'un membre du Gouvernement, elle n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale.^194(*)

Enfin, la motion de censure ou de défiance ne peut être le produit d'une initiative individuelle, à la différence de l'interpellation. Ajoutons que ces motions sont celles qui aboutissent à l'éviction du Gouvernement ou de l'un de ses membres. Elles amènent alors à des sanctions politiques négatives.

* ¹⁹⁰ OLOFIO, Introduction à la science politique, UNIMBA, Droit, G1 , 2006.

* ¹⁹¹ NTUMBA LUABA, op.cit, p.356

* ¹⁹² Art 90, al 3, Constitution du 18 février 2006

* ¹⁹³ Art 146, Constitution du 18 Février 2006.

* ¹⁹⁴ Art 196, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.