Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

PARTIE Ière.

L'ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET L'ASSEMBLEE PROVINCIALE SOUS LA CONSTITUTION DU 12 FEVRIER 2006.

Ici, nous allons aborder l'Assemblée Nationale (chap. I) et en suite l'Assemblée Provinciale (chapitre II).

CHAPITRE I. L'ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Dans ce chapitre, il sera question d'analyser l'organisation de l'Assemblée Nationale et ensuite son fonctionnement.

SECTION I. DE L'ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Il nous importe, à ce niveau, de poser les interrogations suivantes : qu'est ce qu'un mandat de parlementaires, comment est- il élu, quel est son statut, quelles sont ses incompatibilités et quelles sont les raisons qui amènent à la fin du dit mandat. Telles sont les principales questions qu'essaye de répondre cette première section.

§1. MANDAT DE DEPUTE NATIONAL

Le mandat d'un parlementaire n'est déterminé que par la représentation (A), par un mode de désignation qui n'exclut pas principalement la démocratie (B) et le mandat est limité dans le temps (C).

A. Du mandat représentatif de député national

La constitution dispose que « tout mandat impératif est nul »^23(*). Cette règle illustre, à contrario, le caractère représentatif du mandat, qui est lui-même la conséquence de la théorie de la souveraineté nationale.

Ainsi, le parlementaire ne représente pas sa circonscription mais l'ensemble de la nation dont il est chargé d'exprimer la volonté. Le mandat parlementaire est donc général. De ce fait, le parlementaire n'est pas le porte-parole de ses électeurs ; il n'a pas à recevoir des consignes de vote. Le mandat qu'il a reçu par élection ne comporte aucun engagement prédéterminé et obligatoire d'agir ou de décider de telle ou telle manière.

En ajoutant, nous disons que c'est un mandat « libre » et par conséquent « irrévocable » dans la mesure où les électeurs ne peuvent pas provoquer l'interruption du mandat (révocation ou déchéance) si le parlementaire ne se conforme pas à leur volonté, autrement dit s'il ne défend pas leurs intérêts particuliers^24(*).

Pour renforcer cette disposition constitutionnelle, le Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale interdit la création par les parlementaires, des groupes de défenses d'intérêts locaux ou professionnels.

En pratique, il est évident que le parlementaire ne peut être indifférent aux desideratas de ses électeurs ou insensible à l'action des divers groupes de pressions.

En réalité, cette règle vise, avant tout, à protéger la liberté du parlementaire mais « elle n'interdit pas aux candidats de prendre des engagements, ni de les respecter, une fois élu, en se pliant par exemple à la discipline de vote. Simplement, leur éventuelle méconnaissance ne peut juridiquement recevoir de sanction organisée »^25(*). Mais politiquement, cette méconnaissance relève de leur responsabilité à l'égard du Parti qui peut exclure les indisciplinés et, en dernier rempart, les électeurs qui sanctionnent négativement à la prochaine échéance électorale.

* ²³ Art 101, al 4, constitution du 18 Février 2006

* ²⁴ FAVOREU et Autres, Droit constitutionnel, Dalloz, Paris, P.619

* ²⁵ P. AVRIL et J GICQUEL cités par FAVOREU et Autres, op cit, P 620