Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

B. Principe démocratique

Les Députés Nationaux sont élus au suffrage universel direct et secret^26(*). Ainsi la première contre partie de la liberté du mandat libre est l'obligation constitutionnelle de désigner démocratiquement les membres de l'Assemblée Nationale.

L'universalité du suffrage fait de l'universalité des citoyens (Hommes et Femmes sans autre distinction que l'âge et la jouissance des droits civiques) le corps électoral.

Dans beaucoup des pays comme le notre, la majorité électorale est fixée à 18 ans c'est ainsi que tout citoyen ayant atteint cet âge jouit du droit de vote^27(*).

C. Mandat limité dans le temps

« Le Député National est élu pour un mandat de cinq ans »^28(*) dit la constitution. Il importe de préciser que cette durée est déterminée par le souci de donner à l'Assemblée Nationale le temps nécessaire pour la mise en oeuvre de son programme.

Néanmoins, l'Assemblée Nationale peut voir son mandat limité par une dissolution prononcée par le Président de la République, après avoir constaté un cas de crise permanente entre le gouvernement et consulté le Premier Ministre et les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat^29(*).

Pour terminer, le mandat parlementaire est une fonction publique dont les membres de l'Assemblée sont investis par l'élection, mais dont le contenu est déterminé par la constitution. En vertu de celle-ci, chaque parlementaire, représentant la nation toute entière, concourt à l'expérience de la souveraineté nationale dans les conditions fixées par elle. Le mandat est soumis à des incompatibilités et bénéficie des protections et immunités^30(*).

* ²⁶ Art 101constitution du 18 Février

* ²⁷ NTUMBA LUABA, Droit Constitutionnel Général, EUA, Kinshasa, 2005, P. 204

* ²⁸ Art 103, Constitution du 18 Février 2006

* ²⁹ Art 148 Constitution du 18 février 2006

* ³⁰ AVRIL (P) et GICQUEL (J), Droit parlementaire, Mont Chrétien, Paris, 2004, P. 29