Modes d'accès à l'espace habité et insécurité foncière dans les quartiers Gambara II, Burkina et Jérusalem de la ville de Ngaoundéré ( Cameroun).

2.2.1.2 Lutte contre les faux titres fonciers

La réforme du 16 décembre 2005 a confié des pouvoirs très étendus au ministre en charge des affaires foncières, qui peut désormais procéder au retrait et à l'annulation des titres fonciers irréguliers. « Le ministre chargé des affaires foncières peut, en cas de faute de l'administration, résultant notamment d'une irrégularité commise au cours de la procédure d'obtention du titre foncier et au vu des actes authentiques, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré ».^14(*) La possibilité ainsi offerte au ministre en charge des questions foncières de procéder au retrait des titres fonciers irrégulièrement délivrés traduit la détermination des pouvoirs publics à traquer tous les titres fonciers entachés de fraude et d'illégalité.

Le décret 2005/481 du 16 décembre 2005 permet au ministre des affaires foncières, de constater la nullité d'ordre public qui frapperait certains titres fonciers dans les cas limitativement énumérés :

« Lorsque plusieurs titres fonciers sont délivrés sur un même terrain, dans ce cas ils sont réexaminés pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci ;

Lorsque le titre foncier est délivré arbitrairement sans suivi d'une quelconque procédure, ou obtenu par une procédure autre que celle prévue à cet effet ;

Lorsque le titre foncier est établi en partie ou en totalité sur une dépendance du domaine public ;

Lorsque le titre est établi en partie ou en totalité sur une parcelle du domaine privé de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme public, en violation de la réglementation ».^15(*)

Les pouvoirs du ministre en charge du cadastre et des affaires foncières, sont contre balancés par le pouvoir de contrôle du juge administratif. Mais quoi qu'il en soit, malgré la détermination avérée du gouvernement de la République du Cameroun à combattre l'insécurité foncière, la réforme du 16 décembre 2005 a quelques imperfections, ce qui la rend forcément peu réaliste (Tchapmegni, 2007).

* ¹⁴ Selon l'Article 2, Alinéa (3) du décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 du Président de la République du Cameroun.

* ¹⁵ Article 2, Alinéa (6 et 7) du décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 du Président de la République du Cameroun.