La règle du double degré de l'instruction dans le droit répressif camerounais

Titre II:

LA PRATIQUE DU DOUBLE DEGRE

DE L'INSTRUCTION

La règle du double degré de juridiction est à l'image de celle du double degré de l'instruction présentée comme une garantie de bonne justice. Cet idéal lui a valu sa consécration et sa défense par les textes internationaux^179(*) et nationaux^180(*) et les éloges qui lui sont reconnus en droit judiciaire. En effet, le conseil constitutionnel français fait du double degré de juridiction un principe fondamental du droit. Il admet que celui-ci s'applique autant dans le jugement de l'action publique que de l'action civile exercée par la victime. Il affirme que son non respect «serait nécessairement générateur d'inégalités devant la justice »^181(*). Dans le même sens, le Conseil d'Etat va accentuer l'idée en admettant la règle comme un principe général du droit qui ne peut être écarté par une loi^182(*). La Chambre criminelle de la cassation n'est pas en reste. Dans un arrêt du 29 décembre 1964, elle précise : «Dans tous les cas où la loi n'a pas attribué à une juridiction le pouvoir de statuer en dernier ressort, la faculté d'appel subsiste à l'égard de ses décisions»^183(*). Cette décision de la cassation présente un intérêt double. Lorsqu'elle fait de l'appel une faculté, elle permet non seulement de comprendre que le droit d'appel est un droit subjectif. Ensuite, elle limite également le champ d'appel.

La règle devenue maintenant incontournable dans la phase d'avant procès, il nous sied de relever que cette dernière présente d'énormes avantages en procédure pénale. De même, suivant l'adage populaire selon lequel ``toute médaille a son revers'', on peut regretter que ce principe consacré en droit camerounais se présente plutôt comme le revers de cette brillante médaille. Plusieurs raisons peuvent justifier cette perception du mécanisme dans notre sphère juridique. Les unes tiennent aux individus qui animent la justice et, les autres à l'organisation même de ce service public qui est celui de la justice.

En dépit de cette considération de la règle du double degré de l'instruction comme un moyen contribuant aux lenteurs procédurales, passer outre le besoin d'abdication des lenteurs judiciaires qui anime le législateur camerounais serait injuste. Pour nous, la nécessité d'une réforme de l'instruction n'est pas exclue (chapitre II). Mais, une telle analyse ne peut intervenir qu'après qu'eut été mis en exergue la dérive du principe comme une cause de lenteur judiciaire (chapitre I).

* ¹⁷⁹ Le pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose en son article 14 que « toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi».

* ¹⁸⁰ Les lois de 2005 portant Code de Procédure Pénale et de 2006 portant organisation judiciaire en sont les souvenirs au Cameroun.

* ¹⁸¹ Cons. Const. 19-20 janvier 1981.

* ¹⁸² C.E Ass. 4 janvier 1957, Lamborot A.J.D.A 1957,44 108, concl Chardeau cité par Dominique Allix, in Les droits fondamentaux dans le procès pénal, Montchrestien, 1999, p.91.

* ¹⁸³ Cass. Crim. 29 décembre 1964, gaz. Pal. 1965, 257.