Du pouvoir exorbitant de l'état face à l'exécution forcée des jugements

BIBLIOGRAPHIE GENERALE

I. Textes légaux

Textes légaux nationaux

1. Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée à ce jour, in JORR n° spécial du 4 juin 2003.

2. Loi organique n° 51/2008 du 09/09/2008 portant code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, in JORR n° spécial du 10/09/2008.

3. La loi n° 08/2006 du 24/02/2006 portant organisation et fonctionnement du District, in JORR n° spécial du 24 Février 2006.

4. Loi n° 01/2006 du 24/01/2006 portant organisation et fonctionnement de la Province, in JORR n° spécial du 28 janvier 2006.

5. Loi n^o 18/2004 du 20/6/2004 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative telle que modifiée et complétée par la loi n° 09/2006 du 02/03/2006 et la loi n° 45/2007 du 11/09/2007, in JORR n° spécial bis du 30/07/2004.

6. Loi n° 25/2003 du 15/08/2003 portant organisation et fonctionnement de l'Office de l'Ombudsman tel que modifiée et complétée à ce jour, in JORR n° spécial du 03/09/2003.

7. Loi no 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique au Rwanda, in JORR n° 17 du 01/09/2002.

8. Décret du 15 mai 1922 portant régime hypothécaire, B.O., 1922, p. 485, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 28 mars1949, B.O., 1949, p. 831, Code et Lois du Rwanda, Vol., I.

9. Décret du 06/02/1920, B.O., 1920, p. 225 portant Code civil livre deuxième, des biens et des différentes modifications de la propriété, in Codes et Lois du Rwanda, 1995, 492 p.

10. Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil livre troisième, des contrats ou des obligations conventionnelles, B.O., 1888., p. 109, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 26 août 1959, B.O.,1959, p. 2192, Codes et Lois du Rwanda, Vol., I.

Textes légaux étrangers

1. Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, instituant un Médiateur de la République en France, in J.O Loi et décrets du 04/01/1973, p. 164.

2. Loi du 01 juin 1924, mettant en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, in JORF 20 novembre 1924.

3. Loi n° 89-936 du 29/12/1986 portant Code du domaine de l'Etat en France, J.O du 30/12/1986 telle que modifiée à ce jour.

4. Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat en France, in JORF 3 janvier 1969.

5. Décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au Statut des membres du Conseil d'Etat en France, in JORF du 01/08/1963.

II. Jurisprudence

Jurisprudence rwandaise

1. Arrêt, R Ad. A 0001/05/CS, Cour Suprême, Kigali, le 02/09 /2005, non publié.

2. Arrêt, R.Ad.A 0001/09/HC/KIG, Haute Cour, Kigali, le 11/03/2009, non publié.

3. Arrêt, R.Ad.A 0026/05/HC/KIG, Haute Cour de la République, Kigali, le 20/12/2005, non publié.

4. Arrêt , R.Ad 0001/04/HC/KIG, Haute Cour de la République, Kigali, le 29/12/2004, non publié.

5. Jugement R.Ad 0013/06/TGI/R. Ad 0014/05/TP/But, Tribunal de Grande Instance, Huye, le 19/07/2006, non publié.

6. Jugement R.Ad 0022/06/TGI/HYE, Tribunal de Grande Instance, Huye, le 13/04/2007, non publié.

Jurisprudence étrangère

1. Cass. Com. 3 décembre 1985, Bull. Civ. IV, n° 286.

2. CE, 6 mars 1987, Sola, Lebon p. 806.

3. CE, 3 mars 1976, Epoux Renaudin, Lebon p. 131.

4. CE, 2 mai 1962, Caucheteux et Desmonts, Lebon p. 291.

5. CE, 8 février 1961, Rousset, Lebon p. 85.

6. CAA Nantes, 26 juin 1996, District de l'agglomération nantaise, RFD adm. 1997, 794.

III. Doctrine

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2. BRAIBANT Guy, Le droit administratif français, Dalloz, Paris, 1998.

3. CHAPUS R., Droit administratif général, 15^e éd., Paris, Montchrestien, 2003.

4. CHAPUS R., Droit du contentieux administratif, 7^e éd., Paris, Montchrestien, 1982.

5. CHAPUS R., Droit du contentieux administratif, 9^e éd., Paris, Montchrestien, 1998.

6. CONSEIL D'ETAT, La justice administrative en pratique, Paris, SAGIM, 1998.

7. DE LAUBADERE André et al., Droit administratif, L.G.D.J, Paris, 1986.

8. DE LAUBADERE, A., Traité de droit administratif, T.I, Paris, L.G.D.J, 1973.

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10. FLAMME Maurice André, Droit administratif, 2^e éd., Bruxelles, Presses Universitaires de Bruxelles, 1977.

11. FLAMME Maurice André, Droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 1989.

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IV. Mémoires et notes de cours

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2. GASORE R. T., La contribution à l'étude critique des méthodes du juge administratif en droit rwandais, mémoire, Butare, UNR, 2003.

3. GATETE L., Procédure civile et commerciale, notes de cours, Butare, UNR, 2007.

4. KALINDA F. X., De la légalité des actes administratifs en droit rwandais, mémoire, Butare, UNR, 1996.

5. KAVUTSE Ephrem, Le régime juridique du pouvoir réglementaire des ministres en droit positif Rwandais, mémoire, Butare, UNR, 2002.

6. MUGIRANEZA Prosper, Le régime juridique des décisions administratives au Rwanda, UNR, Butare, 1982.

7. MUNYAMPUNDU Alphonse, L'interruption de services dans la fonction publique ; ses causes et ses effets en droit rwandais, mémoire, UNR, Butare, 1992.

8. NSHIMIYE J., Legal analysis of the right to privacy and the law establishing the organization and competence of the Office of the Ombudsman in Rwanda in the fight against corruption, these, Butare, NUR, 2007.

9. aUMUTONI GATSINZI N., Cours de droit administratif, note de cours, Butare, UNR, 2008.

V. Sources électroniques

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4. X, Continuité de service public, disponible sur http://books.google.fr/books?id=nVJIeEgce9YC&pg=PA96&lpg1, consulté le 16/06/2009.

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9. X, Injonction, disponible sur http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/injonction.php, accédé le 22/07/2009.

10. X, L'Office de l'Ombudsman au Rwanda, disponible sur http://www.ombudsman.gov.rw/franc/about_us.php, consulté le 16/07/2009.

11. X, L'Ombudsman, disponible sur, http://fr.wikipedia.org/wiki/Ombudsman, consulté le 04/07/2009.

12. X, La prescription quadriennale, disponible sur http://ester.gymnopedie-juridique.info/quadriennale.aspx, accédé le 01/06/2009.

13. X, Les privilèges de l'Administration, disponible sur, http://fr.jurispedia.org/index.php/Administration_(fr), consulté le 20/05/2009.

14. X, Pouvoir réglementaire, disponible sur http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/pg055.html, consulté le 26/05/2009.

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