Du pouvoir exorbitant de l'état face à l'exécution forcée des jugements

B. Exécution d'office

C'est, en effet, seulement à titre subsidiaire qu'apparaît, à coté de cette voie juridictionnelle d'exécution, la voie administrative : l'exécution d'office que l'on appelle parfois aussi l'exécution forcée. Cette voie d'exécution d'office est nécessaire et possible à la fois. Elle est nécessaire parce que la force doit rester à la loi. Elle est possible parce que l'Administration, qui prend la décision, dispose en même temps de la force publique, de la force matérielle pour l'exécuter^36(*).

Il faut supposer qu'un acte administratif n'a pu être exécuté à l'aide des moyens normaux. Il faut assurément que les ' décisions administratives ne soient pas privées d'efficacité car c'est l'autorité même de la loi qui est en cause. On admettra des procédés d'exécution forcée, on reconnaîtra à l' Administration le droit de porter atteinte aux ' libertés individuelles et cette atteinte sera réalisée en dehors de l'intervention du juge.

C'est dire aussi qu'on ne peut admettre un recours à la contrainte que s'il est canalisé par le droit^37(*).

1. Cas dans lesquels l'usage de la contrainte est admis

L'Administration peut user de la force dans certaines situations. L'exécution forcée peut ainsi être prévue exceptionnellement par la loi. Citons l'exemple de l'ordonnance n° 5520/48 du 07 mars 1959 qui prévoit que tout agent ou fonctionnaire de l'Administration, ainsi que les autorités coutumières peuvent réquisitionner la main d'oeuvre nécessaire pour combattre l'incendie dans les boisements^38(*).

L'exécution forcée est également possible dans les cas d'urgence ou de nécessité absolue.

« Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'envoyer les pompiers ». Nous sommes en réalité en présence d'une application de la théorie des circonstances exceptionnelles, théorie qui permet aux autorités administratives de prendre régulièrement des mesures qui, en temps normal, seraient irrégulières. Le juge vérifiera l'existence de l'urgence.

2. Conditions de l'exécution forcée

Prévu dans ces hypothèses très strictes, le recours à l'exécution forcée n'est possible que sous certaines conditions. Il faut que l'emploi de la contrainte soit justifié par l'existence de prescriptions législatives qui doivent recevoir exécution. Le fondement de la théorie est essentiellement le respect du droit. L'emploi de la contrainte peut ainsi revêtir deux aspects. Tantôt, il s'agit d'assurer l'exécution d'un acte administratif pris en application d'une loi. Il y a alors exécution d'office. Tantôt, il n'y a aucun acte administratif à faire exécuter; l' Administration utilise la contrainte uniquement pour assurer l' ordre public^39(*).

C'est le cas de l'ord. Lég. n°112/F.P. du 11 juin 1940 qui autorise les militaires de réquisitionner des porteurs, des guides, des embarcations, des véhicules et autres moyens de transports, des vivres, des fourrages pour les animaux de l'armée ainsi que les locaux et autres bâtiments pour logements et parcage du matériel^40(*).

Ensuite, il faut qu'il y ait résistance des particuliers à la loi. L'exécution forcée n'est possible qu'en présence d'une nécessité absolue^41(*). Le juge vérifie systématiquement qu'il y a de la part des administrés une mauvaise volonté caractéristique.

Enfin, la mesure d'exécution forcée doit être conçue en fonction du but à atteindre. Elle peut sans doute porter atteinte aux libertés individuelles mais seulement dans la mesure où le respect de la loi l'exige. L'exécution forcée n'est possible, en matière de police par exemple, que si elle est indispensable au maintien de l' ordre public ^42(*). L'utilisation irrégulière de l'exécution d'office entraîne des conséquences importantes. L'Administration peut en effet y engager sa responsabilité. Il en est ainsi par exemple lorsqu'elle exécute une décision qui est considérée comme illégale.

* ³⁶ Idem, p. 178.

* ³⁷X, Exécution forcée des actes administratifs, disponible sur

http://fr.jurispedia.org/index.php/Ex%C3%A9cution_forc%C3%A9e_de_l%27acte_administratif_(fr), consulté le 23/05/2009.

* ³⁸ Ordonnance n° 5520/48 du 07 mars 1959, in Codes et Lois du Rwanda, 1995, p.482.

* ³⁹ X, Exécution forcée des décisions administratives, disponible sur http://74.125.47.132/search?q=cache:DAU8Qxg-eDUJ:www.droit.univ-nantes.fr/ressources/vanlang/Cours_DAG-reg_AAU.pdf, consulté le 23/05/2009.

* ⁴⁰ Ordonnance Législative n°112/F.P., du 11 juin 1940 in CLR, 1995, p. 482.

* ⁴¹ X, Exécution forcée des décisions administratives, disponible sur http://74.125.47.132/search?q=cache:DAU8Qxg-eDUJ:www.droit.univ-nantes.fr/ressources/vanlang/Cours_DAG-reg_AAU.pdf, consulté le 23/05/2009.

* ⁴²Ibidem.