Paragraphe2 : l'autorité de l'organe de
supervision
I ci nous allons étudier le mode de saisine (A)
avant de voir la portée des décisions prises par cet
organe(B).
A / Le mode saisine de
l'organe de supervision
Il s'agit de déterminer les voies par lesquelles
les différends sont soumis au comité de
déontologie.
Dans le cadre interne ,la saisine de l'institution de
supervision relève d'une compétence générale. En
principe tous les éléments de l'ensemble qu' ils soient
dirigeants ou sociétaires ont la possibilité de saisir le
comité d'éthique lorsqu `ils se rendent compte qu'un aspect
du cadre déontologique les concernant n'a pas été
pris en compte suffisamment. cette « action » est
personnelle.
Du point de vue externe, cela est plus complexe
puisqu'il s'agit de juger la pertinence de la plainte portée
à l'appréciation du comité .Si on se
réfère à l'exemple marocain ,la question est
réglée par l'article 15 du code de déontologie des
institutions de micro finance du Maroc qui dispose
qu' : « en cas de différend et si les
pourparlers inter Amc n'aboutissent pas ,il seras procédé
ainsi :
L'amc qui se sent lésé fera au
président FNAM (42 ) un courrier où il expliquera son cas
étayé par des documents justificatifs intangibles et le
président de la FNAM soumettra le cas au comité
d'éthique »
A ce niveau il s'agit d' éviter les plaintes et
les protestations fantaisistes
C'est sur cette base que le comité
d'éthique instruira l'affaire et tentera d'apporter des solutions
aux problèmes.
B / La portée des
décisions de l'organe de supervision
Il faut signaler qu'en rendant sa décision le
comité d'éthique initie en générale un round
de conciliation .En réalité dans le cadre institutionnel un
bon arrangement est toujours souhaité puisque le jeu a vocation
à être équilibré.
Il s'agit seulement de dire qu'entre les institutions le
comité est appelé à essayer d'arrondir les angles
pour user du langage diplomatique Donc ici les recommandations sont
de mise .Dans cette ordre d'idée les décisions sont d'une
portée relative ;étant donnée leur aspect
conciliatrice. Cependant il ne faut pas faire abstraction du fait que
le comité d'éthique peut être amené à
prendre de véritables sanctions.
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