Du traitement des différences de change en fiscalité congolaise: cas de Kampu et associés SPRL.

2.2 LA PRIMAUTE DU DROIT FISCAL

Le droit fiscal est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice. Elle se limite à l'étude des règles régissant l'impôt ; s'intéresse à la source principale des finances publiques à savoir l'impôt avec tout ce que ce dernier provoque comme tensions en raison de l'atteinte qu'il porte sur le patrimoine du contribuable. ^(57(*)) 

Le professeur Paul AMSELEK quant à lui affirme que le Droit fiscal n'est en réalité qu'un droit administratif spécial en ce sens qu'il est l'étude des règles régissant les prélèvements fiscaux dont la technicité et les prérogatives sont étrangers au droit administratif dans la nature et le régime du contentieux fiscal dont les singularités sont consacrées ^(58(*)).

2.2.1. L'autonomie du Droit fiscal

La force du droit fiscal réside dans son autonomie qui généralement, est un sujet d'un débat renouvelable entre juristes. ^(59(*))

En République Démocratique du Congo, l'Administration fiscale essaye, de temps en temps de se prévaloir de cette autonomie, parfois pour des raisons objectives juridiquement fondées et parfois pour « justifier » des impositions juridiquement contestables.

«  La raison du fisc » ; l'une des facettes de la mystérieuse raison d'Etat, a conduit le législateur a adopter des catégories et des notions fiscales qui ne coïncident pas nécessairement avec les notions consacrées par d'autres lois régissant les relations d'affaires. Il arrive que le droit fiscal ignore la personnalité juridique pour tant reconnue par le droit commercial à un type de société et inversement. Il arrive aussi que le droit fiscal qualifie un bénéfice de non commercial alors même qu'il est le fruit de commerce au sens du code de commerce. ^(60(*))

Cependant, Philippe LESSAPIO dans sa thèse sur les difficultés d'application du droit fiscal affirme que : «  le réalisme et la recherche d'équité restent la base de l'obligation fiscale ».

La fiscalité est, pour beaucoup de comptables moins confortable parce qu'elle pèche par des nombreuses incertitudes liées au milieu de la règle fiscale. Cette incertitude qui les angoisse et parfois même les professionnels de la fiscalité est liée au fait que la vraisemblance (l'apparence de la vérité) et l'équité (le sentiment du juste et de l'utile) constitue à la fois «  des principes des résolutions » des litiges fiscaux et des enjeux financiers et politiques du débat fiscal. ^(61(*))

Le droit fiscal a ainsi indépendamment du droit civil, du droit commercial et de la comptabilité, sa propre définition d revenu, du bénéfice, du commerçant, de l'artisan, des provisions ou des amortissements.

Cette autonomie des lois fiscales sur les autres branches des droits, permet au juge de contredire les solutions écrites du droit civil. ^(62(*))

* ⁵⁷ Néji BACCOUCHE , Le droit fiscal général ; éd. Groupe LOUKIL sfax , Tunisie, 2008, P.37

* ⁵⁸ Bernard CASTAGNADE, « la nature & le caractère du droit fiscal»; in l'année fiscale, éd. DF, 2007, n°2, P.23

* ⁵⁹ Maurice COZIAN, « l'autonomie du droit fiscal » ; in les grands principes de la fiscalité des entreprises, éd. LITEC, 1996, P.3

* ⁶⁰ Néji BACCOUCHE, Op. Cit. , P. 43-44

* ⁶¹ Philippe LESSAPIO, Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français : vraisemblance et équité ; Thèse, LGDJ, Paris, 1994, P.104

* ⁶² Abdelhamid el GADI, Une fiscalité moderne pour une entreprise performante face au défi de la mondialisation ; Ed. OMNIA, Rabat, 1999, P.26