De la résolution des marchés publics de travaux en droit positif congolais

SECTION 3

CONTENTIEUX RELATIF AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Les relations contractuelles entre l'administration et l'adjudicataire peuvent être pacifiques ou troublées. Dans ce cas, litige qui naissent d'un marché de travaux publiés amènent le juriste à se poser trois questions essentielles :

- Que signifie ce litige en droit (qualification du litige) ?

- Quel est le juge compétence pour connaître de ce litige ?

- Quelle est la procédure à suivre pour obtenir gain de cause ?

§1. Nature du contentieux relatif aux marchés de travaux publics

Il est vrai que le contentieux relatif aux marchés publics de travaux est un contentieux administratif au sens organique voire matériel. Les litiges qui naissent des marchés publics de travaux mettent en cause l'administration et l'objet même des marchés de travaux publics peuvent être au service public. Le problème qui se pose est celui de la nature du contentieux administratif en question car tout contentieux administration n'est pas forcement un contentieux de droit public. Il existe aussi des contentieux administratif de droit privé.

Pour ainsi déterminer la nature du contentieux administratif découlant des marchés publics de travaux, il faut déterminer au préalable la nature du litige car il y'a pas de contentieux sans litige.

Les litiges portant sur les décisions unilatérales de l'administration maîtresse de l'ouvrage par lesquelles elle sanctionne son cocontractant donne droit d'option à l'adjudicataire de saisir les juridictions administratives pour obtenir l'annulation de la décision entreprise conformément à l'article 146 du code d'organisation et compétence judiciaire ou de saisir les tribunaux judicaires pour obtenir l'indemnisation.

Les litiges relatifs aux actes détachables tels l'acte d'adjudication donnent lieu à un contentieux administratif de droit publics de compétence exclusive du juge administratif^115(*).

Les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle de l'administration ou de l'adjudicataire sont par nature de droit privé. L'article 18 du cahier général des charges congolais renvoi tau code de procédure civil. L'expression toute demande judiciaire est révélateur de la nature judiciaire du contentieux relatif à la responsabilité contractuelle des parties.

On peut alors dire que le contentieux des marchés de travaux publics est un contentieux à nature changeant. Il peut être tantôt de droit c'est la procédure administration qui s'applique, si c'est l'inverse la procédure civile qui s'impose.

L'objet de la demande peut être aussi déterminant pour orienter la procédure à suivre. Lorsque la demande vise l'annulation de l'acte, règlement ou décision du maître de l'ouvrage pour illégalité, vice de forme détournement de pouvoir, défaut de motivation... on est devant un contentieux purement de droit public.

Lorsque l'objet de la demande en justice est la réparation du préjudice, la réclamation du paiement du prix du marché de travaux publics déjà finis, la résolution du marché, la saisie du patrimoine de l'entrepreneur... on devant un contentieux de droit privé.

Quid lorsque le chef de la demande est l'interprétation du cahier spécial ou incidente et selon qu'il s'agit des clauses réglementaires, techniques ou contractuelles.

L'ordonnance N° 69/272 du 05 décembre 1969 donne compétence au conseil supérieur des adjudications d'interpréter le cahier général des charges dans article 54. Peut-on comprendre que la compétence d'interpréter les cahiers spéciaux des charges revient exclusivement au conseil supérieur des adjudications ? Nous croyons que non, car il s'agit de l'interprétation demandée par le pouvoir adjudicateur unilatéralement en absence d'un litige. La demande introduite à titre principal relève de la juridiction administrative. Cette demande doit porter sur les clauses réglementaires et techniques du cahier spécial des charges.

La demande incidente de l'interprétation d'une clause du cahier spécial des charges peut être adressée au juge judiciaire saisi à titre principal d'un litige relatif aux obligations contractuelles conformément au code civil congolais livre III. Même sans demande des parties le juge judiciaire interprète le cahier spécial de charge surtout dans ses clauses contractuelles.

Cela s'explique par le caractère mi-réglementaire, mis-contractuel du cahier des charges.

Quid du référé précontractuel en droit congolais ?

Il n'existe pas un texte qui institue `expressis verbis' la procédure de référé précontractuel comme en droit français.

En pratique, il existe une procédure semblable au référé. Si l'acte détachable d'adjudication a été entaché d'irrégularité, la soumissionnaire lésé par cet acte peut demander son annulation devant le juge administratif ou l'indemnisation devant le juge administratif en vertu de l'article 258 du code civil congolais livre III. Il en sera de même en cas d'un recours abusif au gré à gré ou négociation directe par le maître du projet d'un marché de travaux publics.

* ¹¹⁵ BURLET, Op. Cit., p. 83.