L'applicabilité des conventions internationales du travail ratifiées par la RDC

II. LE SERVICE DE L'EMPLOI ET LA POLITIQUE SOCIALE.

Toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population ainsi qu'à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social.

a. La convention n°88 sur le service de l'emploi (1948).

Cette convention fut ratifiée le 16 juin 1969. Elle oblige les Etats qui la ratifient à créer un service public de l'emploi dont la tâche doit être de réaliser la meilleure organisation possible du marché de l'emploi dans le but de maintenir le plein emploi ainsi que de développer et d'utiliser les ressources productives en coopération avec des représentants des travailleurs et des employeurs par l'intermédiaire des commissions consultatives^114(*).

b. La convention n°117 sur la politique sociale (objectifs et normes de base) 1962.

Selon cette convention ratifiée le 5 septembre 1967, toute politique sociale doit avoir en vue, en priorité, le bien-être et développement de la population, ainsi encourager les aspirations de celle-ci vers un progrès social. Ce bien-être constituera donc pour le gouvernement, le critère essentiel de toute action politique, économique et social, de même que les plans de développement économique doivent considérer l'amélioration des niveaux de vie comme principal objectif de la politique sociale.

Pour ce faire, des mesures doivent être prises pour éviter la dislocation de la vie familiale et de toute cellule sociale traditionnelle en agissant sur les mouvements migratoires, l'urbanisme et les conditions de vie dans les régions rurales. Des mesures sont également à prendre en vue de garantir les besoins familiaux des travailleurs migrants. La même convention prescrit également des règles pour la fixation des taux minima de salaire par voie d'accords collectifs entre syndicats de travailleurs.

· Le contenu de la convention.

Plusieurs objectifs, qui visent le bien-être des travailleurs sont retenus quant à ce :

- Améliorer les conditions de vie.

L'amélioration des niveaux de vie est selon cette convention considérée comme l'objectif principal des plans de développement économique. Toutes mesures pratiques et possibles devront être prises, lors de l'établissement des plans de développement économique, pour harmoniser ce développement et une saine évolution des communautés intéressées.

- Concernant les travailleurs migrants.

Lorsque les circonstances dans lesquelles les travailleurs sont employés exigent qu'ils résident hors de leurs foyers, les conditions de leur emploi devront tenir compte de leurs besoins familiaux normaux^115(*) ; favoriser le transfert partiel des salaires et des épargnes de la région où ils sont employés à la région d'où ils proviennent^116(*).

- Rémunération des travailleurs et questions connexes.

La fixation des taux minima de salaire par voie d'accords collectifs librement négociés entre les syndicats représentant les travailleurs intéressés et les employeurs ou les organisations d'employeurs doit être encouragée^117(*). Les mesures nécessaires seront prises pour assurer que tous les salaires gagnés soient dûment payés, et les employeurs seront tenus d'établir des registres indiquant les paiements de salaires, de délivrer aux travailleurs des attestations au sujet du paiement de leurs salaires et de prendre d'autres mesures appropriées pour faciliter le contrôle nécessaire^118(*).

· Les obligations des Etats.

L'Etat doit s'efforcer d'éviter la dislocation de la vie familiale et de toute cellule sociale traditionnelle, notamment par: l'étude attentive des causes et des effets des mouvements migratoires et l'adoption éventuelle de mesures appropriées ; l'encouragement à l'urbanisme dans les régions où les nécessités économiques entraînent une concentration de la population ; la prévention et l'élimination de la congestion dans les zones urbaines ; l'amélioration des conditions de vie dans les régions rurales et l'implantation d'industries appropriées dans celles où il existe une main-d'oeuvre suffisante.

Il doit aussi éliminer, dans toute la mesure possible, les causes de l'endettement chronique ; contrôler la cession de terres cultivables à des personnes qui ne sont pas des cultivateurs, afin que cette cession ne se fasse qu'au mieux des intérêts du pays ; contrôler, par l'application d'une législation appropriée, la propriété et l'usage de la terre et d'autres ressources naturelles afin d'assurer qu'elles soient employées au mieux des intérêts de la population du pays en tenant dûment compte des droits traditionnels ; contrôler les conditions de travail, afin d'assurer aux fermiers et aux travailleurs agricoles le plus haut niveau de vie possible et une part équitable des avantages pouvant provenir d'une amélioration du rendement ou des prix ; réduire les coûts de production et de distribution par tous les moyens possibles, en particulier en instituant, en favorisant et en assistant des coopératives de producteurs et de consommateurs.

* ¹¹⁴ Les articles 201 et 207 du code du travail sur la Direction de l'Emploi et de l'Office National de l'Emploi.

* ¹¹⁵ Article 6 de la convention n°117.

* ¹¹⁶ Article 7 idem.

* ¹¹⁷ Article 10 ibidem.

* ¹¹⁸ Article 11 de la convention n°117