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L'applicabilité des conventions internationales du travail ratifiées par la RDC

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par Sam YAKUSSU BOKAWENYAMA
Université de Kinshasa RDC - Diplôme d'études supérieures spécialisées ( DESS ) 2007
  

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2ème Partie. CONFORMITE DE LA LEGISLATION ET DE LA PRATIQUE CONGOLAISES AUX NORMES DE L'OIT RATIFIEES LE 20 JUIN 2001.

Albert TEVOEDJRE n'a-t-il pas écrit : « Il n'y a ni développement, ni stabilité politique, si les droits individuels et collectifs sont marginalisés, si les libertés fondamentales, qui vont de paire avec la justice et la solidarité ne sont pas prises en considération ».256(*)

Nous avons lu que « l'odeur de la sainteté ou de la perfection n'est pas l'apanage du genre du commun de mortel. En fait, l'on ne peut la sentir que, du moins pour ceux qui se disent croyant en s'approchant du divin créateur ou de ses anges messagers »257(*). L'imperfection qui caractérise l'être humain a été manifestée depuis sa création lorsque ce dernier fait à l'image de son créateur, a violé les principes de bonne gouvernance et de loyauté établis dans sa première sphère d'existence terrestre258(*).

La République Démocratique du Congo est un Etat moniste. En ce sens, la Constitution de ce pays dispose : « Les traités et accords internationaux régulièrement conclue ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie. »259(*) Ce même texte ajoute : « Les cours et tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu'ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. »260(*)

Cependant, dans la pratique, les cours et tribunaux n'appliquent pas ce principe de la primauté du droit international au droit interne. De manière quasi- instinctive, ils appliquent la loi nationale du fait que généralement beaucoup de magistrats cherchant à tout prix à examiner les faits qui leur sont soumis, foulent par mauvaise foi ou ignorance aux pieds le monisme consacré par le droit positif congolais. Il se pose donc, de cette façon, un problème d'application directe des instruments juridiques internationaux par la justice congolaise.

La RDC a ratifié le 20 juin 2001 sept conventions de l'OIT. Ces ratifications ont été autorisées par les décrets-lois du 28 mars 2001 précités261(*). Ces ratifications ont fait naitre dans les chefs de l'Etat congolais, l'obligation d'incorporer les normes qui en on fait l'objet dans l'arsenal juridique congolais. Cette « conformisation » du droit positif interne est non seulement la résultante de l'obligation conventionnelle et constitutionnelle, mais également une exigence de la nécessité pratique de rendre « utile » les normes ratifiées.

En effet, les conventions des l'OIT ne sont pas revêtues du caractère « self-executing », il leur est nécessaire pour être appliquées dans les relations quotidiennes des justiciables et par les cours et tribunaux d'être transformées en règles de droit interne.

Ainsi la RDC est tenue de mettre au niveau des normes qu'elle a ratifiées, l'ensemble de sa législation aussi bien la législation du travail que les autres matières pouvant avoir une quelconque incidence avec les sujets traités par les conventions de l'OIT concernées. Aussi, notre étude auscultera-t-elle le code du travail, et chaque fois qu'il sera nécessaire les dispositions constitutionnelles, celles répressives, les règles de sécurité sociale, la convention collective et bien d'autres dispositions.

Les conventions sous examen traitent des sujets ayant trait aux thèmes suivant : le travail forcé, le travail des enfants, la discrimination, la liberté syndicale, et les consultations tripartites. C'est dans cette pédagogie que nous allons examiner les questions qui sont de ce chapitre.

* 256 Quelle Afrique pour l'an 2000 ? Rapport final du colloque de Monrovia sur les perspectives du développement de l'Afrique à l'horizon 2000, Monrovia (Libéria), 12-16 février 1979, OUA/institut international d'études sociales, Genève, 1979, p.19

* 257 KOLA GONZE, La lutte contre les prédations et prévarications économiques et financières comme éléments de la politique criminelle. Cas de fraude fiscale et douanière, in reforme de droit pénale congolais, tome 2, à la recherche des options fondamentales du code pénal congolais, édition CEPAS, Kinshasa, 2008, p.273.

* 258 Idem.

* 259 Article 215 de la Constitution du 18 février 2006.

* 260 Article 153, alinéa 4, idem.

* 261 A notre avis, cette procédure de ratification a été irrégulière eu égard aux dispositions constitutionnelles en vigueur à l'époque. En effet, devant le mutisme du D.L. constitutionnelle n°002 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en RDC tel que révisé par le D.L. n°074 du 25 mai 1998 sur la matière de ratification, il aurai fallu recourir sur ce point à l'article 110 de l'ACT du 09 avril 1994 (conformément à l'article 29 du D.L. précité) qui reconnaît au Président de la république le pouvoir de ratifier les traités après autorisation du parlement.

Il revenait donc au parlement d'autoriser ces ratifications, d'autant plus que d'après l'article 111 de l'ACT, la ratification d'une convention ne peut se réaliser qu'en vertu d'une loi. Le Président de la République n'aurait pas dû lui-même autorisé la ratification desdites conventions.

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