L'applicabilité des conventions internationales du travail ratifiées par la RDC

§2. LA DISCRIMINATION A L'EMPLOI, LA LIBERTE SYNDICALE ET LES CONSULTATION TRIPARTITES DANS LA PRATIQUE CONGOLAISE.

I. LA DISCRIMINATION A L'EMPLOI DANS LA PRATIQUE CONGOLAISE.

La discrimination est une distinction ou préférence illicite. Ainsi, dans son sens le plus péjoratif il est cette « différenciation contraire au principe de l'égalité civile consistant à rompre celle-ci au détriment de certaines personnes physiques en raison de leur appartenance raciale ou confessionnelle, plus généralement par application de critère sur lesquels la loi interdit de fonder des distinctions juridiques arbitraires, (sexe, opinion politiques, situation de famille,....) ou au détriment de certaines personnes morales en raison des mêmes critères appréciées sur la tête de leurs membres ».^400(*)

Il existe des pratiques discriminatoires en RDC, Dorvers comestic, par exemple pratique une discrimination fondée sur le sexe quant à l'accès à l'emploi. En effet sur quatre vingt quatre employés, Dorvers cosmetic ne compte que trois femmes et cela résulte d'une politique volontairement discriminatoire au moment du recrutement.

Le responsable du service du personnel nous a fait entendre que le personnel féminin coutait trop cher à l'entreprise. L'entreprise, nous a-t-il expliqué, ne peut se permettre de renoncer à certaines époques de l'année, à une partie de son personnel, surtout pendant la haute saison. « C'est ce qui arrive avec les femmes », a-t-il poursuivi, qui lorsqu'elles sont enceintes, bénéficient des droits que lui paraissent exorbitants : celui de pouvoir résilier sans motif et en tout temps le contrat, celui de pouvoir requérir un congé de 14 semaines, et de plus de 2 tiers de sa rémunération.^401(*) Cette attitude sexiste viole manifestement la constitution de la RDC et, l'article 28 du code du travail congolais.

« Les femmes se trouvent largement sous représentées dans le secteur de l'emploi salarié. Elles occupent moins de 8% d'emplois du secteur moderne et moins de 2% dans les activités scientifiques et libérales (...) une enquête menée par l'ANEP n'a dénombré à peine 10 femmes sur 100 membres du personnel des entreprises publiques (...) la magistrature ne compte que 85 femmes sur 1215 (71%) »^402(*)

Relevons une autre pratique discriminatoire. Selon la loi (108 bis), le droit aux allocations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. Dans plusieurs entreprises, la femme mariée dont le mari travaille ne bénéficie automatiquement pas des allocations familiales, quand bien même les allocations dues à son mari sont inférieurs à celles qui lui auraient été dues. Il y a là pratique discriminatoire. Le mieux est de laisser le choix aux conjoints entre les allocations de celui qui leur est le plus profitable.

La situation décrite à Dorvers cosmetic est loin d'être isolée, même s'il faut souligner des progrès notables dans le domaine de l'accès des femmes à l'emploi. ^403(*)Relevons qu'en application de la législation récente, les femmes sont victimes de discrimination puisqu'il leur faut désormais se munir de l'autorisation maritale en vue d'être engagée.

De même, une pratique constatée à la banque centrale du Congo mérite d'être stigmatisée. Une femme mariée qui a des enfants et dont le mari est chômeur ou sans ressources n'a pas droit aux soins médicaux à charge de l'employeur, au motif fallacieux qu'elle serait à charge de son mari la conséquence de cette situation est que la dite femme se trouve, ainsi que ces enfants sans couverture médicale. Il y a là discrimination.^404(*)

Une étude plus approfondie sur l'état des pratiques discriminatoires serait certainement intéressante notamment en ce qui concerne les personnes avec handicap. Le constat à faire à ce niveau est qu'ils sont très peu nombreux dans les entreprises privées comme publiques. Pour ce qui est des discriminations fondées sur des motifs tribaux ou ethniques, nous avons pu récolter des données fiables. A l'inspection du travail, il est néanmoins extrêmement rare de recevoir une plainte d'un travailleur fondé sur un grief lié à une pratique discriminatoire basée sur la tribu.

En définitive, les pratiques discriminatoires existent en RDC, mais en raison de leur caractère « psychologique », elles sont très difficiles à cerner et à évaluer notamment du point de vue de leur ampleur.

* ⁴⁰⁰ Cornu, G, et al, op.cit, P302

* ⁴⁰¹ Voy, les articles 129, 130 respectivement du code du travail.

* ⁴⁰² Ngondo a P., De la nécessité d'un plaidoyer en faveur de la femme congolaise. In Congo-Afrique. N°354, avril 2001, p. 197-223

* ⁴⁰³ Voy Mangwaya B., les violations de droits syndicaux, en république Démocratique du Congo, in Congo-Afrique, n°385 mai 2004, pp.261-284

* ⁴⁰⁴ ibidem