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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

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par Franklin Kennedy ASSONJI FONGUE
Univesité de Ngaoudéré (Cameroun) - Master 2014
  

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§ 2. La nécessité de vérifier l'existence du nantissement

Avant toute prise de nantissement sur les droits de propriété intellectuelle, il importe qu'un certain nombre d'informations soit réuni pour éviter toute remise en cause dudit nantissement. Ces informations concernent tant la durée (A) que l'existence d'éventuels contentieux liés au nantissement (B).

A- La durée du nantissement

La durée du nantissement est intimement liée à la durée de la protection qui est accordée par l'OAPI. Or, il est clair que la protection varie selon l'objet de la protection. On en déduit alors que la durée du nantissement est fonction de son objet. Ainsi, l'Annexe I de l'accord octroi une durée de protection de vingt ans pour le brevet95. Cette durée est de dix ans pour les modèles d'utilité et les schémas de configuration de circuits intégrés. En d'autres termes, le monopole d'exploitation des modèles d'utilité et des schémas de configuration topographique96 a une durée de dix ans, sans possibilité de renouvèlement. Cette durée est la même les marques de produits ou de services et les noms commerciaux97, à la différence que le délai de dix ans est renouvelable indéfiniment. La protection dans ces cas, est susceptible d'être « éternelle ». La durée de protection des dessins et modèles industrielles est de quinze années au maximum. Dans ce dernier cas, la durée de protection est de cinq ans, sauf que cette durée est renouvelable deux fois.

De manière générale, la durée de la protection en matière de propriété littéraire et artistique est très étendue. En effet, elle varie selon qu'il s'agit des droits moraux ou des droits patrimoniaux. Les droits moraux sont illimités dans le temps. Après l'expiration des droits patrimoniaux, l'organisme

95 Art. 9 de l'Annexe ABR : « Le brevet expire au terme de la vingtième année civile à compter de la date de dépôt de la demande... ».

96 Art. 7 (2) de l'Annexe IX, ABR.

97 Art. 19 de l'annexe III pour la durée de protection des marques de produits ou de services et l'art. 11 de l'Annexe V pour les noms commerciaux.

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

national de gestion collective des droits visés à l'article 60 est en droit de respecter les droits moraux en faveur des auteurs98. Quant aux droits patrimoniaux, ceux auxquels on s'intéresse, ils sont protégés pendant la vie de l'auteur et soixante-dix ans après sa mort. Il faut souligner qu'au regard de la diversité de nature des oeuvres de l'esprit, le durée de protection est tout aussi diversifiée. La première des oeuvres, est l'oeuvre de collaboration dont les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et soixante-dix ans après sa mort. En suite, pour ce qui est des oeuvres publiées de manière anonyme ou sous un pseudonyme, les droits patrimoniaux sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel évènement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette oeuvre. La même durée de protection est réservée aux oeuvres collectives et audiovisuelles99. Pour la dernière catégorie d'oeuvres envisagée par l''Annexe VII de l'ABR, c'est-à-dire celle réservée aux oeuvres des arts appliqués, les droits patrimoniaux sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de vingt cinq ans à partir de la réalisation d'une telle oeuvre100. La vérification de la durée du nantissement faite, il convient de vérifier qu'il n'existe pas de contentieux lié au nantissement.

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"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo