Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

B- L'altération du formalisme

En droit OHADA, dans la forme, le nantissement est passé du réel au solennel et doit, par conséquent à peine de nullité, être constaté par un écrit quelque que soit la valeur de la créance engagée, qu'il s'agisse d'un nantissement en matière civile ou d'un nantissement conclu en matière commerciale. Une des exigences de cet acte est que l'écrit doit désigner impérativement les créances nanties et, mieux si des créances sont futures il faut absolument que celles-ci soient individualisées au jour de l'acte. Dans la mesure où il s'agit d'affectation en garantie d'une obligation les créances garanties doivent également être désignées dans l'acte constitutif. Ceci est nécessaire et l'acte uniforme de l'OHADA précise que « le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci »¹⁵². Il peut être sous seing privé ou être constaté par acte authentique. Sa validité repose également sur la signature des deux parties. Par conséquent, la seule signature du constituant ne suffit pas à le rendre valable, si elle n'est pas accompagnée de la signature du bénéficiaire. En matière fiscale, son enregistrement ne supporte qu'un droit fixe, il a d'ailleurs été abandonné de nos jours. Le nantissement est une sûreté réelle¹⁵³.

Le texte OHADA prévoit que tout nantissement portant sur des droits de propriété intellectuelle doit satisfaire aux obligations de publicité du texte OHADA et du texte relatif aux propriétés intellectuelles. Ainsi, en matière de propriété industrielle, s'appliqueront les formalités prévues par

151 NGOMBÉ (Y. L.), « Les sûretés mobilières et les propriétés intellectuelles dans les Etats membres de l'OAPI et de l'OHADA : un aspect de la concurrence des législations supranationales en Afrique », op. cit. p. 2558.

152 Art. 128 AUS du 15 décembre 2010.

153 Le Juridique des Affaires, « Comprendre la notion de nantissement des meubles incorporels en droit OHADA », http://www.burkinapmepmi.com/spip.php?article18793, dimanche, 20 octobre 2013.

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

l'Acte uniforme OHADA ainsi que les dispositions de l'ABR. Le créancier qui entend user de cette sûreté concernant un droit de propriété industrielle dans les Etats membres des deux organisations devra donc veiller à respecter scrupuleusement les deux législations.

En revanche, comme il a été souligné, en matière de droit d'auteur, les textes spéciaux à appliquer seront les lois nationales des Etats membres. La consultation de ces lois nationales ne permet pas de trouver de dispositions relatives à des règles particulières applicables aux sûretés, précisément au nantissement, des droits de propriété littéraire et artistique. Par conséquent, c'est, finalement, le seul texte OHADA qui sera applicable. Ainsi, l'absence de l'écrit ne sera pas sanctionnée par la nullité comme ne propriété industrielle, mais par l'inopposabilité conformément au texte de l'OHADA, texte général.

La doctrine dominante est d'ailleurs sceptique quant à la consécration d'un nantissement général portant sur la propriété littéraire et artistique. L'inexistence d'un système généralisé de publicité des droits d'auteurs et des sûretés y relatives constitue, à ses yeux, un véritable obstacle à l'efficacité de telles sûretés¹⁵⁴. En effet, ne pouvant ni être remis matériellement au créancier en raison de leur nature incorporelle, ni faire l'objet de signification dans les mains du débiteur¹⁵⁵ en vue d'en assurer la publicité, ces droits de propriété littéraire et artistique ne peuvent faire l'objet de sûretés opposables aux tiers. Au regard des difficultés et des conséquences qui ressortent de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle, Il s'avère nécessaire de réaménager le régime du nantissement des droits d'auteur.