WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

( Télécharger le fichier original )
par Franklin Kennedy ASSONJI FONGUE
Univesité de Ngaoudéré (Cameroun) - Master 2014
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

B- Une distinction fondée sur la nature juridique de l'assiette

Contrairement au droit positif où la distinction est fondée sur la dépossession ou non du bien grevé, le législateur OHADA a opté pour une distinction en fonction de la nature corporelle ou incorporelle.

182 ISSA-SAYEGH et alii, OHADA - Sûretés, op. cit. n°s 166 et s., pp. 63 et s.

183 Idem.

184 C'est la remise, aux fins de sûreté, d'un objet mobilier à un tiers qui en assume la garde pour le compte d'autrui.

185 CROCQ ( - P) « Les grandes orientations du projet de reforme de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés », Droit et patrimoine n° 197, novembre 2010, p.55.

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

1- Le gage, une sûreté sur un bien meuble corporel

Les fondements du gage font obstacle à son adaptation aux propriétés industrielles: d'abord parce qu'elles ne répondent pas à la dichotomie classique du droit des biens et ensuite parce que le maintien du titre entre les mains du débiteur est contradictoire avec la qualification de gage. Le souci d'encourager le développement du gage sans obliger le constituant à se déposséder du bien mis en gage a incité le législateur OHADA à redéfinir le gage et le nantissement186. En effet, le gage est désormais défini comme « le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs»187. Cette nouvelle définition du gage n'oblige plus le constituant à se défaire du bien gagé. Comme l'intitulé du Chapitre IV du nouvel acte uniforme, l'emploi du qualificatif « meubles corporels » dénote de la volonté du législateur de dissocier le matériel de l'immatériel. Partant, les droits de propriété intellectuelle, notamment ceux de la propriété industrielle ne peuvent plus faire l'objet de gage, et les garanties prises dans ce domaine ne devront plus être qualifiées comme telles.

En faisant le choix de fonder la distinction, non sur le critère de dépossession ou de l'absence de dépossession de la chose gagée, mais plutôt sur sa nature corporelle ou incorporelle, le législateur OHADA introduit une distinction plus rationnelle et quelque peu plus sûr. Car, une telle distinction a le mérite d'éviter d'organiser une dépossession « fictive » du constituant, au détriment d'une inscription du gage au RCCM. En tout état de cause, la sûreté réelle grevant les droits de propriété industrielle n'est plus qualifiée de gage, mais de nantissement, qui du reste est une sûreté sur un bien meuble incorporel.

2- Le nantissement, une sûreté sur un bien meuble incorporel

Le législateur OHADA a fait le choix de clairement définir les termes qu'il devait employé dans le nouvel AUS. Le nantissement fait désormais l'objet d'un chapitre, le chapitre V du nouvel Acte uniforme. Il est intitulé « Nantissement de meubles incorporels ». En effet, désormais défini par l'article 125 du nouvel acte uniforme sur les sûretés, le nantissement consiste en « l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables ». En d'autres termes, le nantissement ne peut porter que sur un bien meuble incorporel ou un ensemble de bien meuble incorporel, qu'ils

186 . MARCEAU-COTTE (A.) et LAISNEY (L-J.), « Vers un nouveau gage OHADA », Droit et patrimoine, n°197, novembre 2010, p.66.

187 Art. 92, AUS du 15 décembre 2010.

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

soient présents ou futurs. Ainsi, le nantissement est la garantie qui porte sur tout bien ou ensemble de biens qui échappent à toute appréhension matérielle. De ce point de vue, l'on doit admettre que le législateur OHADA s'est fortement inspiré de la distinction et de la qualification faites par son homologue français à l'issue de la réforme188 dessûretés189, bien que le premier ait poussé plus loin sa définition.

Par ailleurs, les différents droits susceptibles d'être nantis ont été édictés dans une liste limitative. C'est l'article 126 AUS qui établi cette « short list» en stipulant que peuvent notamment être nantis: les créances, le compte bancaire, les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers, le fonds de commerce et enfin les droits de propriété intellectuelle. Il est en outre précisé que, le nantissement de ces droits peut être conventionnel ou judiciaire190.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus