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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

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par Franklin Kennedy ASSONJI FONGUE
Univesité de Ngaoudéré (Cameroun) - Master 2014
  

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B- Les droits du créancier nanti à l'échéance de la dette

Le nantissement des droits de propriété industrielle confère au créancier un droit de suite et de réalisation (A), de même qu'un droit de préférence (B) qu'il exerce en cas de défaillance du constituant, pour lesquels l'article 161 fait un renvoi aux règles communes applicables.

1- Le droit de suite et de réalisation

Conformément à l'article 161 alinéa 2 AUS, le droit de suite conféré au créancier s'exerce selon les dispositions de l'article 97 alinéa 2 de l'AUS. Ce dernier stipule précisément

199 MARTIAL (M.), Droit des sûretés réelles sur propriété intellectuelle, op. cit., n°543-544, pp. 354-546.

200 Ibid., n° 545 - 552, pp. 356-361.

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

que: « lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent être regardés comme des possesseurs de bonne foi et le créancier gagiste peut exercer son droit de suite à leur encontre ». Il convient de souligner que le droit de suite est le droit pour le créancier inscrit de saisir le ou les droits de propriété intellectuelle grevés en quelques mains qu'ils se trouvent, même entre les mains d'un tiers acquéreur. C'est d'ailleurs le sens de l'article 97, alinéa 2 ci-dessus. En fait la publication du nantissement a pour effet de porter celui-ci à la connaissance des tiers et de le rendre opposable à ces derniers. Il en résulte que ceux qui auront acquis des droits sur propriétés intellectuelles après une telle publication ne peuvent plus être crus en leur bonne foi.

Le droit de réalisation a pour sa part fait l'objet d'amples développements plus haut, sauf à préciser que L'une des innovations introduite par le législateur, dans le mode de réalisation, est l'introduction du pacte commissoire. Les aléas des procédures judiciaires sont ainsi évités tout en assurant la protection des droits du constituant puisque le pacte commissoire est strictement encadré par des règles protectrices des droits du constituant201. Il faut en effet que le bien apporté en garantie soit une somme d'argent ou un bien dont la valeur fait l'objet d'une cotation officielle ou pour les autres biens, que le débiteur de la dette garantie soit un débiteur professionnel et que la valeur du bien soit fixée à dires d'expert202. Il s'agit d'une attribution conventionnelle qui intervient dès l'inexécution d'une obligation garantie et sans intervention du juge, pourvu que ce mode de réalisation ait été convenu entre les parties203. Ainsi, le créancier pourra s'attribuer le droit de propriété industrielle en paiement s'il estime pouvoir en faire une exploitation personnelle204. Outre ce droit, le créancier nanti dispose également du droit de préférence.

2- Le droit de préférence

Le droit de préférence est le droit pour certains créanciers d'échapper au concours des autres créanciers (ou de certaines catégories de créanciers dans la distribution du prix de vente des biens du débiteur et être payés avant ceux auxquels ils sont préférés205. En d'autres termes, c'est le fait pour le créancier d'être payé par préférence à tous les autres sur le prix de vente du bien grevé. Le nantissement des droits de propriété industrielle confère au créancier un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 226 de l'Acte uniforme sur les sûretés. En effet, aux termes des dispositions de cet article, le créancier nanti vient au quatrième rang dans l'ordre

201 FILLE - LAMBIE (O.) et MARCEAU - COTTE (A.), « Les sûretés sur les meubles incorporels: le nouveau nantissement de l'Acte uniforme sur les sûretés », Droit et patrimoine, n°197, novembre 2010, p.72.

202 Art. 104(3) de l'AUS.

203 MARCEAU-COTTE (A.) et LAISNEY (L-J.), « Vers un nouveau gage OHADA », Droit et patrimoine, n°197, novembre 2010, p.66.

204 WELLHOFF (S.), Les garanties du crédit et les titres de la propriété industrielle, Université de Nantes, mémoire soutenu en juin 2007, p. 49.

205 CORNU (G.) (Sous la direction de), Vocabulaire juridique, 8e éd., PUF, 2008, p. 705.

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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

de priorité de distribution des deniers provenant de la réalisation des droits de propriété industrielle. Il y a lieu de constater que les nantissements d'une façon générale ont gagné une place dans l'ordre de priorité relativement à l'ancien régime de priorité. La date d'opposabilité du nantissement détermine le rang d'un créancier nanti par rapport à d'autres créanciers sur le même bien.

Lorsque le créancier inscrit est en présence de créanciers chirographaires, il les primes. En cas de pluralité de créanciers inscrits, chaque créancier exerce son droit de préférence dans l'ordre d'inscription de sa sûreté. Il peut arriver que le créancier nanti se trouve primé par d'autres créanciers ayant une sûreté meilleure que la sienne. C'est ainsi que le classement de la distribution des deniers provenant de la réalisation des meubles. Le nantissement des droits de propriété intellectuelle ne vient, comme on l'a souligné plus haut, qu'au quatrième rang. Les créanciers inscrits peuvent donc être primés, dans l'ordre, par:

- Les créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même;

- Les créanciers des frais engagés pour la conservation du bien dans l'intérêt des créanciers dont le titre est antérieur en date;

- Les créanciers de salaire super privilégiés.

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