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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

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par Franklin Kennedy ASSONJI FONGUE
Univesité de Ngaoudéré (Cameroun) - Master 2014
  

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Conclusion du chapitre II

Parce qu'ayant été uniformisé, on aurait pu croire que l'appréhension de la propriété industrielle se serait fait sans ambages. C'était sans compter sur les problèmes de cohabitation entre les deux ordres juridiques qui interviennent en matière de nantissement des droits de propriété industrielle. Il s'avère donc qu'il existe entre l'AUS et l'ABR, une inadéquation tant sémantique qu'institutionnel, d'où l'invite d'une mise en adéquation. Il faut cependant reconnaitre qu'il existe une simplification quant à la réalisation du nantissement. Ladite simplification se manifeste à travers la détermination des moyens de réalisation du nantissement d'une part, et la détermination des droits des créanciers nantis.

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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

Conclusion de la IIe partie

Harmonisation et uniformisation sont les deux techniques d'intégration juridique choisis par le législateur OHADA. La première est l'opération législative consistant à mettre en accord des dispositions d'origine (et souvent de date) différente, plus spécialement à modifier des dispositions existantes afin de les mettre en cohérence avec une reforme nouvelle. La seconde - l'uniformisation - en ce qui la concerne, est l'action de faire régner, au sein d'un système juridique, l'unité d'interprétation, d'assurer l'égale et uniforme application de la loi. Chacune de ces techniques ayant ses particularités, elles ne manquent pas d'influencer les régimes particuliers des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne leur nantissement. Si l'Harmonisation contribue fortement à complexifier le nantissement du droit d'auteur, l'uniformisation n'atteint pas forcément les objectifs attendus. En effet, la simplification que cette dernière devait apporter, s'avère être imparfaite.

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CONCLUSION GENERALE

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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

Présents depuis tout temps, c'est essentiellement à l'époque contemporaine que la multiplication et la diffusion des biens immatériels ont réussi à créer des richesses nouvelles206. En effet, ils occupent une place prépondérante dans les fortunes privées207 et l'affirmer est devenu un axiome incontesté208. Autrefois, les richesses résidaient dans le patrimoine mobilier corporel. Désormais, les richesses se sont dématérialisées. La valeur du bien a muté. Elle ne réside plus dans le corpus mais dans la chose immatérielle, le corpus ne servant qu'à faire exister, qu'à faire relever la chose.

La puissance économique que ces droits représentent est incontestable, particulièrement, pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle. Le législateur OHADA a compris l'importance que pouvait avoir ces droits, c'est ce qui justifie qu'il ait consacré un nantissement des droits de propriété intellectuelle. L'Acte uniforme sur les sûretés, entré en vigueur le 15 décembre 2010, a proposé un nouveau visage au régime général du nantissement des droits de propriété intellectuelle. En réalité, la consécration d'un régime général du nantissement des droits de propriété intellectuelle autonome, s'est accompagnée d'un certain nombre de lacunes, précisément, d'une imparfaite autonomisation des régimes spécifiques de nantissement des droits de propriété intellectuelle.

L'autonomisation du régime général du nantissement nous a conduit à s'intéresser au nouveau régime récemment entré en vigueur, pour y découvrir le contenu et le formalisme qui l'entoure. Par ailleurs, ce nouveau régime général nous a semblé justifier l'analyse de la nouvelle fonction de ce nantissement, être pris comme un moyen de financement, particulièrement pour les entreprises émergentes. Pris globalement, le régime du nantissement des droits de propriété intellectuelle semble irréprochable. Cependant, à regarder de près, notamment le régime du droit d'auteur et de la propriété industrielle, certaines imperfections sont bien visibles. La principale imperfection semble pourtant être celle liée aux moyens d'intégration juridique choisis, autant pour la propriété industrielle, que pour le droit d'auteur. Les législateurs ayant opté respectivement pour l'uniformisation et l'harmonisation.

Bien que pour certaines de ces imperfections le législateur à fait des efforts de correction, il a fallut faire quelques propositions pour que l'encadrement du nantissement des droits de propriété intellectuelle cesse d'être disparate.

206 RIPERT (G.), Aspects juridiques du capitalisme moderne, LGDJ, 1951, 2e éd., n°54.

207 CATALA (P.), « la transformation du patrimoine en droit civil moderne », RTD civ, 1996, p. 185.

208 HANIA PINTO (V.), les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles, Université Paris-Est Créteil, Thèse 7 décembre 2011, p.318, n°622.

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