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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

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par Franklin Kennedy ASSONJI FONGUE
Univesité de Ngaoudéré (Cameroun) - Master 2014
  

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B- La valeur de la publicité

La valeur des formalités de publicité est assez clairement posée à travers les multiples dispositions des annexes de l'Accord de Bangui révisé. En général, le législateur OAPI énonce que les contrats portant sur les droits de la propriété industrielle ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été inscrits dans les registres spéciaux prévus à cet effet. L'inscription est donc une condition d'opposabilité aux tiers du gage des droits de propriété industrielle. Dans le même ordre d'idées, selon l'article 160 de l'AUS, l'inscription du nantissement de propriété intellectuelle a pour effet de rendre celui-ci opposable aux tiers. Il s'ensuit que la sanction du défaut d'inscription est l'inopposabilité du nantissement.

En l'absence de législation particulière en matière de propriété littéraire artistique, il semble possible d'étendre à ce domaine les dispositions relatives à la propriété industrielle. Une bonne partie de la doctrine semble épouser cette conception. En effet, elle estime que durant la vie de la sûreté, l'inscription assure l'opposabilité du droit de préférence du créancier nanti. Elle conditionne également l'exercice de son droit de suite en l'encontre d'un éventuel acquéreur du bien. Mais dans l'immédiat, l'inscription permet aussi de déterminer le rang des créanciers gagistes sur les mêmes droits. Certains auteurs sont cependant allés plus loin pour proposer que l'inscription soit érigée en condition de validité du nantissement.

Pour certains auteurs84, le caractère immatériel des droits de propriété intellectuelle rend impossible ou tout au moins difficilement réalisable la dépossession. Il faudrait alors considérer que l'inscription en est le substitut et devrait en épouser la valeur. Ainsi parce que la dépossession est une condition de validité du gage, il faudrait également considérer l'inscription qui la remplace comme une condition de validité du gage des droits de propriété intellectuelle. Cette doctrine estime donc que comme la dépossession, l'inscription est de l'essence même du gage des meubles incorporels en général, et à ce titre, la validité du contrat de nantissement

83 ANOUKAHA (F.), CISSE-NIANG (A.), ISSA-SAYEGH (I.), NDIAYE YANKHOBA (I.), FOLI (M.), SAMB (M.), OHADA, Sûretés, juriscope 2002, p.121, n°317.

84 MESTRE (J.), PUTMAN (E.) et BILLIAU (M.), Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ, 1996, n°969 ; VIVANT (M.), « l'immatériel en sûreté », in Mélanges CABRILLAC, LITEC 1999.

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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle

dépendrait de son accomplissement85.

L'opposabilité dont il est question ici ne produit ses effets, à la lumière de l'article 57 dudit Acte uniforme, qu'au jour de l'inscription au Registre du commerce et non à la date de l'acte de nantissement. Il s'agit de l'application à l'inscription de l'adage prior tempore optior jure. Le créancier a donc intérêt à être diligent, car il peut être primé par un créancier qui, bénéficiant postérieurement sur les mêmes droits d'une sûreté, aurait été premier à l'inscription. Le même article 57 règle la situation des inscriptions concurrentes réalisées le même jour sur les mêmes biens. Ainsi donc, lorsque les inscriptions sur les mêmes droits de propriété intellectuelles s'effectuent le même jour, la priorité est donnée à la sûreté dont la date du titre est la plus ancienne. Si par contre les titres de nantissement ont la même date, ces derniers sont réputés avoir le même rang.

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