Le nantissement des droits de propriété intellectuelle.

§ 2. L'exigence de publicité

L'étude du régime de la publicité pour la constitution du nantissement des droits de propriété intellectuelle s'articule autour de ses modalités (A) et de sa valeur (B).

A- Les modalités de publicité

Les législateurs communautaires OHADA et OAPI formulent un régime de publicité axé autour de l'exigence d'une double inscription. L'une des inscriptions se fait au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM), l'autre se fait dans un registre spécial prévu à cet effet au sein de l'OAPI.

1- L'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier

Le RCCM est régi par l'Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG), lequel est entré en vigueur le 1^er janvier 1998 dans l'ensemble des Etats parties au Traité OHADA. L'objectif principal visé par l'OHADA était de faire de ce Registre, un instrument de publicité efficace afin de permettre aux entreprises d'avoir le maximum d'informations sur la situation juridique et financière de leurs partenaires et d'avoir la possibilité de mettre en place des garanties juridiques

⁷¹ Article 20, 2), Annexe IV de l'ABR.

⁷² Article 18, 2), Annexe IX de l'ABR.

⁷³ ZOMISSI (G.), Le gage des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA, Université de Yaoundé II, mémoire, p. 38.

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sécurisées⁷⁴. Il convient donc de présenter le RCCM et s'attarder sur la procédure d'inscription du nantissement.

Il est important, pour présenter le RCCM d'analyser aussi bien le fonctionnement de l'OHADA que son contenu. En ce qui concerne son fonctionnement, le législateur OHADA a opté pour un système de centralisation des données du RCCM. Ainsi il existe trois niveaux de centralisation des données. D'abord, un Registre tenu par le Greffe de chaque Tribunal Régional. Ensuite, et pour compléter le premier, un Fichier National tenu au Greffe du Tribunal Régional. Ce fichier centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce local et comprend un extrait de chaque dossier individuel des personnes physiques et morales classées par ordre alphabétique. Enfin, un Fichier Central OHADA à Abidjan. Ce Fichier, commun à tous les Etats parties au Traité de l'OHADA est tenu auprès de la CCJA⁷⁵ et centralise tous les renseignements dans chaque Fichier National.

Quant au contenu du RCCM, il faut souligner que le Registre tenu au Greffe comprend: un Registre d'arrivée, qui mentionne dans l'ordre chronologique la date et le numéro de chaque déclaration avec les mentions requises⁷⁶, la collection des dossiers individuels⁷⁷. Les déclarations qui y sont faites, sont établies en quatre (4) exemplaires sur des formulaires fournis par le Greffe. Ces exemplaires sont destinés respectivement au Greffe, au déclarant, au Fichier National et au Fichier Central. Il faut souligner qu'obligation est faite aux parties au nantissement d'y inscrire leur sûreté. Cette inscription s'effectue suivant une certaine procédure.

L'inscription au RCCM se fait au Greffe de la juridiction compétente. Le créancier garanti ou le constituant du nantissement doit présenter certains documents et inscrire certaines mentions, sous le contrôle du Greffier. Le créancier garanti doit produire l'acte constitutif du nantissement, de la créance ou du contrat. Il faut en outre remplir un formulaire d'inscription en quatre (4) exemplaires.

Une fois saisi du dossier, le greffier doit vérifier la conformité du formulaire avec le titre présenté. Son rôle se limite à cette tâche matérielle. Par conséquent, il est incompétent pour

⁷⁴ ERNST et YOUNG, « le droit OHADA : Histoires, Institutions et Actes Uniformes », Ed. FFA, octobre 2006, p.555

⁷⁵ Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

⁷⁶ Il s'agit notamment des nom et prénom, raison sociale, objet de la déclaration.

⁷⁷ Ces dossiers sont classés par ordre alphabétique et contiennent: pour les personnes physiques, toutes les indications relatives à leur identité, à la nature de l'activité exercée, à l'adresse du principal établissement et autres établissements secondaires. Pour les sociétés commerciales et autres personnes morales, toutes les indications relatives à la dénomination sociale, à la forme juridique, à l'objet social, au siège social.

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soulever l'irrégularité juridique du titre présenté. Si tout parait conforme, il procède à l'inscription de la sûreté sur le registre chronologique et, dans le même temps ;

- Fait mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la personne physique ou morale contre laquelle l'inscription est prise;

- Classe les actes et un formulaire de déclaration qui lui a été remise au dossier tenu sous le nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l'inscription, avec mention de cette date d'inscription et de son numéro d'ordre;

- Remet à la personne qui a requis l'inscription le second exemplaire de sa déclaration visée par le greffe qui mentionne la date et le numéro d'ordre de l'inscription.

2- L'inscription au registre spécial

Aux termes de l'article 160, alinéa 3, de l'AUS, « si le nantissement a pour objet un droit inscrit à l'un des registres régis par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, il doit, en outre, être satisfait aux règles de publicité prévues par cette réglementation ». Ainsi, l'inscription aux registres par la réglementation des propriétés intellectuelles ne doit être effectuée que si cette réglementation l'impose. Dans les Etats membres de l'OAPI, l'obligation d'inscrire dans les registres ne concerne que les droits de propriété industrielle, à l'exclusion des droits de propriété littéraire et artistique. Bien que dans ce dernier cas aucune inscription ne soit imposée, il convient de souligner que l'oeuvre littéraire est protégée en tant que telle⁷⁸, c'est-à-dire dès sa création et sans dépôt obligatoire auprès d'un organisme officiel.

D'après l'article 13 de l'Accord, l'OAPI tient pour l'ensemble de ses Etats membres un registre spécial pour chacune de ses propriétés intellectuelles. De manière invariable il est prévu que les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession du droit d'exploitation ou de cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage relativement à une demande de brevet ou à un brevet⁷⁹, à une demande de modèle d'utilité enregistré⁸⁰, à un dessin ou un modèle industriel⁸¹, à un nom commercial⁸² ne sont opposables au tiers que s'ils ont été inscrits dans le registre correspondant tenu par l'OAPI.

⁷⁸ GAUTIER (P.-Y.), Propriété littéraire et artistique, 8^e éd., Paris, 2012, n°186, p. 187.

⁷⁹ Art. 26 et 27, Annexe I de l'ABR.

⁸⁰ Art. 20 et 21, Annexe II de l'ABR.

⁸¹ Art. 20 et 26, Annexe III de l'ABR.

⁸² Art. 14, Annexe V de l'ABR.

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Cette inscription doit être prise dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle les actes ont été accomplis. Il n'est cependant pas prévu de sanction à l'inobservation de ce délai. Il en résulte comme le précisent si bien certains auteurs⁸³ que, même après ce délai de 12 mois, la sûreté peut toujours être inscrite.