Procedure de recouvrement de là¢â‚¬â„¢impot sur les revenus des personnes physiqurs et developpement des pme au Tchad: cas du centre regional des impots de moundou

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix- Travail- Patrie
----------
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR

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UNIVERSITE DE DSCHANG
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UNITE DE FORMATION DOCTORALE
SCIENCES ECONOMIQUES ET
GESTION

REPUBLIC OF CAMEROON
Peace- Work- Fatherland
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MINISTRY OF HIGHER EDUCATION
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UNIVERSITY OF DSCHANG
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POST GRADUATE SCHOOLL
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POST GRADUATE UNIT IN
ECONOMICS AND MANAGEMENT

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard i

Mémoire rédigé et présenté en vue de l'obtention du diplôme de Master Professionnel

Option : Fiscalité-Comptabilité

Par :

M. DJIMNDIGUINDE Médard

MATRICULE : CM-UDS-15SEG0984

Maîtrise en Comptabilité-Finances à l'Université de Moundou/Tchad

Directeur:

AVRIL 2017

Dr. Georges WANDJI
Chef de Département de Comptabilité-Finances
Coordonateur de Master Professionnel en
Fiscalité- Comptabilité

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

SOMMAIRE ii

AVERTISSEMENT iii

DEDICACE iv

REMERCIEMENTS v

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS vi

LISTE DES TABLEUAX vii

RESUME viii

ABSTRACT ix

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : CLARIFICATION DES CONCEPTS ET FONDEMENTS

THEORIQUES 7

CHAPITRE I : CLARIFICATION CONCEPTUELLE. 9

SECTION I: DEFINITION DES CONCEPTS 9

SECTION II : EVOLUTION DES CONCEPTS 12

CHAPITRE II : LA REVUE DE LA LITTERATURE 23

SECTION I : LES APPROCHES THEORIQUES 23

SECTION II : LES APPROCHES EMPIRIQUES 29

DEUXIEME PARTIE : ETUDE EMPIRIQUE A L'IMPACT DE LA PROCEDURE DE

RECOUVREMENT DE L'IRPP SUR LE DEVELOPPEMENT DES PME 42

CHAPITRE III : PRESENTATION GENERALE DU CENTRE 44

SECTION I : HISTORIQUE ET STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DU CENTRE 44

SECTION II : LE DEROULEMENT DU STAGE 48

CHAPITRE IV : LES AMELIORATIONS POSSIBLES A LA PROCEDURE DU

RECOUVREMENT DE L'IRPP AU DEVELOPPEMENT DES PME 63

SECTION I : LES AMELIORATIONS POSSIBLES 63

SECTION II : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS 74

CONCLUSION GENERALE 77

ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE 80

LISTE DES ANNEXES 82

TABLE DES MATIERES 93

AVERTISSEMENT

AVERTISSEMENT

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L'université de Dschang n'entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans le présent mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres â leur auteur.

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A

DEDICACE

Mon feu père Bélodoum Didjaro Albert et ma mère Rebeye Blandine.

Papa, le chemin de ta plantation a été vraiment long, mais nous y sommes parvenus. Tu attendais à gouter le fruit de ton labeur, malheureusement le destin avait décidé autrement. Tu as accompli ton devoir d'encadrement en ta qualité d'enseignant, nous ne pourrons jamais t'oublier papa. Paix à ton âme.

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REMERCIEMENTS

REMERCEMENTS

La réalisation d'un mémoire est une oeuvre immense qui nécessite le concours et le soutien des parents, collègues et amis. C'est dans cette optique que nous profitons de cette occasion pour remercier :

- En tout premier lieu notre Directeur de Mémoire, Docteur Georges WANDJI, Coordonateur de master professionnel en Comptabilité-Fiscalité pour la spontanéité avec laquelle il a accepté de diriger ce mémoire et pour son entière disponibilité, en dépit de ses multiples occupations;

- Monsieur le Recteur de l'Université de Dschang d'avoir redynamisé le système de notre formation ;

- Tous les enseignants de la FSEG, pour la formation si riche qu'ils nous ont donnée et qui a laissée des empreintes indélébiles pour la suite de notre carrière professionnelle ;

- Le chef de centre régional des impôts de Moundou M. DJIDI YAYA NOKOURI et son adjoint M. MAHADINE IBRAHIM d'avoir donné leur accord pour le déroulement de notre stage au sein de leur institution. Nous associons à ce remerciement tout le personnel du centre régional des impôts de Moundou pour leur accueil, encadrement et orientation dont nous avons bénéficié pendant la période de stage ;

- M. Emmanuel, l'Inspecteur du Service des Domaine de Moundou et son staff, ainsi que le Trésorier Régional de Moundou de nous avoir accueilli à bras ouvert pour des compléments nécessaire à la rédaction de notre travail ;

- Dr. DJIKOLOUM Benjamin pour son orientation et ses conseils précieux qui nous ont guidés à franchir ce stade ;

- Que soient vivement et infiniment remerciés nos chers parents BELODOUM DIDJARO Albert (feu père) et REBEYE Blandine (mère) pour nous engendré et donné l'opportunité d'aller à l'école ;

- Nous remercions notre grand frère NGARLEM Arnaud, notre grande soeur MADJILEM Solange et respectivement nos trois petites soeurs : NODJIMADJI Mariette, LELEMBEYE Laurentine et NDIGUIBEYE Inès de nous avoir épaulé à franchir ce moment difficile dont nous avons surmonté à Dschang ;

- Nos remerciements vont également à l'endroit de : ADEMBEYE Irène, NGARY Philippe, BEAL Gilbert, DJOGMBAYE Valery, ainsi que toute la famille DIDJARO de Békombé qui par leur conseil nous ont orienté vers l'avenir certain ;

- Nous remercions Dounia Allangombaye et Nadjitoingar Christian de leur soutien ;

- Nous ne saurions terminer sans témoigner notre profonde gratitude, aux amis dont les manifestations de soutien nous ont permis tout au long de ce travail de recherche à finaliser. Nous ne pourrons citer individuellement chacun, car la liste est exhaustive.

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S NC S V ONS

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

AMR : Avis de Mis en Recouvrement

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC : Bénéfices Non Commerciaux

BPME : Bureau des Petites et Moyennes Entreprises

CCC : Centième de la Chambre de Commerce
CRI/M : Centre Régional des Impôts/ Moundou

CGI : Code Général des Impôts

CA : Chiffre d'Affaires

CNPS : Caisse Nationale des Prévoyances Sociales

DGE : Direction des Grandes Entreprises

DGI : Direction Générale des Impôts

DPME : Direction Petites et Moyennes Entreprises

DD : Droit déterminé

IGL : Impôts Général Libératoire

IS : Impôt sur les Sociétés

IR : Impôt sur les Revenus

IMF : Impôt Minimum Fiscal

IRPP: Impôts sur les Revenus des Personnes Physiques

MED : Mise en Demeure

NIF : Numéro d'identification Fiscale

ONASA : Office Nationale de la Sécurité Alimentaire

ONG : Organisation Non Gouvernemental

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PVD : Pays en Voie de Développement

RSI : Régime Simplifie D'Imposition

RRI : Régime Réel d'Imposition

TF : Taxe Forfaitaire

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVLP : Taxe sur la Valeur Locative des Locaux Professionnels

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LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES ABLEUAX

Tableau n°1 : Catégories d'entreprises à l'Union Européenne.................................17 Tableau n°2 : tarif de l'IGL ordinaire.............................................................50 Tableau n°3 : Tarif de l'IGL sur le bétail.........................................................51 Tableau n°4 : Barème de l'IGL transport.........................................................52 Tableau n°5 : Les éléments relatifs au calcul de la patente.....................................55

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RESUME

RESUME

La fiscalité constitue une majeure partie des ressources pour la plupart des pays du monde. Pour permettre à l'Etat tchadien de jouer son rôle économique, il est appelé à taxer conformément aux dispositions en vigueur pour encourager les PME d'accroître leur niveau de production. L'objectif de ce travail est de mettre en évidence les mesures qui sont de nature à décourager les PME afin d'attirer l'attention de l'Etat tchadien sur les obstacles qui peuvent enfreindre le développement des PME et par là-même le développement économique du pays. Pour atteindre cet objectif, nous avons adopté une méthode de travail qui a consisté à exploiter les sites internet et à faire une analyse documentaire ; nous avons également procédé à des entretiens avec les administrateurs du CRIM. Au terme de ce travail, les résultats obtenus montrent que la procédure de recouvrement de l'IRPP présente des insuffisances qui ont une incidence sur le développement des PME, notamment au niveau des taux d'imposition et de l'organisation. Pour y remédier, nous leur proposons ce qui suit : l'application des taux normaux, l'intensification et la formation de la main d'oeuvre, la création des administrations distinctes chargées de collecter les impôts et taxes selon la taille de l'entreprise ainsi que, la nécessité d'une connaissance approfondie des textes et règlements en vigueur.

Mots clés : procédure fiscale, recouvrement de l'IRPP, développement des PME, taxation optimale.

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ABSTRACT

ABSTRACT

Taxation represents an important part of resources for most of the world countries. In order to permit to the Chad State to perform its economic role, it should tax in accordance with the provisions in force which aim is to stimulate the SME to increase their production level. This work aims at highlighting the measures which can discourage the SME in order to draw the attention of the Chadian State of the obstacles that may hinder the development of SME ant thus economic development from the country. To achieve this aim, we have adopted a working method which consisted in exploiting the websites and in doing a documentary analysis; we also conducted interviews with the CRIM administrators.

At the end of this work, the results obtained show that the collection procedure of IRPP presents some deficiency which have incidence on the SME development, especially in the taxation rate and the organisation. To remedy to that situation, we propose them the followings: the application of normal rate, the intensification and training of labour, the creation of distinct administrations in charge of collecting rates and taxes according to the enterprise and also the necessity of having knowledge about texts and regulations in force.

Key words: tax procedure, collection of IRPP, SME development, optimal taxation.

INTRODUCTION GENERALE

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1- CONTEXTE DE L'ETUDE

Dans tous les pays du monde, les impôts constituent les principales ressources de l'Etat qui lui permettent de remplir ses missions régaliennes et le Tchad n'échappe pas à la règle. Les contributions sont recueillies auprès des personnes physiques ou morales selon certaines règles définies par le législateur. Chaque contribuable y participe en fonction de son statut, de ses activités et de son revenu sans attendre nécessairement une contre partie. L'impôt défini comme contribution aux charges publiques a un caractère obligatoire et quiconque enfreint à la loi subit une sanction appropriée.

En effet, le mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques tient de ce souci. Encore faut-il savoir, pour s'y faire, ce que renferme cette notion dont les principes de fond et l'opportunité ne manquent pas d'opposer nombre de théoriciens et de praticiens de la chose fiscale. C'est à partir de la réforme Caillaux de 1914 que la technique du recouvrement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques se généralise à l'ensemble du système fiscal. Ainsi, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt progressif. Les taux d'imposition augmentent en fonction de l'importance des revenus déclarés. L'IRPP est déterminé à partir du revenu net imposable du ou des contribuables qui fait ensuite l'objet, de déductions et aussi de réductions d'impôt.

Le recouvrement des recettes fiscales, dans la plus part des pays en voie de développement, représentent la base des ressources publiques. Les ressources fiscales constituent alors un instrument privilégié au service de l'Etat pour faire face à ses engagements en tant que garant du bien être social. Les recettes budgétaires proviennent soit d'une fiscalité directe, soit des prélèvements sur les biens et services encore appelés impôts indirects, soit enfin de taxes sur les importations.

Dès les années 1960, l'industrialisation en Afrique a été inscrite parmi les objectifs du développement, mais l'option pour les grandes unités industrielles n'a pas répondu aux attentes. Il devient donc nécessaire de développer les Petites et Moyennes Entreprises (PME) capables de promouvoir l'économie nationale et de donner une nouvelle impulsion. Les PME sont des moteurs importants pour la création d'emplois et l'innovation dans divers. Elles représentent une force économique importante, suscitant l'intérêt des investisseurs et des responsables des administrations fiscales. Le système fiscal a ainsi une grande incidence sur les PME, notamment au niveau de la croissance, de

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l'investissement et des échanges, mais également au niveau des taux d'imposition et de la tenue des états financiers. Il serait donc nécessaire de s'intéresser au degré de comptabilité des règles fiscales appliquées à ce type d'entreprises, de plus en plus grandissantes, mais dont les moyens sont parfois réduits.

En effet, l'administration fiscale applique des charges et des mesures qui ne sont pas souvent en relation avec la taille des PME. Bien que les règles fiscales soient élaborées de manière à assurer une certaine discipline, leurs incidences restent généralement trop strictes pour permettre aux PME de mener à bien leurs activités dans le cadre légal. Les mesures fiscales spécifiques aux PME doivent ainsi être établies de manière adéquate, afin de constituer un facteur de développement de ces entreprises, sans conséquences néfastes sur les plans comptables et financiers : c'est-à-dire, réduction du chiffre d'affaires, baisse de la trésorerie etc. Ces mesures doivent, en effet persuasif sur la création et le développement d'entreprises, à travers l'application d'un régime fiscal simple et équitable.

Les faits relatifs au respect des réglementations fiscales sont, en effet, difficiles à gérer au sein d'une PME. L'élaboration des dossiers fiscaux, d'une part, et les incidences des contrôles fiscaux, d'autre part, sont parfois relativement lourds et disproportionnés par rapport aux moyens dont disposent les PME, et peuvent mener à leur faillite. Outre les processus de règlements d'impôts, les PME doivent se conformer aux obligations de gestion fiscale interne, en faisant appel à une assistance qualifiée qui leur permette d'éviter les risques fiscaux. En effet, ces derniers restent liés à la complexité et à l'évolution des réglementations en vigueur, et les PME ne prévoient pas assez de moyens pour mettre en place une structure interne nécessaire au suivi contenu de ces évolutions. Le respect des règlementations fiscales sollicite donc l'engagement de frais élevés et la mobilisation de moyens importants qui restent sans rapport avec la taille de l'entreprise. Les PME sont sujettes à la fiscalité relativement lourde, alors que l'administration fiscale estime que le recouvrement des sommes exigibles est peu rentable. Cela peut mener à des manquements en termes de régularité fiscale de la part des PME, donnant lieu à l'application de sanctions, portant parfois atteinte à l'image de l'entreprise visée.

Ce manque de correspondance entre la réglementation et les conditions de son application ne fait qu'accentuer l'évidence des avantages que les PME et les autorités auraient à travers la mise au point de mesures d'impositions simples et adéquates pour les PME. En effet, pour les PME, une gestion fiscale faite dans les règles de l'art offre des

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avantages de nature à compenser les frais engagés dans cette procédure. Une PME dont la comptabilité est gérée dans le cadre fiscal réglementaire, peut bénéficier de plusieurs avantages de la part de l'Etat et des investisseurs (crédits, assurances, prêts à taux réduits, etc.). L'administration peut, quant à elle, bonifier de plus à travers les règlements fréquents d'impôts de la part des PME, que de l'application de sanction, dont les procédures sont appliquées et non rentables sur le long terme. Les distorsions économiques sont de ce fait réduites, et la notion de civisme fiscal peut s'étendre à l'ensemble des PME, des partenaires et des fournisseurs.

2- PROBLEMATIQUE

Le climat des affaires demande à être rapidement amélioré. Le Tchad ne peut se satisfaire de son classement actuel dans le Doing Business. La volonté politique devrait cibler quelques rubriques où des avancées rapides peuvent être obtenues. L'amélioration de ce classement est une nécessité pour le Tchad et contribuera aussi à améliorer son environnement institutionnel. L'assiette fiscale repose essentiellement sur le secteur formel. Un maintien de la pression fiscale élevée aurait donc conséquence de décourager l'investissement privé dans le secteur moderne, notamment les PME, sur qui repose la croissance à long terme.

Selon le Livre blanc édité par le patronat en 2012, le secteur privé au Tchad est fort de 8282 entreprises qui, du point de vue fiscal, se répartissent ainsi : 7000 entreprises au régime libératoire, 810 au régime simplifié et 472 au régime du réel ; la moitié de ces dernières contribue à hauteur de 70% à 80% aux rentrées fiscales du pays. Ainsi, l'impôt complexe et le taux excessif dissuade les investisseurs, freine l'entrepreneuriat et entraine des pertes sèches à cause du coût de la conformité fiscale et de l'évitement fiscal. Les régimes fiscaux plus favorables, à l'inverse élargissent l'assiette fiscale en attirant l'investissement des PME, en stimulant la création des entreprises, ce qui entraine un plus grand respect de l'impôt.

Face à cette situation, le Tchad devrait ramener son fardeau fiscal et sa complexité réglementaire au même niveau que le reste du monde. Une telle harmonisation implique une baisse du taux de la fiscalité globale pesant sur les PME. Autrement, si l'on diminue la fiscalité de ces entreprises, les coûts de la conformité fiscale diminuent aussi, ce qui a pour résultat un élargissement de l'assiette fiscale.

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Dans le souci d'approfondir notre recherche sur le thème choisi, nous nous sommes permis de soulever la question suivante : Quel est l'impact du non respect de la procédure de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME au Tchad?

C'est dans la recherche des éléments de réponse à cette question que notre travail trouvera son intérêt.

3- INTERET DE L'ETUDE

La volonté de répondre à cette question de recherche donne un regain d'intérêt à notre étude qui se situe à un double niveau. Tout d'abord il convient de souligner que plusieurs études ont insisté sur le poids excessif de l'Etat de réorganiser ses différents centres qui constituent une barrière au développement des PME en matière de recouvrement fiscal sans toutefois donner les sources potentielles dudit recouvrement excédentaire. Deux raisons essentielles sous-tendent le choix de ce thème à savoir :

- Sur le plan pratique, elle permettra au gouvernement de mieux canaliser ses actions en matière de recouvrement fiscal et de combattre les fléaux susceptibles d'annihiler les efforts de collecte des ressources publiques.

- Sur le plan théorique, cette étude contribue à l'amélioration d'une procédure de recouvrement fiscal à un réel développement des PME au Tchad.

4- OBJECTIFS DE LA RECHERCHE

Au regard de la problématique et de la question de recherche ci-dessus posées, notre étude a pour objectif principal de montrer le caractère indispensable du respect de la procédure de recouvrement de l'IRPP sur le développement de PME au Tchad, c'est-à-dire d'étudier l'impact de cette procédure. Plus spécifiquement, il s'agira :

- De mettre en exergue les procédures qui sont de nature à décourager les PME dans le centre régional des impôts de Moundou;

- D'encourager le développement des PME par des mesures fiscales mise en place par le législateur tchadien.

5- METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES

Pour arriver à un bon résultat, tout travail scientifique doit utiliser des méthodes de recherche appropriées afin de certifier les réponses aux conclusions dont il met à la

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disposition de la science. Ainsi, le choix des méthodes et techniques s'avère t-il donc important pour la démonstration, la recherche, l'analyse et la vérification des buts poursuivis et dépend du chercheur lui-même, de la nature et de l'importance du problème qu'il veut résoudre. La nécessité de réunir des informations dans le cadre de réalisation et la rédaction de notre mémoire nous a permis de faire recours à la méthode objective et à la méthode analytique. La méthode objective consiste à décrire de façon neutre et méthodologique une réalité ou un phénomène indépendamment des intérêts, des goûts et des préjugés de celui qui effectue la description. La méthode analytique consiste à décomposer une oeuvre, un phénomène ou un fait en ces éléments essentiels afin d'en saisir les rapports et de donner un schéma général de l'ensemble. Avec ces méthodes, nous avons utilisé un certain nombre de techniques. On peut citer entre autre :

- La technique documentaire qui nous permettra de consulter et de procéder à une analyse critique des différents documents officiels et administratifs en rapport avec le travail ;

- L'entretien libre, que nous irons à la rencontre des sujets, personnes ressources, dont nous isolerons et devant qui nous provoquerons une discussion sur l'application de la procédure de recouvrement de l'IRPP ;

- Les bibliothèques universitaires pour la consultation de mémoire et de manuels et enfin les recherches sur internet qui nous ont véritablement enrichies.

6- PLAN DU TRAVAIL

Notre travail comprend deux parties subdivisées chacune en deux chapitres. La première partie porte sur la clarification des concepts et fondements théoriques. Son premier chapitre sera consacré à la clarification des concepts de base de notre étude. Après avoir circonscrit le cadre conceptuel, nous aborderons dans le second chapitre la revue de la littérature. La deuxième partie quant à elle se focalise sur une étude empirique à l'impact de la procédure de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME. Nous présenterons dans un premier temps la structure d'accueil dans son ensemble (chapitre III) et ensuite nous apporterons des mesures susceptibles et des recommandations pouvant améliorer le processus de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME (chapitre IV).

PREMIERE PARTIE :
CLARIFICATION DES CONCEPTS ET

FONDEMENTS THEORIQUES

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INTRODUCTION DE LA PARTIE

La force d'une nation est aussi fonction de la force ou de la puissance de son économie. Car, celle-ci bien structurée et avec plusieurs activités diversifiées dans les différents secteurs industriels, commerciaux et de service, est source de beaucoup de ressources pour les Etats qui prélèvent les impôts sur les revenus générés par ces activités en vue de la couverture des charges publiques pour des fins d'interventions dans la vie économique et sociale.

En effet, pour faire face aux diverses interventions, les Etats modernes recourent généralement aux recettes fiscales pour financer les dépenses publiques par ce qu'elles sont sans contrepartie et n'alourdissent pas le poids de la dette publique.

L'importance des PME est encore plus marquée à l'échelle mondiale. Une récente étude réalisée au niveau mondial par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) a relevé que les PME constituent environ 90% de l'ensemble des entreprises. Cette même étude a relevé qu'elles sont à l'origine de 50% de production manufacturée et qu'elles jouent un rôle très important dans le cadre de recouvrement des recettes fiscales. Cette première partie présente d'une manière synthétique quelques éléments fondamentaux de nature à éclairer la conception générale de l'impôt ainsi que celle des PME dans son premier chapitre. Ensuite, la revue de la littérature fera l'objet du second chapitre.

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CHAPITRE I : CLARIFICATION CONCEPTUELLE

Il est important de savoir que pour parler d'un même langage et mieux passer le message, il convient de connaître le contexte dans lequel certains mots sont utilisés.

L'utilisation des concepts amène le besoin de la définition, c'est-à-dire le besoin de limiter les notions et de déterminer leur contenu exact. Il est donc utile, avant d'entrer dans le vif de notre étude de circonscrire le cadre conceptuel du sujet. Le présent chapitre s'articule autour de deux sections portant respectivement la définition des concepts et leur évolution.

SECTION I: DEFINITION DES CONCEPTS

Dans cette section nous allons définir les concepts suivants : l'impôt, la petite et moyenne entreprise, le recouvrement des recettes fiscales.

I- IMPOT

Plusieurs auteurs ont songé de donner des différents définitions de l'impôt qui très souvent se complètent les unes aux autres. A cet effet, nous retenons la définition qui réunit toutes les caractéristiques de l'impôt. Pour Gaston JEZE, l'impôt est une prestation pécuniaire requise de particuliers par voie d'autorités, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques et permettre à l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social¹. Cette définition de Gaston JEZE a été aménagée par L. MEHL et P. BELTRAME qui définissent l'impôt comme : « une prestation pécuniaire requise des personnes physiques et morales de droit privé voire de droit public, d'après leurs facultés contributives par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la puissance publique »².

Il ressort de cette dernière définition que l'impôt est une prestation pécuniaire mise à la charge des personnes physiques et morales de droit privé et public, perçue en fonction de la capacité contributive du contribuable, par voie d'autorité, à caractère

¹Gaston JEZE, Finances publiques, éd Thémis, Paris, P.U.F, 1970.

²L. MEHL et P. BERTRAME ; Science et Techniques fiscales, PUF, Paris, 1972, p.142.

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définitif, pour la couverture des dépenses publiques et la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par les puissances publiques.

II- RECOUVREMENT DES RECETTES FISCALES

II.1- Recouvrement des recettes

Le recouvrement de l'impôt est une opération qui consiste à récupérer auprès des contribuables les droits du trésor public c'est-à-dire ce que les contribuables doivent à l'Etat. Selon VAN LIERDE « la recette est le total de sommes d'argent reçues à la fin d'une journée ou d'une période de vente³.En outre, elle est considérée comme ce qui est perçu en argent, un effet de commerce par exemple. Economiquement, nous la définissons comme étant le produit de la quantité de bien vendu et le prix de ce bien. Enfin, les recettes sont des entrées de valeur monétaire (flux monétaire) depuis l'environnement dans le patrimoine de l'Etat, sous forme d'espèce, de chèque, de virement bancaire ou même d'inscription sur un compte courant.

En effet, les recettes fiscales sont des sommes perçues, reçues en argent pour l'application des lois et des mesures destinées à financer par l'impôt, le trésor d'un Eta t.

II.2- Fiscalité

Plusieurs auteurs définissent différemment le mot fiscalité. Selon BOB Bernard, la fiscalité est l'ensemble des prélèvements pécuniaires obligatoires effectués par les administrateurs publics à titre définitif et sans contrepartie immédiate et directe⁴. Ainsi la fiscalité est un ensemble des impôts et taxes perçues par une collectivité publique, ou encore un ensemble de pratique relative à la perception d'impôts et d'autres prélèvements obligatoires ; enfin la fiscalité est un système de lois organisant la perception de l'impôt et taxe destinés à alimenter le budget de l'Etat et dont il constitue la principale ressource. Cette définition évoque la notion du système fiscal qui peut être défini comme étant l'ensemble des lois qui organisent la perception des impôts dans un pays donné⁵.

³VAN LIERDE, notion de législation sociale de finances publiques et droit fiscal, éd CRP Kinshasa I, 1983.

⁴BOB Bernard, fiscalité et choix économique, Colman Levy, Paris, 1978. ⁵MEHL, cité par TSHIKUDI MBALE en séminaire fiscal, DPI, 2004.

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Comme l'on peut le remarquer, la fiscalité est un moyen utilisé ou plus précisément une technique utilisée par l'Etat dans le souci de mobiliser les ressources nécessaires susceptibles de résoudre les problèmes économiques et sociaux d'ordre pécuniaire qui lui sont posés.

III- LES PME A TRAVERS LE MONDE

L'appellation PME recouvre une panoplie de définition néanmoins, le nombre de salariés dans une entreprise semble retenu comme critère de définition.

En règle générale, une PME compte moins de 500 salariés mais dans beaucoup de pays, le seuil est plus bas (300 ou 50 salariés). Certains pays utilisent une définition différente selon qu'il s'agit de PME révélant de l'industrie manufacturière ou PME révélant du secteur des services, les secondes étant gérées généralement plus petites par sa définition entre PME. Alors, il est difficile d'adopter une définition claire et nette sur la notion de PME, d'identifier les composantes et de déterminer les principaux rôles. C'est ainsi que nous donnerons ci-dessous les définitions des différents pays.

· Au Gabon : une PME est une entreprise dont le capital est détenu à 50% par les nationaux ;

· Au Cameroun : la PME est définie comme toute entreprise quelle que soit sa formation juridique dont 50% au moins du capital et les dirigeants sont camerounais ;

· Au Maroc : la PME est définie comme une unité se situant entre l'atelier des grandes entreprise et dont simplicité des structures de gestion donne une meilleure adaptation à son environnement ;

· Au Japon : la PME est définie en se servant des critères comme le nombre des travailleurs, le capital et le secteur d'activité, c'est-à-dire considère comme PME une sorte d'entreprise qui n'emploie pas plus de 300 personnes et qui a un capital inférieur à 10 millions (yens), pour celle qui ont des activités dans les secteurs du commerce et de services⁶;

· Aux USA : le « Small business » définit la PME comme une entreprise à propriété indépendante non dominante dans le secteur d'activité. L'entreprise est conçue comme une affaire de cent, deux cents, cinq cents employés.

⁶Revue, les PME au Japon, « in Japon économique », spécial n°53, p.2.

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· Au Tchad : on entend par PME, les entreprises agricoles, commerciales, artisanale et de services dont le capital est détenu uniquement par les personnes physiques ou morales de nationalité tchadienne. Les PME sont considérées comme toute entreprise qui emploie au moins 50 salariée qui utilisent également des méthodes simples de production et de gestion.

Ceux qui pratiquent l'évasion fiscale agissent dans un but de détournement de la législation et comme conséquence néfaste sur le plan fiscal, elle crée l'injustice sociale entre les contribuables qui ont l'habitude de payer normalement leurs impôts et rend le pays pauvre car, il y a la diminution des recettes fiscales, la soustraction des capitaux importants à l'économie du pays.

SECTION II : EVOLUTION DES CONCEPTS

Dans cette section, nous allons faire une évolution théorique de l'impôt dans le premier paragraphe, le recouvrement des recettes fiscales au second et enfin l'évolution des PME à travers le monde dans le troisième paragraphe.

I- EVOLUTION DE LA NOTION DE L'IMPOT

L'impôt était déjà alors un acte de finances publiques, un prélèvement effectué par voie d'autorité pour couvrir les charges de l'Etat. Mais au moyen âge, après la désagrégation de l'empire Romain, l'impôt changera de caractère, il deviendra un prélèvement privé. La redevance payée par tenancier au propriétaire foncier, la contrepartie de services rendus par le seigneur à ses vaisseaux aux sujets (serfs ou routiers). Ce n'est qu'avec le développement du pouvoir royal à partir du 15^ème siècle que l'on revient à l'impôt public. En vertu de la coutume féodale, l'impôt est désormais contenu par le redevable pour une période limitée.

A partir du 16^ème siècle, les Etats généraux ne sont plus réunis. L'impôt s'est prélevé discrétionnairement par le pouvoir royal. La conception discrétionnaire limitée jusqu'au 17^ème siècle, date à laquelle triompheront les idées des philosophes.

Pour les théoriciens du 18^ème siècle, l'impôt procédait d'une idée de contrat d'échange entre les citoyens et l'Etat, il est consenti par le représentant de la nation en contrepartie des services rendus par l'Etat. La notion du contrat et d'échange cède alors le pas à celle

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d'obligation découlant du principe de la solidarité nationale. L'impôt est la participation demandée à chacun en vertu de ce principe et en fonction de ses capacités contributives au financement des dépenses publiques. Bien entendu, l'impôt ainsi conçu répond exclusivement à un but fiscal, sans préoccupation d'interventionnisme économique ou de réformisme social.

On est en effet à l'époque du capitalisme libéral et l'impôt, comme la dépense publique ou la monnaie doit rester neutre. Lorsqu'au lendemain de la première guerre mondiale et de la grande crise économique de 1929, il apparaît que l'initiative privé et la libre concurrence n'est pas en mesure d'assurer la croissance régulière de la production et de la juste répartition de richesse, les doctrines interventionnistes et réformistes l'emportent peu à peu. Les responsables de finances publiques prennent conscience des conséquences indirectes de l'impôt et échappent bientôt comme instrument d'une politique économique et social. L'impôt cesse aussi d'être neutre, il prend l'exclusivité de son caractère fiscal, la définition que l'on donne de l'impôt produit dès lors cette évolution.

I.1- Les principales caractéristiques de l'impôt

En dehors du caractère mouvant et évolutif que présente la notion de l'impôt de quelques principales caractéristiques à savoir :

I.1.1- L'impôt est perçu en vue de la couverture des charges publiques

Les charges publiques sont des services, des activités ou des travaux qui concernent l'ensemble de la politique et qui nécessitent des sommes d'argents tellement importantes qu'aucun individu pris isolement surtout dans les pays du tiers monde comme le Tchad, ne saurait faire face. A titre d'exemple, l'on peut citer la construction des autoroutes, des routes, des aéroports, l'amélioration de la voirie. Le financement de l'armée, de la police, de l'administration et d'une justice indépendante, les subventions à caractère économique⁷.

I.1.2- L'impôt est perçu à titre définitif et sans contrepartie déterminé

Contrairement à l'opinion populaire, l'impôt n'est pas à confondre ni avec une liberté faite à l'état, ni avec un prêt, ni avec une taxe, c'est le sacrifice de l'individu au

⁷BOUVIER (M). Introduction au droit fiscal général et théorie de l'impôt, LGDJ, Paris, 2004.

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profit de tout le monde, il est définitif. Il ne peut exceptionnellement, être remboursé que dans des conditions strictement détenues par la loi. L'impôt est payé pour couvrir les charges budgétaires de l'Etat, sans aucune contrepartie directe ne soit rendue par l'administration au contribuable. C'est en cela que réside du reste la différence fondamentale entre l'impôt et taxe administrative, laquelle suppose que rend un service à celui qui la paie⁸.

I.1.3- L'impôt est perçu auprès des membres de la collectivité territoriale

Par membre de la collectivité, il faut entendre les personnes physiques ou morales nationales ou immigrants de droit public ou privé résident sur le territoire donné.

Toute fois, il est nécessaire de retenir que la fiscalité est un terme générique regroupant l'impôt, ses caractéristiques et ses principes. Aussi attendu, l'impôt est l'expression de la souveraineté nationale. Il est établi par le peuple lui-même pour favoriser son mieux être à travers le programme de ses représentants.

I.2- Classifications du système fiscal d'imposition

La législation fiscale tchadienne subdivise les impôts en deux catégories : les impôts directs et les impôts indirects. Cette division a une valeur plus pratique que scientifique. Elle se fonde essentiellement soit sur le critère qui, à notre avis, paraît plus déterminant en ce sens que l'impôt direct atteint périodiquement ou annuellement une matière imposable permanente ou qui se renouvelle régulièrement, tandis que l'impôt indirect est intermittent et n'atteint que de simples faits (faits de production, de consommation ou d'échange ou tout simplement la dépense). Les impôts directs sont, à leur tour, subdivisés en impôts réels et impôts cédulaires sur les revenus.

Les impôts réels comprennent l'impôt foncier, l'impôt sur le véhicule ou vignette, et l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures ; tandis que les impôts sur les revenus se répartissent en impôt sur les revenus locatifs, impôt mobilier, impôt sur le bénéfice, impôt sur le profit des personnes libérales, impôt professionnel sur les rémunérations, l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés.

⁸ROGER ET MARTINE, droit fiscal, éd Masson, Paris, 1987, p.2.

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Quant aux impôts indirects, ils sont constitués de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation. On notera que l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur est une modalité d'imposition en cascade qui frappe certaines opérations à l'intérieur, notamment la vente des produits de fabrication locale, les prestations de services et les travaux immobiliers. L`impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation frappe toutes les marchandises importées au Tchad et destinées à la mise en consommation, à moins qu'elles ne soient expressément exonérées par la loi.

I.3- Le rôle de l'impôt

Pour bien déterminer ce rôle, il convient de nous référer aux différentes conceptions classique et moderne de l'Etat. Dans sa conception classique, l'Etat était seulement chargé d'exécuter les grandes fonctions d'ordre public : la sécurité, la dépense et la diplomatie.

Au plan économique, les limites de l'Etat correspondaient aux doctrines libérales : rien ne devait troubler le libre jeu de la concurrence, et les mécanismes du marché suffisaient pour ajuster l'offre à la demande. Cette conception est illustrée par les trois caractères du budget à savoir : un budget neutre, un budget improductif et un budget équilibre. Les deux guerres mondiales et la crise économique de 1929 ont accru le rôle que les finances publiques étaient appelées à jouer dans l'économie moderne. Le budget de l'Etat devenait interventionniste, productif et déséquilibré selon la politique conjoncturelle. De ce fait, lorsque l'Etat ou la province perçoit l'impôt pour financer son budget, il s'assigne les trois missions ci-après :

- La mission de régulation de la vie économique. L'Etat, à travers son budget, cherche à limiter les troubles conjoncturelles courant les périodes de récessions et d'inflation ;

- La mission d'allocation des ressources : L'Etat prend en charge, au-delà des assurances du fonctionnement des services administratifs, les activités de nature commerciale et industrielle. Il participe financièrement à des activités assurées par les secteurs privés.

- La mission de redistribution, tant au niveau des dépenses que des recettes.

L'Etat tchadien n'est pas resté en marge de cette évolution de l'impôt. Il perçoit l'impôt, participe aux activités d'ordre économique, et redistribue les ressources à travers les recettes et les dépenses qu'il effectue.

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II- EVOLUTION DES PME A TRAVERS LE MONDE

La définition des PME pose un problème épineux, elle a fait l'objet de plusieurs écrits et controverses ainsi que plusieurs révisions. Mais toutes tentatives d'une définition universelle ont été abandonnées au profit des définitions élaborées en fonction des conditions propres à chaque pays. On distingue deux types de critères⁹. Les critères quantitatifs et les critères qualitatifs.

Les premiers visent principalement de cerner l'aspect représentatif de la taille, parmi eux, nous trouvons : l'effectif des employés, le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, la part du marché, les investissements, le bénéfice, le capital social, la surface occupée, la capacité de production, etc. Cependant, les deuxièmes sont utilisés pour compléter les premiers mais aussi pour donner aux PME une image fidèle puis qu'ils renseignent sur leurs structures internes, leurs organisations et leurs méthodes de gestion.

Avant d'aborder la définition telle qu'elle se pose au Tchad, il nous paraît opportun de faire un survol sur les définitions adoptées ailleurs, et cela non pas pour faire une comparaison ce qui serait à nos yeux une aberration mais pour démontrer que derrière toute définition se cache en fait des réalités et des stratégies très différentes.

II.1- Les PME dans les pays industrialisé

La définition des PME dans les pays industrialisés se base sur les critères différents et très diversifiés, ceci reflète la pluralité des objectifs à réaliser sur les plans économiques et financières, néanmoins, le critère retenu reste celui de l'effectif des employés dans l'unité de production¹⁰.

II.1.1- Les PME aux USA

Les Etats Unis d'Amérique retiennent plusieurs critères à savoir l'emploi, la taille et le chiffre d'affaires.

Les PME représentent plus de 99,5% des entreprises qui exportent directement les marchandises à l'étranger et contribuent pour une bonne part non seulement à la croissance économique mais aussi à la création d'emploi (53% d'emploi sont crée par les PME).

⁹Synthèse : Bouzid A, PME et stratégie du développement au Maroc, éd.1997, p.21. ¹⁰Bouzid A, PME et stratégie du développement au Maroc, 1997.

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D'après le « Small Business Administration », les PME sont celles qui emploient moins de 500 salariés, mais ce seuil est porté à 1500 dans l'industrie manufacturière. Le CA annuel doit être inférieur à 50 millions de dollars dans les services, 13,5 millions de dollars dans le commerce et à 17 millions de dollars dans la construction¹¹.

II.1.2- Les PME à l'Union Européenne

« Les PME sont des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total des bilans n'excède pas 43 millions d'euros¹² ». Cette nouvelle définition distingue trois catégories d'entreprises différentes ; cette distinction est nécessaire pour obtenir une image claire de la solution économique des entreprises et exclure celles qui ne sont pas les véritables PME comme retrace le tableau suivant :

v Tableau n°1 : Catégories d'entreprise à l'Union Européenne

Catégorie d'entreprises	Effectifs unités de travail par an (UTA)	Chiffre d'affaires annuel ou Total du bilan annuel
Moyen	< 250	< 50 millions d'euros (40 millions d'euros en1996) ou < 43 millions d'euros (27 millions d'euros en 1996)
Petite	< 50	< 10 millions d'euros (7 millions d'euros en1996) ou < 10 millions d'euros (5 millions d'euros en 1996)
Micro	< 10	< 2 millions d'euros (non défini auparavant) ou < 2 millions d'euros (non défini auparavant)

Source: http :// ec.europa.eu/entreprise/entreprise_policy/sme_definition/sme_user

_guide_fr.pdf

¹¹Ali E, Financement des PME au Maroc 2009.

¹²Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p.0036-0041 (extrait de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361 CE).

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II.2- Les PME dans les pays en voie de développement

A l'instar des pays développés, les PME dans les pays en voie de développement (PVD) forment l'ossature du secteur privé. Leur contribution au processus du développement est vitale car elles sont d'importantes pourvoyeuses d'emplois ; 90% des entreprises sont des PME et elles représentent entre autre 50 et 60% des emplois voir même 80% dans certains pays. Elles assurent une meilleure allocation des capacités productives, leur développement s'affirme aussi comme un axe majeur de lutte contre la pauvreté et permet la réduction des écarts et disparité économique entre les villes et les campagnes (Small Business Administration).

Il ressort des critères fixés par les PVD pour la délimitation des PME que la priorité est donnée à l'emploi. En effet, le maximum demandé par les PVD ne dépasse pas 199 salariés alors que dans les pays industrialisés où la main-d'oeuvre fait défaut avance jusqu'à 1500. Logiquement c'est l'inverse qui devrait se produire, ceci est expliqué par le haut niveau d'industrialisation et de technologie de ces pays et par la faiblesse des capitaux dans les PVD. En Afrique, le forum de Cotonou¹³ a fait le constat selon lequel une « définition formelle de la PME qui permettrait son identification et sa reconnaissance par l'environnement et qui pourrait servir de base pour des politiques et des stratégies nationales et régionales ainsi que pour des partenariats, soit n'existe pas, soit n'est pas complète, soit est trop large et englobe toutes les entreprises, soit manque d'harmonisation ». Il a été recommandé pour la définition de la PME l'utilisation d'un critère dominant, celui des effectifs, auxquels pourront s'ajouter des indicateurs supplémentaires distinctifs, suffisamment, qui permettent de reconnaître les PME dans leur globalité et leur diversité afin de mieux concevoir des politiques sélectives de promotion, tant au niveau national que régional.

II.2.1- Les PME au Cameroun

Au Cameroun, il n'existe pas une définition officielle et harmonisée de la PME comme ailleurs. L'une des difficultés concernant la définition du concept est d'en dessiner

¹³Le forum international sur la PME en Afrique tenu au Cotonou du 03 au 05 mai 2005 qui a regroupé les pays de l'Afrique de l'ouest et ceux de l'Afrique centrale.

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un contour précis qui rend compte de la spécificité du contexte socio-économique. Plusieurs approches sont proposées par les institutions engagées dans la promotion ou le financement des PME. En général, les PME désignent les entreprises de taille modeste.

Elles évoluent en parties dans l'informel. Dans une étude réalisée pour la formulation d'un plan Directeur de Développement des PME au Cameroun, la Japan International Coorperation Agency (JICA) définit la PME comme « une entreprise de moins de 150 employés, en excluant les filiales d'entreprises étatiques, les entreprises issues de la privatisation d'anciennes entreprises étatiques »¹⁴. Selon la BEAC, une PME est une entreprise dont :

- Le chiffre d'affaires n'excède pas 500 millions de FCFA ;

- Les encours de crédits de caisse à court terme sont plafonnés à 100 millions de FCFA.

Selon le Ministère en charge du commerce, sont considérées comme PME, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

- Participation des camerounais ou d'une personne morale de droit privé camerounais au capital social, à concurrence de 35% au moins ;

- Coût de création de l'emploi estimé à 5 millions de FCFA ; - Investissements cumulés inférieurs à 1,5 milliards de FCF.

Bien que la définition de la PME varie d'un continent à l'autre, les entreprises appartenant à cette catégorie comportent des caractéristiques spécifiques communes, à savoir :

- Une petite taille ;

- Une forte proximité des acteurs dans un réseau régional ;

- Un système d'information interne simple et de plus en plus formalisé ; - Une capacité d'innover rapidement pour s'adapter au marché.

Une proximité entre patron et employés se traduit par une structure plate et des niveaux hiérarchiques réduits.

¹⁴japport final de l'étude de formulation du Plan Directeur de Développement des PME au Cameroun par la Japan International Cooperation Agency (JICA).

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II.2.2- Les PME au Sénégal

Selon la charte des PME au Sénégal, ce concept englobe la Petite Entreprise (PE) et la Moyenne Entreprise (ME)

La Petite Entreprise est caractérisée par :

y" Un effectif compris entre un (1) et vingt (20) employés, la tenue d'une comptabilité allégée ou de trésorerie certifiée par la structure de gestion agrée (SGA) selon le SYSCOA ;

y" Un chiffre d'affaires annuel hors taxe n'atteignant pas les limites suivantes prévues dans le cadre de l'impôt soit :

y" 50000000 FCFA pour les Petites Entreprises qui effectuent des opérations de livraisons de biens ;

- 25000000 FCFA pour les entreprises qui effectuent des opérations de prestations de services ;

- 50000000 FCFA pour les entreprises qui effectuent des opérations mixtes telles que définis par les textes relatifs à impôt.

La Moyenne Entreprise répond quant à elle aux critères suivants :

y" Un effectif inférieur ou égal à deux cent cinquante employés (250) ; y" La tenue d'une comptabilité selon le système normal en vigueur au Sénégal (SYSCOA) et certifiée par un membre inscrit à l'Ordre National des Experts comptables et Comptables Agréés (ONECCA) ;

y" Un CA annuel hors taxe inférieur à un milliard.

Il faut noter que la qualité des PME est attribuée sur demande expresse de l'entreprise, si elle répond aux conditions relatives à sa classification. Cette qualité attribuée pour une durée de cinq (5) ans peut être retirée à l'entreprise après constatation de non-respect des engagements ou en cas de fraude avérées.

Les PME étant à des niveaux de développement et d'activités différents, un schéma a été proposé les classant en trois catégories :

y" Catégorie 1 : celles qui sont en création dans des créneaux porteurs mais dont les promoteurs n'ont pas à proprement parler d'expérience antérieure.

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v Catégorie 2 : Celles qui existent mais sont de plus petite taille et qui reposent sur un savoir-faire de leurs promoteurs mais dont le potentiel de croissance est relativement limité.

v Catégorie 3 : celles qui sont en développement et qui ont déjà atteint un niveau d'activité plus important avec des perspectives de développement, une vision claire des dirigeants, etc.

II.2.3- Les PME au Tchad

Les PME sont des entreprises structurées, notamment dans le secteur de services (boulangeries, restaurants, pharmacies, transports, etc.) ou des petites unités de production ou commerciale. Certaines appartiennent à des étrangers mais la plupart émane des nationaux. L'initiative des promotions de secteur privé remonte aux années quatre vingt (80) par la création d'un ministère des PME.

Au terme de l'ordonnance n°87-025 1987-12-08 PR du 8 décembre 1987 dans son article 18, la PME s'entend toute entreprise industrielle ou d'appui au développement du secteur industriel, dont l'activité consiste en la fabrication des produits finis ou semi-finis ou s'exerce dans le domaine des services répondant aux critères ci-après :

- les capitaux et direction doivent être majoritairement constitués et détenus par les nationaux ;

- les fonds propres doivent être inférieurs ou égaux à 100.000.000 FCFA ;

- les encours d'utilisation des crédits à cours terme doivent être inférieurs ou égaux à 100.000.000 FCFA.

§ PME facteur de croissance économique

Selon les statistiques révélées par la Direction Générale de l'économie, la PME est présente dans les secteurs d'activités économique avec un taux plus de 80% : l'industrie, l'artisanat, le commerce et enfin les secteurs qui englobent le tourisme, les communications, le transport, les services financiers. La participation des PME dans la création de la valeur ajoutée est importante.

· PME moteur de développement régional et base d'équilibre économique

Un développement économique équilibré pour une nation n'est atteint que lorsque chaque citoyen peut disposer des moyens de faire carrière dans sa région ou dans sa

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localité sans être dans l'obligation de s'expatrier vers quelques grands centres urbains. Cet objectif qui ne peut être atteint qu'avec le concours actif des PME dont l'intégration à un tissu économique préexistant est plus facile que celle de la grande entreprise.

§ PME facteur de promotion sociale

Si auparavant, le rôle de l'entreprise était limité à la simple production des biens et services pour réaliser un profit et par conséquent, participer à la croissance économique nationale. Le nouveau concept de développement durable met à sa charge des nouvelles responsabilités vis-à-vis de son environnement notamment social et écologique.

En effet, pour souscrire efficacement dans le processus de développement, les entreprises d'aujourd'hui doivent prendre en compte d'autres objectifs dans leurs stratégies, en plus de l'efficacité économique pour être un bon citoyen qui est socialement responsable. Le principe de responsabilité sociale définit l'entreprise comme une communauté de recherche des profits qui ne doit pas occulter l'engagement social et environnemental. Ce principe encourage une éthique et un souci que doit avoir l'entreprise volontairement et l'oriente aux bonnes relations avec ses employés, clients, médias, Etat, société civile au-delà de la législation existante. Dans une économie du pays en voie de développement (PED) comme celle du Tchad, la PME occupe certainement une place de grande importance en vue de sa participation efficace à la promotion de dimension sociale.

Nous venons de faire une conception générale au terme de notre sujet, il sied à présent de passer à la revue de la littérature.

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CHAPITRE II : LA REVUE DE LA LITTERATURE

Plusieurs aspects importants sur le plan théorique et empirique relatifs aux objectifs fixés dans la présente recherche sont abordés en se référant aux travaux anciens et récents de la littérature. Ces travaux permettent d'affiner la problématique à travers la question de recherche et d'orienter l'analyse autant sur les questions du fondement de l'impôt sur le revenu, de l'incidence fiscale sur les PME, de la taxation optimale et des dysfonctionnements liés à la procédure (section I), enfin, la procédure de recouvrement de l'IRPP, son champ d'application, les obligations fiscales du contribuable et la mise en oeuvre des documents comptables (section II).

SECTION I : LES APPROCHES THEORIQUES

La présente section exposera le fondement de l'impôt sur le revenu, l'incidence de la fiscalité sur les PME, la taxation optimale et les dysfonctionnements liés à la procédure.

I- LE FONDEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU

La loi de l'impôt sur le revenu stipule : « Chaque chef de famille est imposable, tant en raison de ses revenus personnels que ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui ». Il s'agit ici de voir son fonctionnement, en présentant d'une part les contribuables et la réforme de Joseph CAILLAUX.

I.1- Qui paie l'impôt sur le revenu

L'économiste Thomas Piketty, dans les hauts revenus en France au XXe siècle (2006), explique que l'impôt était « conçu dès son origine comme un impôt ne pesant ni sur les individus ni sur les ménages, mais sur les foyers, c'est-à-dire sur les couples mariés et éventuels enfants à charge, et c'est ainsi qu'il s'est appliqué en France tout au long du XXe siècle ». Chaque chef de famille devait déclarer non seulement ses revenus propres, mais aussi les revenus de son éventuelle épouse, ainsi que les revenus de l'ensemble des personnes vivant avec lui et qu'il avait le droit de déclarer comme étant « à sa charge », c'est-à-dire les enfants mineurs, ainsi que les parents infirmes (si parents infirmes il y avait). En revanche, les couples non mariés devaient souscrire des déclarations de revenus distinctes (en effet, deux concubins étaient toujours considérés comme constituant deux

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foyers fiscaux distincts), de même que les frères et soeurs, les cousins, et enfin les personnes sans lien de parenté et habitant dans le même logement.

I.2- La réforme fiscale de Joseph CAILLAUX

Le débat sur l'instauration d'un impôt progressif sur le revenu a commencé véritablement après la guerre de 1870. De 1871 à 1914, plus de 200 projets ont été élaborés (propositions de Gambetta en 1876, proposition de Doumer en 1896, proposition de Caillaux en 1900 et 1907). Le Sénat était majoritairement opposé à l'instauration d'un impôt sur le revenu, personnalisé et progressif et a bloqué jusqu'au début du XXème siècle les projets. Pourtant, plusieurs pays européens disposaient déjà de tels impôts.

Par la loi du 24 juin 1891, la Prusse a institué un impôt progressif sur le revenu des personnes physiques avec des taux variant de 0,6 à 4% avec la possibilité de la déduction de certaines charges de familles. Au Royaume-Unis, l' « income-tax de Pitt » en 1799 avait institué un système d'impôts cédulaires. Les revenus étaient divisés en cinq catégories. Les règles d'imposition différaient d'une catégorie à une autre. Ces cinq cédules étaient proportionnelles. En 1909, une taxe progressive fut instaurée pour les revenus des contribuables aisés.

Le projet de Joseph CAILLAUX s'inspirait du système anglais en prévoyant deux étapes d'imposition, l'un à taxation proportionnelle, l'autre à taxation progressive. L'examen du projet commença en 1909 en s'étala jusqu'en 1914 avec publication de la loi du 16 juillet qui créa l'impôt général. Les impôts cédulaires furent créés par la loi du 31 juillet 1917. Les débats furent souvent houleux. Ainsi, un parlementaire souligna que « l'impôt progressif produit des effets indésirables, l'envi, la délation, l'inquisition, l'émigration, les haines, les discordes civiles, la ruine et finalement les servitudes ».

L'impôt sur le revenu créé en 1914 était un impôt personnel qui tenait compte des charges du contribuable et qui était progressif, se superposait aux contributions directes déjà existantes. Seuls les revenus importants étaient imposés (plus de 25000F) et le taux marginal du barème qui comportait 11 tranches, s'élevait à 12,5%. La loi du 31 juillet 1917 créa six cédules qui remplacèrent les « quatre vielles ». L'impôt foncier remplace la contribution foncière et devient un impôt de quotité. La deuxième cédule est constituée par l'impôt sur les revenus des valeurs mobiliers. La patente est remplacée par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. La quatrième cédule taxe les produits de

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l'exploitation de la terre. Les traitements, salaires et pensions qui échappaient auparavant à l'imposition sont désormais assujettis à une cédule. Les partis de gauche se sont opposés à cette dernière cédule qui frappait avant tout les salariés. Enfin, une cédule sur les revenus non commerciaux est instituée.

La réforme de 1914/1917 permet à la France de rentrer dans le XXème siècle avec un système fiscal cohérent qui frappe enfin tous les revenus et qui permet de mieux tenir compte grâce à la généralisation des déclarations et l'abandon des signes extérieurs pour taxer. L'universalité et la personnalisation sont les deux principes de la réforme Caillaux. La superposition des impôts rendait le système d'imposition peu lisible d'autant plus que rapidement et nombreuses modifications furent adoptées. L'évaluation forfaitaire et le recours aux signes extérieurs pour fixer le montant des impôts se développa. De même, de nombreuses exonérations furent décidées la multiplication de la fraude et les besoins croissants de l'Etat obligèrent à un relèvement contenu du taux marginal rendant l'impôt de plus en plus progressif et de plus en plus impopulaire.

II- L'INCIDENCE FISCALE SUR LES PME

La conception de la politique fiscale doit tenir compte du caractère endogène de la distribution des entreprises selon leur taille. Dans certains cas, cela peut laisser présager une politique moins favorable à l'égard des PME. Selon Auriol et Warlters (2005), la facilité avec laquelle il est possible de recouvrer les impôts d'un nombre assez restreint de grandes entreprises peut, par exemple, inciter les autorités à faciliter cette concentration en rendant l'activité des petites entreprises plus difficile par des mesures non fiscales.

Selon la Commission Economie et Développement (2008), les taux d'imposition élevés et la complexité de l'administration des impôts constituent une contrainte significative pour les PME et peut les orienter vers le secteur informel si le poids de la fiscalité devient excessif. Or, la présence d'une importante économie informelle peut réduire les recettes de l'État et augmenter la charge fiscale des entreprises du secteur formel, ce qui vient accroître l'attraction des activités informelles.

Pour Terkper (2007), la base du forfait doit être compatible avec les capacités du groupe de contribuables visé, en matière de civisme fiscal et de tenue de comptabilité, ainsi qu'avec les capacités d'application de l'administration fiscale. Une comptabilité

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exhaustive, comparable à ce qu'exige la comptabilité d'exercice des grandes entreprises, est hors de portée de beaucoup de PME des pays en développement, sinon de la plupart d'entre elles. Toutefois, quel que soit le pays, les entreprises, à l'exception de très petites, savent presque toutes à combien se chiffrent en gros leurs chiffre d'affaire en espèces. Un livre-journal des recettes en espèces est une base suffisante pour un régime forfaitaire simple adapté à la plupart des petites entreprises.

Selon le FMI (2007), la base idéale serait, à quelques variantes près, celle du régime normal, avec des effets économiques plus ou moins équivalents. Cette base pourrait faciliter la transition entre les régimes à mesure que l'entreprise se développe, et en particulier réduire au minimum les «sauts» ponctuels dans les obligations fiscales à mesure que l'entreprise se rapproche du régime normal. Elle pourrait aussi préserver la cohérence économique de l'ensemble du système. Cependant, cet objectif peut-être difficile à atteindre : une certaine forme d'impôt calculé à partir du chiffre d'affaires peut être présentée, par exemple, comme un impôt sur le revenu forfaitaire et une taxe remplaçant la TVA, mais il ne peut produire tous les effets économiques de ces instruments si différents. Les méthodes d'évaluation normalisée, par exemple, incitent les entreprises à ne pas utiliser les indicateurs sur lesquels reposent les obligations fiscales : si la taxe payable par un restaurant porte sur le nombre de tables, les clients seront bientôt obligés de partager les tables avec une foule de nouveaux amis; plus sérieusement, l'utilisation d'indicateurs liés à l'emploi peut décourager l'emploi formel. À l'évidence, de telles distorsions peuvent être coûteuses : même si les entreprises touchées sont éventuellement petites, elles sont après tout très nombreuses. Faulk et al, (2006), soutient qu'il est important de signaler que les impôts forfaitaires peuvent, en principe du moins, avoir des effets séduisants d'incitation : dans la mesure où ils saisissent les revenus potentiels et non effectifs, ces derniers sont en fait imposés au taux marginal de zéro; dans le cas d'un impôt sur les actifs, contrairement à celui d'un impôt sur le revenu, les revenus élevés tirés d'une base de capital donnée n'ont aucun impact sur les obligations fiscales.

Les taux d'imposition effectifs, par rapport à ceux du régime normal, doivent être assez élevés afin de ne pas décourager le passage à ce régime, ni inciter les entreprises à dissimuler leur développement en sous-déclarant leurs revenus ou en se scindant en de multiples entités. En fait, on peut soutenir que, afin de ne pas décourager le passage

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au régime normal, les dispositions fiscales statutaires devraient prévoir une prime permettant aux petites entreprises de récupérer une fraction des économies qu'elles font sur le plan du civisme fiscal. Toutefois, le juste milieu est difficile à trouver, car des taux d'imposition forfaitaire trop élevés risquent d'encourager le passage au secteur informel. Pour Bird et Wallace (2003), il n'y a pas ou peu d'études approfondies de l'expérience en la matière, mais certains auteurs pensent que plusieurs pays ont penché pour la fixation de taux effectifs exagérément bas. L'une des conséquences évidentes, comme l'a aussi souligné Engelschalk (2004), est que le succès de la réforme d'un régime spécial ne doit pas être apprécié en fonction de l'augmentation du nombre d'assujettis, ni au montant de recettes qui en est tiré, étant donné que les deux chiffres peuvent être augmentés en offrant un traitement spécial si attrayant qu'il provoque une sortie en masse du régime de droit commun.

III- LA THEORIE DE LA TAXATION OPTIMALE

Les économistes ont ainsi développé des modèles permettant de déterminer la matière de taxer les biens et les revenus de telle sorte que les effets négatifs soient minimisés. Frank Ramsey (1927) a proposé de taxer uniquement les biens et services, de la plus inélastique soient le plus fortement taxés. L'idée est que si les taxes portent en priorité sur des biens dont la demande varie peu en fonction du prix, le consommateur ne modifiera pas de façon importante son comportement de consommateur. James Mirrlees (1971) a façonné la théorie moderne de la taxation du revenu, en formalisant l'arbitrage que doit réaliser le gouvernement entre égalité d'une part, et efficacité d'autre part. Si une taxation plus forte des salaires élevés peut apporter plus d'égalité, elle décourage en revanche le travail et peut faire diminuer le nombre d'heures travaillées. Pour Diamond (1994), la théorie de la taxation optimale est une application en équilibre général de la théorie de Musgrave, mais se concentrant sur les seules activités d'allocations optimale des ressources et de redistribution des revenus. Pourtant Musgrave (1959), distingue trois fonctions majeures de l'Etat : l'allocation de ressources, la redistribution des revenus et la stabilisation macroéconomique. Son étude a posé les bases de toute analyse ultérieure du secteur public et de l'économie publique, mais a surtout marqué une rupture entre les différents domaines de l'économie publique.

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IV- DYSFONCTIONNEMENTS LIES A LA PROCEDURE

Le faible rendement des recettes fiscales intérieurs du centre observé la période de 2015 est le fait de plusieurs facteurs tant au niveau d'ordre organisationnel, procédural, et politico-économique des Etats.

IV.1- Les dysfonctionnements d'ordre organisationnel

Le manque de personnel bien formé et qualifié constitue un frein au bon rendement du système de recouvrement des impôts. Il y a trop de dossiers par agent de recouvrement ou de prélèvement et l'émargement des fiches de contribuables ainsi que la distribution des avis d'imposition établis en absence de paiement spontané ne sont pas systémique. Il se pose un problème de motivation du personnel surtout ceux des agents de poursuites qui ne bénéficient pas d'une incitation financière intéressante par rapport aux risques encourus sur le terrain. De ce fait, ils engagent au contraire une poursuite à l'envers de la loi en vigueur pour faire payer le contribuable de ses dus.

L'accueil au CRIM est peu performant et presque inexistant. Cette presque inexistence du service d'accueil est de nature à démotiver le contribuable et préjudicie à l'option de partenariat prôné par la hiérarchie. Le contribuable a besoin d'être bien accueilli et dirigé dans le service adéquat. Ceci leur éviterait des pertes inutiles de temps étant donné que pour eux « le temps c'est de l'argent » et contribuerait à les rapprocher du fisc et partant à limiter l'incivisme fiscal.

En matière de fonctionnement des services d'assiette, il était noté une attitude passive et négligente. Les travaux d'assiette se limitaient pour la plus part du temps à une vérification formelle des déclarations, à une des rectifications portant sur des erreurs de calcul ou une application erronée des taux ou des dispositions en matière d'exonération. Aussi il n'existait pas de communication systématique de renseignements entre les services d'assiette et les contribuables. Ce qui fait que les taxations d'offices étaient fréquentes et rendaient l'impôt souvent lourd aux contribuables.

IV.2- Les dysfonctionnements au transfert d'impôt

Dans le système en vigueur, l'ensemble des IRPP était recouvré par voie de rôle au centre régional des impôts de Moundou. Le service d'assiette établit les rôles régularisation, les rôles de perception et les avertissements destinés aux contribuables. Ces

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rôles sont transmis au service statistique (au trésor) qui les vérifie et prépare les homologations avant de verser à la caisse du trésor. Cette procédure était lourde et inadéquate car elle présentait l'inconvénient d'éloigner le fait générateur de l'impôt de son recouvrement effectif.

IV.3- Dysfonctionnement d'ordre procédural

Au niveau de la procédure, des difficultés majeures existent quant à la mise en application de touts les principes. L'aboutissement de la procédure de recouvrement demeure encore un parcours de combattant pour le receveur en cas de retard ou l'absence de paiement. Pendant cette période de crise, on a assisté à beaucoup de fermeture temporaire d'entreprises ou de structures commerciales pour non paiement d'impôt dans un délai à terme quelque fois non avisé par l'AMR.

SECTION II : LES APPROCHES EMPIRIQUES

Cette dernière section va décrire la procédure de recouvrement de l'IRPP, son champ d'application, les obligations fiscales du contribuable et enfin la mise en oeuvre des documents comptables.

I- PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE L'IRPP

Le recouvrement de l'impôt s'étend de toutes les opérations conduisant à la perception de l'impôt par le receveur des impôts, des sommes dues au trésor par le redevables au titre d'impôts ou autres droits commun et le recouvrement forcé (action au recouvrement).

I.1- Le recouvrement de droit commun

Du point de vue de droit commun, il convient de distinguer le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative, par voie d'avis de mis en recouvrement (AMR) et par voie de rôle.

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I.1.1- Le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative

Il consiste au paiement de l'impôt en même temps que le dépôt de la déclaration. Il s'applique notamment en matière d'impôt sur les bénéfices et profits, d'impôt sur les revenus locatifs etc. L'impôt sur les bénéfices est acquitté par voie d'acomptes provisionnels et de précompte sur les bénéfices industriels et commerciaux suivi d'un versement de régulation. Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Ils représentent chacun 40% de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent augmenté des suppléments établis par l'administration des impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement avant le 1er Décembre pour le second. Le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente. Le précompte de l'impôt sur le bénéfice et profit est dû par les contribuables relevant des centres d'impôts synthétiques.

I.1.2- Le recouvrement par voie d'avis de mis en recouvrement

Il concerne les impôts, suppléments d'impôts et autres droits établis par l'administration des impôts. Il faut entendre par là les impôts qui n'ont pas été payés dans les délais légaux ainsi que ceux établis lors d'un contrôle fiscal (redressement ou taxation d'office). L'AMR est un titre par lequel l'administration des impôts rend exigibles les créances dues par le contribuable au titre d'impôts ou autre droits. Il est signé par le receveur des impôts compétents et doit comporter les mentions suivantes :

- L'identification précise du redevable et le numéro d'identification fiscale (NIF) ;

- La nature de l'impôt ou autres droits dus ;

- La base imposable ;

- Le montant en principal des droits mis à sa charge ;

- Le montant des pénalités.

L'AMR est envoyé au redevable sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre sous bordereau de décharge, les redevables sont tenus d'acquitter les montants dus par voies qui leur sont accordées dans un délai de quinze jours à compter dès la réception de l'AMR.

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I.1.3- Le recouvrement par voie de rôle

Le rôle est la liste des contribuables comprenant pour chacun d'eux leur nom, la nature et le montant de l'impôt, ainsi que l'année et la base d'imposition. Les rôles sont établis annuellement par le contrôleur des impôts directs et rendus exécutoires par le visa du Chef de centre. Ils sont alors remis aux percepteurs, qui envoient un extrait de rôle, appelé avertissement à chaque contribuable. Les impôts qui font l'objet de l'enrôlement sont des impôts directs sur les revenus. Ils sont payables à postériori, ce qui est logique de connaître la nature de l'impôt avant d'y imposer.

I.2- Le recouvrement forcé

La procédure de recouvrement forcé est utilisée lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette fiscale dans les délais légaux.

I.2.1- Les actions préalables aux mesures de poursuites

Il s'agit de la mise en demeure (MED) de la contrainte et du commandement. La MED concerne les impôts recouvrés par voie de déclaration auto-liquidative et intervient dans le cas de déclaration sans paiement ou déclaration avec paiement insuffisante.

I.2.2- Les mesures de poursuites

Les mesures de poursuites visent les contribuables qui, malgré la MED, la contrainte et les commandements, ne s'acquittent pas de leurs dettes fiscales. Ce sont :

· Les avis à tiers détenteurs : Les tiers détenteurs sont des personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices des fonds à l'égard des redevables des impôts. La procédure d'avis à tiers détenteurs consiste en l'obligation faite à ces personnes de verser directement les fonds et sur simple demande du receveur des impôts, le montant des impôts dus par les redevables.

· Les saisies mobilières et immobilières : Conformément aux dispositions de l'article L 61 du présent Livre, à l'expiration d'un délai de sept (7) jours après la réception par le contribuable du commandement de payer, le porteur de contrainte, peut procéder à la saisie des biens meubles ou immeubles appartenant au débiteur, dans les formes prescrites par le Code de Procédure Civile. Il en est dressé un procès - verbal.

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· Les ventes : La vente des biens saisie, expressément autorisée par le Directeur Général des Impôts ou le Chef de centre dans le cas des régions, est faite par le commissaire-priseur ou à défaut, par le porteur de contraintes, dans la forme des ventes qui ont lieu par autorité judiciaire. La vente est interrompue dès que le produit est suffisant pour solder les impôts et pénalités exigibles au jour de cette vente ainsi que les frais de poursuite. Le produit est immédiatement versé au Receveur des Impôts qui donne quittance au saisi et conserve le surplus jusqu'à la liquidation des frais. Chaque vente doit être effectuée en présence du Receveur des Impôts et donne lieu à l'établissement d'un procès - verbal.

II- CHAMP D'APPLICATION DE L'IRPP

Le champ d'application définit les personnes imposables, la territorialité, le revenu imposable et la détermination de l'ensemble des revenus imposables.

II.1- Personnes imposables

Sous réserve des dispositions des conventions internationales sont imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en raison de l'ensemble de leurs revenus. Les personnes de nationalité Tchadienne ou étrangère ayant leur domicile fiscal dans la République du Tchad. Celles dont le domicile fiscal est situé hors du Tchad sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source tchadienne. Sont considérées comme ayant au Tchad leur domicile fiscal :

1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaire, d'usufruitier ou de locataire, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue, soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période d'au moins une année ;

2° La personne ayant séjourné au Tchad pendant plus de 183 jours au cours d'une année est réputée y avoir son séjour principal.

3° Les personnes qui ont au Tchad le centre de leurs intérêts économiques

4° Les personnes se trouvant hors du Tchad au premier janvier de l'année de l'imposition qui, à cette date, continuent à être rétribuées par les administrations ou les entreprises auxquelles elles appartenaient avant leur départ du Tchad ;

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5° Les fonctionnaires tchadiens ou étrangers payés par un budget autre que l'un des budgets du Tchad pendant toute la durée de la période au cours de laquelle ils restent affectés au Tchad. Cette période qui n'est pas interrompue par les congés des fonctionnaires en cause, commence le jour de l'affectation au Tchad et se termine la veille du jour ou les intéressés reçoivent une affectation hors du Tchad ;

6° Les personnes ayant quitté le Tchad avant le 31 décembre de l'année de l'imposition qui y conservent des intérêts et n'ont pas fait connaître que leur départ était définitif ;

7° Les personnes physiques de nationalité tchadienne ou étrangère n'ayant ni domicile ni résidence dans la République du Tchad pour autant qu'elles aient des revenus réalisés dans l'Etat ou en provenant, et à raison desdits revenus.

Par ailleurs, les fonctionnaires ou agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger sont passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à raison de leurs revenus de source tchadienne. S'ils sont exonérés dans le pays considéré de l'impôt personnel sur les revenus, ils sont redevables au Tchad de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sur l'ensemble de leurs revenus même en l'absence de résidence habituelle sur le territoire tchadien.

II.2- Territorialité ou foyer fiscal

L'IRPP taxe les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé au Tchad. La notion de domicile fiscal au Tchad s'apprécie à l'aide de quatre critères donnés par l'article 8 et 9 du CGI, dont un seul suffit pour situer le domicile fiscal au Tchad :

1° Si le contribuable a une résidence unique au Tchad, l'impôt est établi au lieu de cette résidence ;

2° Si le contribuable possède plusieurs résidences au Tchad, il est assujetti à l'impôt dans au lieu où il est réputé posséder sa résidence principale ;

3° Les personnes domiciliées à l'étranger, et les fonctionnaires ou agents de la République du Tchad exerçant leurs fonctions à l'étranger, ou chargés de mission, sont, lorsqu'ils sont redevables du présent impôt et lorsqu'ils ne possèdent pas de résidence au Tchad, les premières au lieu de leurs principaux intérêts au Tchad et les seconds au siège du service qui les administre ;

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4° Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.

II.3- Le revenu imposable

L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices, revenus, produits ou profits de toute nature que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

1° Le bénéfice ou revenu est constitué par l'excédent du produit brut y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

2° Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets, compte tenu le cas échéant du montant des déficits visés à l'article 72 - I et les charges énumérées au paragraphe II dudit article.

3° Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visés au paragraphe précédent, est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. Le résultat d'ensemble de chacune des catégories de revenus est obtenu en totalisant s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant de cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière.

4° Pour l'application du paragraphe3 ci-dessus, il est fait état, le cas échéant, du montant des bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer fiscal désignés aux paragraphes 1 et 4 de l'article 4 possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés des personnes mentionné à l'article 6 du CGI.

II.4- Détermination de l'ensemble des revenus imposable à l'IRPP

Dans le cadre de chacune des catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, etc.), il convient de déterminer distinctement les bénéfices ou revenus réalisés par chaque membre du foyer fiscal.

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Ce n'est qu'après avoir été ainsi évalués séparément que les bénéfices ou revenus sont cumulés en vue de leur imposition, au nom du contribuable. Cependant, pour la détermination des revenus fonciers, il est fait masse, sur le même imprimé de déclaration, des revenus bruts et des charges correspondant à l'ensemble des propriétés imposables au nom du contribuable. Ce revenu global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes:

II.4.1- Le prélèvement sur les bénéfices industriels et commerciaux

L'impôt sur le revenu au Tchad frappe, dans la catégorie des BIC, les bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est un impôt qui alimente le budget de l'Etat. Il concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés de personnes où le principe de transparence fiscale est quasiment exigé. Les sociétés civiles peuvent être assujetties au prélèvement BIC selon certaines dispositions de la loi. Selon les textes en vigueur, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ou membres de sociétés n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Le prélèvement de l'impôt BIC se fait annuellement sur la base du bénéfice net déclaré en principe par le contribuable. Son taux est de 20% pour toutes les catégories de contribuables qui y sont assujettis.

II.4.2- L'impôt sur les bénéfices non commerciaux

Au Tchad, à l'instar de la France, l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) constitue un prélèvement qui frappe l'une des catégories relevant de l'imposition sur le revenu. L'impôt sur les BNC est un impôt perçu sur les bénéfices des professions libérales, les produits des charges et offices et les profits ne relevant d'aucune autre catégorie. Les professions libérales sont celles où l'activité intellectuelle est prédominante et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art que l'intéressé exerce en toute indépendance. A titre d'exemples nous pouvons citer les avocats, les médecins, les experts comptables, les huissiers de justice, etc. Les produits des charges et offices quant à eux sont rangés dans la catégorie des BNC, sauf lorsque leur titulaire à la qualité de commerçant (cas des courtiers et interprètes qui sont taxables au titre des BIC). Relèvent de la catégorie des BNC les officiers publics et ministères suivants :

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avocats à la cour de cassation, avoués près la cour d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux titulaires de leurs charges (traitements, indemnités et émoluments, etc. qui leur incombent).

Il est déterminé par différence entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles effectuées au cours de l'année civile. Le taux du BNC en vigueur est de 20% dû parles bénéficiaires des commissions, courtages, honoraires est perçu par voie de retenue à la source quelque soit le débiteur personne physique passible ou non de l'impôt au Tchad. Par ailleurs, une retenue à la source au taux de 25 %, doit être effectuée sur les sommes versées en rémunération des activités (BNC) déployées au Tchad par des personnes physiques ou des sociétés n'ayant ni domicile ni résidence au Tchad.

II.4.3- Les retenues sur traitements et salaires

Les retenues sur traitements et salaires constituent une cédule importante de l'impôt sur le revenu. En effet, tout employeur qui paie des traitements, salaires et pensions au Tchad est tenu d'effectuer pour le compte du Trésor une retenue au titre de l'impôt sur le revenu. La retenue à la source concerne aussi bien les salaires, traitements et émoluments que les autres impôts sur les revenus catégoriels. Rappelons que l'impôt retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal qui consiste à garder ou à retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu'il verse à la personne concernée, l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus.

Le taux de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est porté à 10,5 %. Cette retenue, applicable aux tranches de salaires compris entre le SMIG et 150.000 F mensuel, est opérée sans tenir compte des charges de famille et constitue un prélèvement libératoire pour ces tranches. Les tranches supérieures à 150.000 F demeurent soumises à l'application du barème suivant :

- 20 % à la fraction de revenus n'excédant pas 300.000 Francs ;

- 25 % à la fraction de revenus comprise entre 300.000 et 800.000 Francs ;

- 30 % à la fraction de revenus comprise entre 800.000 et 1.000.000 de Francs ;

- 40 % à la fraction de revenus comprise entre 1.000.000 et 1.500.000 Francs ;

- 45 % à la fraction de revenus comprise entre 1.500.000 et 2.000.000 de Francs ;

- 50 % à la fraction de revenus comprise entre 2.000.000 et 3.000.000 de Francs ;

- 55 % à la fraction de revenus comprise entre 3.000.000 et 6.000.000 de Francs ;

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- 60 % à la fraction supérieure à 6.000.000 de Francs.

II.4.4- Revenus fonciers

Sont compris dans les revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.

Les revenus des propriétés non bâties de toute nature y compris ceux des terrains occupés par des carrières, mines, étangs.

Le revenu brut des immeubles ou partie d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires, et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. Les subventions destinées et les indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Le taux d'imposition applicable était de 15% pour les nationaux et de 20% pour les étrangers.

II.4.5- L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Dans le système fiscal tchadien, l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers comprend en fait l'impôt prélevé soit sur les produits de placement à revenu fixe (emprunts, dépôts et cautionnements, revenus des obligations et autres titres négociables, etc.) ; soit les produits de placement à revenu variable (actions et parts sociales et revenus assimilés) distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Les distributions imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles réalisées par toutes les sociétés et autres collectivités assujetties obligatoirement à l'impôt sur les sociétés, celles qui y optent et les collectivités qui seraient normalement passibles de l'IS. Le taux nominal de l'IRCM est fixé à 20%.

II.4.6- Rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés en commandite par action

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple, sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices à l'impôt sur les sociétés,

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même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires. Le montant imposable des rémunérations est déterminé sous déduction des frais inhérent à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leur fonction. En aucun cas, la déduction de ces frais ne peut excéder 15 % de l'ensemble des sommes.

II.4.7- Imposition des plus-values de cession

Les plus-values de la cession d'éléments d'actif immobilisé en fin d'exploitation ou en cas de cession partielle d'entreprise, et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle sont comptées dans les bénéfices imposables pour la moitié de leur montant. Toutefois, lorsque la cession, le transfert ou la cessation intervient plus de cinq ans après la création ou l'achat du fonds de commerce, de l'office ou de la clientèle, la plus-value n'est retenue dans les bénéfices imposables que pour le quart de leur montant. Le délai fixé à l'alinéa qui précède n'est pas opposable au conjoint survivant, ni aux héritiers en ligne directe, lorsque la cession, le transfert ou la cessation de l'exercice de la profession est la conséquence du décès de l'exploitant.

Sont soumises à l'IRPP, les plus values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l'occasion notamment de la vente, de l'échange, du partage, de l'expropriation, de l'apport en société ou de la liquidation d'une société, sur les biens mobiliers ou immobiliers, sur les droits de toute nature Sont assimilés aux gains immobiliers, les plus values réalisées sur cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur lesdits biens . Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires, cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l'IRPP au taux de 20%.

III- LES OBLIGATIONS FISCALES DU CONTRIBUABLE

Etant donné que l'existence de tout système fiscal a pour finalité, l'acquittement correct par le contribuable de ses obligations fiscales vis-à-vis de l'Etat. Le contribuable a toute une gamme d'obligations qui pèsent sur lui auxquelles il doit s'acquitter de cela. Car de la sphère juridique fiscale, il n'y a que le contribuable qui est recensé, taxé, contrôlé et la personne auprès de qui on recouvre.

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Ces obligations fiscales sont définies dans le code des impôts, recueil qui réglemente le contrôle fiscal à savoir :

- L'identification du contribuable ;

- La tenue de la régularité des documents comptables ;

- Le paiement des contributions et/ou des droits dus à l'Etat ;

- La conception de la déclaration.

III.1- L'identification du contribuable

Elle demeure une nécessité pour le service des impôts. Il est difficile sinon impossible d'atteindre la matière imposable sans en identifier le promoteur. En tant que source d'information, l'identification au répertoire de tous les contribuables personnes physiques ou morales assujettis à diverse catégories d'impôts reste un passage obligé.

III.2- La tenue de la régularité des documents comptables

La comptabilité est une technique efficace mise à la disposition des entreprises pour assurer une meilleure gestion et un suivi efficace jusqu'au résultat à réaliser. Sa tenue régulière est une obligation fiscale. La comptabilité constitue l'instrument de preuve sur la véracité des opérations imposables ou non, grâce à la justification qu'elle apporte sur les opérations réalisées et les montants encaissés. Il est à noter que plus les documents ne sont présentables, plus le contrôle et le suivi des opérations sont aisés. La non-conformité aux règles classiques expose le contribuable à la taxation d'office.

III.3- Le paiement des contributions et/ou des droits dus à l'Etat

Cette obligation est considérée comme la plus stratégique. Le recouvrement de l'impôt en tant qu'ensemble d'actes et de formalité devant aboutir au paiement volontaire ou force de l'impôt, comporte la mise en oeuvre d'un titre exécutoire et obligatoire émis par l'administration fiscale. Le non paiement ouvre la voie au recourt à la procédure de recouvrement forcé sur les biens, meubles et immeubles présents ou futurs. Comme mode de paiement, le contribuable peut recouvrir au versement d'acompte provisionnel.

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III.4- La conception de la déclaration

Dans le système fiscal tchadien, la déclaration demeure le meilleur moyen d'évaluer l'assiette de la contribution par le contrôle fiscal, l'administration peut établir la preuve de l'inexactitude du chiffre de revenu déclaré. Ce système présente une collaboration franche entre le fisc et le contribuable, établit un climat de confiance et est appelé à conscientiser le contribuable dans le comportement fiscal à adopter. Mais le plus grand inconvénient du système est qu'il ouvre au contribuable la possibilité de recourir à la fraude. Deux sortes de déclarations doivent être faites par tout redevable d'existence et d'une ou plusieurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.

IV- LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS COMPTABLES

· Le registre des prises en charge des titres de perception : L'objet de ce registre est de décrire, par budget et compte, titre de perception émis et dont le comptable est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement ;

· Le registre des contraintes extérieures reçues ou envoyées : Chaque poste comptable peut ouvrir un registre pour chacune des deux catégories de contraintes extérieures ; ce registre permet de suivre le recouvrement des cotes contenues dans les contraintes extérieures reçues et d'apprécier les diligences des comptables mandataires en ce qui concerne les contraintes extérieures envoyées ;

· Le registre de prises en charge des valeurs inactives : Ce registre est destiné à enregistrer, sur la base des procès, le montant des valeurs inactives, le montant des valeurs reçues au titre d'un exercice. Tout comme les rentrées, les sorties de valeurs inactives doivent également être justifiées par le procès verbal de remise ou une décharge ;

· Les fiches comptes des contribuables : Elles retracent dans la partie des débits, les impôts dus par les contribuables et dans la partie des crédits les versements effectués et les dégrèvements ou remises obtenues. Elles présentent un solde débiteur, créditeur ou nul ;

· Les états des restes à recouvrer : Ces états établis périodiquement permettent au chef du poste comptable de connaître après émargement des cotes qui restent à recouvrer, par nature ou catégorie d'impôt.

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CONCLUSION DE LA PARTIE

A partir du moment où les individus décident de créer une institution suprême appelée « Etat » pour organiser leur vie en collectivité (afin notamment d'éviter les heurts), il faut que cette institution puisse fonctionner. Pour cela elle doit disposer de moyens financiers. Elle doit donc pouvoir prélever une partie de richesse créée pour pouvoir faire face à ses dépenses, sauf à faire payer les propres services qu'elle fournit aux citoyens. Or les dépenses de l'Etat sont nombreuses et ne cessent d'augmenter les charges fiscales aux entreprises soumises à ces contraintes. Au terme de cette partie dite considération théorique de l'impôt et développement des PME, nous avons circonscrit le cadre conceptuel de l'étude, c'est-à-dire définir d'une part, les mots clés et d'autre part, faire une évolution lucide de ces derniers. Enfin, la revue de la littérature nous influait le souci majeur de présenter théoriquement les approches de l'impôt sur le revenu, de sa révolution à la réforme et l'incidence fiscale sur les PME. Par ailleurs, nous avons décrit la procédure de recouvrement de l'IRPP, son champ d'application, ses obligations fiscales et la mise en oeuvre de ses documents comptables.

Dans le but de rendre beaucoup plus pratique et montrer l'importance de l'application de l'impôt sur le revenu, nous présenterons dans la partie qui suit le Centre Régional des Impôts de Moundou avec son organisation.

ETUDE EMPIRIQUE A L'IMPACT DE LA
PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE
L'IRPP SUR LE DEVELOPPEMENT DES PME

DEUXIEME PARTIE :

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INTRODUCTION DE LA PARTIE

Dans le cadre de la formation professionnelle prévue pour le deuxième cycle de l'enseignement supérieur au Cameroun par la loi N°005 du 16 Avril 2001 portant orientation scolaire organisée en vue de la préparation à une profession ou à un ensemble de professions, la Faculté de sciences économiques et de gestion de l'Université de Dschang est chargée de former des cadres compétents et efficaces dans le domaine de l'économie et gestion. Pour cette formation, il est imposé aux étudiants en fin du second cycle universitaire un stage professionnel d'imprégnation et de la comparaison de la théorie à la pratique pour rédiger un mémoire afin de présenter à la sanction d'un jury. C'est ainsi que nous avons été accepté en stage au Centre Régional des Impôts de Moundou (CRIM) qui est une administration publique chargée d'asseoir, de liquider et de recouvrer les fonds des contribuables afin de verser à la caisse du trésor public.

La présente partie avait pour objet de décrire l'administration des impôts dans son ensemble (chapitre III). Enfin, le dernier chapitre sera porté aux mesures susceptibles et des recommandations pouvant améliorer le processus de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME (chapitre IV).

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CHAPITRE III : PRESENTATION GENERALE DU CENTRE

Le Centre Régional des Impôts (CRI) est un centre dérivé de la Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME) qui a pour rôle de recouvrer les impôts auprès des contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle et professionnelle relevant des dispositions du CGI. Le système fiscal les classe en trois régimes d'imposition qui sont notamment le régime de l'Impôt Général Libératoire (IGL), le Régime Simplifié d'Imposition (RSI), et le Régime du Réel d'Imposition (RRI). Nous allons nous consacrer aux deux premiers puisque le dernier ne relève que de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) située à Ndjamena (capitale politique du Tchad).

Dans ce chapitre, il est question de présenter le Centre dans son ensemble à la section I et le déroulement du stage à la section II.

SECTION I : HISTORIQUE ET STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DU CENTRE

Dans cette section, il est indispensable de faire un tour d'horizon sur la Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME) avant de présenter d'une manière générale le Centre Régional des Impôts de Moundou (CRIM).

I- CREATION ET EVOLUTION DE LA DIRECTION DES PETITES ET

MOYENNES ENTREPRISES

Conformément au Décret N° 141/PR/MEF/2003 du 08 Mai 2003 portant Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances et l'Arrêté N° 263/MEF/SG/DGI/2004 du 19 Juillet 2004 portant Organisations et Attributions de la Direction Général des Impôts (DGI). La Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME) créée en 2004 a pour mission de coordonner les activités de services à compétence territoriale. Elle gère l'assiette de l'Impôt Général Libératoire (IGL), des impôts et taxes des contribuables soumis au Régime Simplifié d'Imposition (RSI) et les impôts des coopérants, des dirigeants d'entreprises, des projets et autres Organisation Non Gouvernemental (ONG) : IRPP, retenues à la source. Elle assure enfin le contrôle et le recouvrement des impositions des contribuables classés dans ces régimes fiscaux. La DPME comprend des services centraux et des services extérieurs.

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I.1- Les services centraux de la DPME

Les services centraux comprennent ceux qui sont situés à N'Djamena, à savoir le service des retenues à la source (RS), les trois Inspections de la DPME et le Bureau des Petites et Moyennes Entreprises (BPME) créé en 2004. Le service des retenues à la source, est chargé de l'IRPP des contribuables qui n'exercent pas une activité commerciale ou lucrative, notamment les coopérants, les dirigeants d'entreprises, les employés de maison, les ONG, les Associations. L'antenne de N'Guéli est chargée de la gestion de l'IGL spécial sur le bétail et du contrôle de l'IGL des transporteurs au cordon douanier.

Quant aux trois Inspections situées dans la capitale, à savoir l'Inspection N°I, l'Inspection N°II et l'Inspection N°III. Ces derniers se chargent uniquement de la gestion de l'IGL ordinaire qui est un impôt annuel dû par les contribuables réalisant un CA n'excédant pas 20 millions de FCFA pour les ventes et 10 millions de FCFA s'agissant des prestataires. Les Inspection couvrent les dix arrondissements de N'Djamena selon une répartition géographique des compétences :

- Inspection N°I : 2^ème et 3^ème arrondissement ;

- Inspection N°II : 4ème, 5^ème et 8^ème arrondissement ;

- Inspection N°III : 1^er, 6^ème, 7ème, 9^ème et 10^ème arrondissement.

A cet effet, elles procèdent au recensement sur le terrain de la matière imposable de leurs circonscriptions, à la gestion de l'assiette de l'IGL et à sa liquidation.

Le BPME, comme son nom l'indique, gère les Petites et Moyennes Entreprises (PME) situées dans la ville de N'Djamena, à savoir tous les contribuables placés au RSI et qui réalisent un CA supérieur à 10 ou 20 millions de FCFA. Le bureau a les mêmes prérogatives que les inspections. Les contribuables gérés par le BPME, contrairement à ceux relevant de l'IGL, sont astreints à des obligations déclaratives mensuelles (pour la TVA) et trimestrielles (pour les autres impôts et taxes), ainsi qu'au dépôt du bilan simplifié en fin d'exercice. Ils sont autorisés à facturer la TVA.

I.2- Les services extérieurs de la DPME

Les services extérieurs de la DPME situés dans les différentes circonscriptions administratives territoriales. Comme les inspections, les services de province sont chargés dans le ressort de leur compétence territoriale de recenser la matière imposable, de gérer

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l'assiette, de liquider les impôts et taxes de leurs contribuables, d'homologuer les rôles dans la limite du pouvoir de décision qui est délégué, de l'inspection préalable des réclamations ou requêtes visant les impôts et taxes établis par eux ainsi que celles des états et côtes indûment imposés ou irrécouvrables.

II- CREATION DU CENTRE REGIONAL DES IMPOTS DE MOUNDOU

En liminaire de la politique de décentralisation observée dans notre pays, la DGI envisage d'accompagner le mouvement de décentralisation par une déconcentration poussée de ses services territoriaux. L'Arrêté N°263/MEF/SG/DGI/2004 du 19 Juillet 2004 portant Organisation et Attribution de la DGI prévoit l'érection des services déconcentrés en Centre Régionaux des Impôts dans les chefs lieux de région. C'est ainsi le CRI est fondé pour gérer les contribuables de sa circonscription. Chaque division fiscale est placée sous la responsabilité d'un chef de service dont le CRI est chargé de l'assiette de l'impôt, de la liquidation des impôts et taxes en matière de fiscalité intérieure, du recouvrement des impôts de toute nature soumis à l'IGL que ceux assujettis au RSI.

II.1- Situation géographique du centre des impôts

Le Centre Régional des Impôts de Moundou (CRIM) est situé au centre de la ville (capital économique du pays). Il est localisé au Nord par le rond point des guides du Tchad, au sud par la brigade de recherche, à l'Est par le marché central et à l'Ouest par la Gendarmerie. Ce centre est abrité dans un bâtiment administratif construit par l'Etat d'où l'on peut facilement se référé à l'entrée par un écrit indicatif en haut du portail mentionnant «MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET, DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, REGION DU LOGONE OCCIDENTAL, CENTRE REGIONNAL DES IMPOTS DE MOUNDOU »

II.2- La mission du CRI

Le système fiscal Tchadien se caractérise par l'importance de prélèvement d'impôts et taxes aux fins de couvrir les charges publiques ainsi que le domaine d'intervention de l'Etat. A cet effet, le CRIM placé sous l'autorité de la DPME est chargé de :

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- Prélever les impôts et taxes auprès des personnes imposables (personnes physiques

ou morales) du secteur économique formel et informel ;

- Dresser un état statistique des recettes perçues dans le mois par nature d'impôts et

taxes pour l'expédier à son tutelle ;

- Coordonner les activités des services à compétence territoriale ;

- Homologuer les rôles et procéder à la régulation ;

- Conduire la politique fiscale du gouvernement ;

- Suivre les émissions des avis de mise en recouvrement ;

- Contrôler et recouvrer l'ensemble des impôts et taxes domestiques.

II.3- Organisation du CRIM

Le centre est structuré comme suit :

- Un chef de centre ;

- Un chef de centre adjoint ;

- Un chef de service d'assiette IGL ; - Un chef de service d'assiette RSI.

II.3.1- Le chef de centre

Etant un organe bien structuré, le CRIM placé à sa tête le Chef de centre qui coordonne les activités des différents services tant administratives que fiscales. Il a pour fonction de :

- Planifier les contrôles fiscaux et gérer les crédits alloués au Centre pour son fonctionnement ;

- Gérer rationnellement les valeurs fiscales mis à sa disposition en ouvrant un registre de suivi afin de garantir le recouvrement fiscal ;

- Délivrer les cartes professionnels et le quitus fiscal aux contribuables qui sont en bon terme avec le service ;

- enfin rappeler aux quotidiens les contribuables à leur devoir fiscal par le biais de droit de communication ainsi que des correspondances adressées à qui de droit.

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II.3.2- Le chef de centre adjoint

Celui-ci a pour rôle d'aider le titulaire dans l'accomplissement de ses tâches. Il travail en collaboration avec le chef de centre, mais contrairement, il est habilité à prendre des décisions à l'absence de ce dernier. Enfin il rend compte à son titulaire toutes les décisions y afférentes à son égard.

II.3.3- Le chef de service d'assiette IGL

Son rôle consiste à gérer les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les 20000000 de FCFA lorsqu'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter et 10000000 de FCFA s'il s'agit de redevables prestataires de services (y compris les bénéfices non commerciaux). Il assure le contrôle des différents IGL traités par les agents de l'impôt et vérifie la régularité du versement opéré par les contribuables au trésor à travers un quitus de versement. Enfin, il tient le fichier du contribuable relevant de l'IGL et comptabilise leur règlement.

II.3.4- Le chef de service d'assiette RSI

Celui-ci a pour attribution de gérer les contribuables (personnes physiques ou morales) qui réalisent un chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxes compris entre vingt (20) et deux cent (200) millions de FCFA. Il vérifie les versements effectués par les contribuables relevant de son service. Enfin, il assure la régularité de ce versement par un contrôle d'une quittance dont le contribuable détient au trésor.

SECTION II : LE DEROULEMENT DU STAGE

Le stage pratique professionnel d'une durée de 3 mois que nous avons effectué dans le centre régional des impôts de Moundou a commencé par un passage du 20 Août au 10 Novembre 2016 au dit centre. Ce stage nous a permis de lier la théorie à la réalité du terrain. A ce sujet nous avons abordé tant de travaux en accord avec nos encadreurs professionnels des deux services parcourus pendant notre séjour au centre. Pour mieux présenter ces travaux, nous distinguerons d'une part le déroulement du stage dans le service d'assiette IGL et d'autre part de celui du service d'assiette RSI.

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Cette section traitera de notre insertion, les activités menées par le centre et les problèmes rencontrés pendant le stage.

I- LES ACTIWITES MENEES AU CENTRE REGIONAL DES IMPOT

Le CRI est un service déconcentré de la DPME qui a pour but de percevoir les différents impôts et taxes sur les revenus des contribuables relevant des dispositions du Code Général des Impôts (CGI). Le CRIM dans sa fonction, gère deux services savoir: le Service de l'assiette IGL et le Service de l'assiette RSI qui chacun accompli les différentes tâches dont nous reviendrons sur ce point dans les parties suivantes.

I.1- Travaux effectués au service d'assiette IGL

Comme évoqué précédemment, L'IGL est un impôt payé par le contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle ou de prestation de service ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié d'imposition et réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédent pas les barèmes fixés par le Code Général des Impôts (art 25 de la Loi des Finances n° 01 portant Budget Général 2007-2014).

v 20000000 de FCFA lorsqu'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ;

v 10000000 de FCFA s'il s'agit de redevables prestataires de services (y compris les bénéfices non commerciaux).

Au Tchad, l'IGL est classé en trois catégories selon le système d'imposition. Les contribuables sont tenus de déclarer verbalement ou par écrit au service des Impôts dans les quinze jours qui suivent le début de leur activité. Cette demande doit mentionner les renseignements suivants :

- Noms, prénoms ;

- Date et lieu de naissance ;

- Nationalité, numéro d'identification fiscal et adresse postale ; - Résidence, numéro, nom de la rue et de l'arrondissement.

Selon l'article 26 et 27 du CGI, l'IGL est classé en trois catégories qui suivent : L'IGL ordinaire ; l'IGL du Bétail et l'IGL de transport.

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I.1.1- L'impôt général libératoire ordinaire

L'IGL ordinaire est liquidé par les services des impôts en application d'un tarif arrêté par zone d'imposition et à l'intérieur d'une fourchette fixée par catégorie d'activité ainsi qu'il suit :

Tableau n°2 : tarif de l'IGL ordinaire

ZONE CATEGORIE	ZONE 1	ZONE 2	ZONE 3
A	900000-2000000	500001-1000000	350001-500000
B	500001-900000	250001-500000	250001-500000
C	250001-500000	150001-250000	125001-200000
D	150000-250000	75001-150000	50001-125000
E	10000-150000	7500-75000	7500-50000

Source : Extrait de la Loi des Finances n°01 portant Budget Général 2007-2014 Les zones d'imposition sont définies ainsi qu'il suit :

- Zone 1 : la ville de N'DJAMENA ;

- Zone 2 : la ville de MOUNDOU, SARH, ABECHE ; - ZONE 3 : les autres localités.

L'assiette d'impôt est calculée d'après la zone et la catégorie d'imposition du contribuable. C'est une moyenne de la zone.

I.1.2- L'impôt général libératoire spécial sur le bétail

Il est institué un IGL spécial sur le bétail destiné à l'exportation. L'IGL spécial des exportateurs de bétail est liquidé à chaque opération de traversée des frontières nationales. Il n'est valable que pour une seule opération suivant les tarifs ci-après :

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Tableau n°3 : Tarif de l'IGL sur le bétail

CATEGORIE (par tête)	FCFA
Bovin	3000
Ovin	500
Chameau	4000
Porcin	1000
Caprin	500
Veau	2000
Cheval	4000
Ane	1000

Source : Extrait de la Loi de Finance 2015 (art 156 nouveau)

La taxe sur la vente de bétail est perçue auprès de l'acheteur par le collecteur désigné par le service des impôts une fois la transaction conclue.

I.1.3- L'impôt général libératoire de transport (art 26 quater)

L'IGL transport est payé par les transporteurs, il est liquidé comme suit :

§ Taxis urbains

- Groupements professionnels (coopératifs, syndicats, et autres) : 100000 FCFA pour les Minibus et 75000 FCFA pour les taxis de couleur jaune ;

- Particuliers : 110000 FCFA pour les Minibus et 85000 FCFA pour les taxis de couleur jaune.

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§ Véhicules et camions de transport : Tableau n°4 : Barème de l'IGL transport

TONNAGE	FCFA
Inférieur ou égal à 1,5 tonne	75000
Compris entre 2 et 3 tonnes	100000
Compris entre 3,1 et 5 tonnes	125000
Compris entre 5,1 et 7 tonnes	150000
Compris entre 7,1 et 12 tonnes	175000
Compris entre 12,1 et 20 tonnes	220000
Compris entre 20,1 et 25 tonnes	250000
Compris entre 25,1 et 30 tonnes	275000
Compris entre 30,1 et 35 tonnes	300000
Compris entre 35,1 et plus	325000

Source : Extrait du CGI mise à jour depuis 2006

I.1.4- Déclaration et liquidation de l'IGL (Article 27 du CGI)

Ceux qui entreprennent une activité soumise à l'IGL sont tenus d'en faire la déclaration verbalement ou par écrit au service des Impôts dans les quinze jours qui suivent le début de leur activité. Cette demande doit mentionner les renseignements suivants:

- noms, prénoms;

- date et lieu de naissance;

- nationalité;

- numéro d'identifiant fiscal, adresse postale;

- résidence, numéro, nom de la rue et de l'arrondissement.

L'IGL est liquidé par le service des Impôts au moment du dépôt de la déclaration. Après paiement immédiat de la contribution auprès du service du Trésor, le service des impôts délivre sur présentation de la quittance, un titre annuel appelé "IGL" à afficher

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obligatoirement de manière visible dans les locaux de l'entreprise. Tout assujetti est tenu de présenter sa fiche de paiement de l'IGL à toute réquisition des autorités compétentes en matière d'assiette et recouvrement des impôts.

I.2- Travaux effectués au service d'assiette RSI

Relèvent du RSI, les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxes compris entre vingt (20) et deux cent (200) millions de FCFA (art 28 quintes). Toute fois, les contribuables soumis à ce régime peuvent opter pour le régime du réel. L'option est irrévocable et emporte également option pour le même régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

A cet effet, ils doivent notifier leur choix au service des Impôts compétents avant le premier Février de l'année d'imposition. Les contribuables relevant du RSI sont tenus de souscrire des déclarations trimestrielles de la TVA et des autres versements spontanés. Ils sont tenus de souscrire avant le 31 Mars de chaque année, une déclaration comprenant (art 28 sixties) :

- Le CA réalisé au cours de l'exercice clos au 31 Décembre précédent ;

- Les achats et les stocks ; - Les frais généraux ; - Les immobilisations.

Les contribuables soumis à ce régime doivent fournir à l'Inspecteur des Impôts à l'appui de la déclaration, le détail des charges énumérées au paragraphe précédent. Ils doivent présenter à toute réquisition de l'Inspecteur ou d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur, les livres comptables et les pièces justificatives relatives à leur déclaration. Les contribuables doivent tenir une comptabilité simplifiée comportant obligatoirement :

- Un livre des achats ;

- Un livre d'inventaire ;

- Un livre de recettes (ventes et prestations réalisées) ;

- Un livre des salaires et des charges sociales ;

- Un relevé des frais généraux ;

- Un relevé des immobilisations

Dans ce service nous avons traité les différentes activités à savoir : la patente, les

retenues à la source et versement spontané, et la taxe sur la valeur ajoutée.

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 54

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I.2.1- Titre de la patente

La contribution des patentes est un impôt recouvré annuellement sur des personnes physiques ou morales exerçant une profession ou une activité à but lucratif et dont la base de calcul est liée au Chiffre d'Affaires (CA) présumé de l'activité ou de la profession. C'est l'impôt direct local le plus productif. La contribution des patentes constitue l'autorisation donnée aux personnes physiques ou morales d'exercer une profession ou une activité à but lucratif. Elle est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce des activités qui génèrent un CA supérieur ou égal à vingt (20) millions.

La patente est due par établissement. Sont considérés comme constituant des établissements distincts les immeubles nettement séparés. Est également patentable pour un établissement distinct, celui qui fait vendre des marchandises ou des produits, ou fait travaillé des artisans pour son compte sur le trottoir, sous l'auvent ou sous la véranda non fermée de son établissement commercial.

Elle est valable jusqu'au 31 Décembre de l'exercice au cours duquel elle a été établie. Elle est personnelle et ne peut servir qu'à celui à qui elle a été délivrée.

La contribution des patentes s'applique à toute personne physique ou morale de nationalité tchadienne ou étrangère, qui exerce au Tchad un commerce, une industrie, une profession relevant de l'imposition.

§ Démarche pour obtenir la demande de liquidation de la patente

Le contribuable rédige la demande adressée au chef de centre qui renvoie au chef RSI puis ce dernier la renvoie à son tour à l'agent pour la liquidation. Les pièces à fournir pour la délivrance de la patente :

- le statut de la société ;

- L'autorisation administrative d'exercice commercial;

- Le registre de commerce ;

- Le contrat de bail ou la déclaration de sincérité ;

- Le plan de la localisation de la société ;

- La patente pour l'année N-1 ;

- Le chiffre d'affaires N-2 pour les entreprises anciennes ;

- Le chiffre d'affaires prévisionnel pour les entreprises nouvelles ;

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- Le numéro d'identification fiscal ;

- Demande de liquidation de la patente adressée au chef de centre des impôts de la localité.

§ Procédure de détermination de la patente

La patente est un impôt direct, local, annuel et non cessible. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant au Tchad une activité commerciale, industrielle ou artisanale se livrant à des marchés publics, les livraisons à établissement au service public effectuent des opérations d'achat des produits destinés à l'exploitation. Elle se liquide dès le 1^er jour de l'année en cours (art 705 et 743 du CGI). Elle se calcule sur la base du CA de l'année N-2.Le montant ainsi obtenu est majoré de Centimes additionnels perçus au profit de la Chambre de Commerce, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et de Taxe sur la Valeur Locative des locaux Professionnels (TVLP). Le tableau suivant détermine les éléments relatifs au calcul de la patente.

Tableau n°5 : Les éléments relatifs au calcul de la patente

Désignation	Base	Tarif
Droit Déterminé (DD)	CA annuel hors taxes	0,1%
Centime Chambre de Commerce (CCC)	DD	7%
Centime CNPS	DD	10%
ONASA	Forfait (40*12)	480

Source : Document interne du service RSI

· Déclaration et liquidation de la patente

Les patentables doivent déposer auprès du service des impôts, avant le premier Février de chaque année, une déclaration de contribution de patente dont le montant est fourni par l'Administration. A défaut une taxation d'office assortie des pénalités conformément à l'application d'une majoration égale à 25% des droits annuels en principal. Lors de la souscription d'un patenté, l'agent chargé de l'établissement de la matrice le remet une fiche indiquant le montant des droits exigibles. Le Comptable du Trésor reçoit la somme mentionnée sur la fiche qu'il conserve comme titre provisoire de recouvrement. Sur présentation du récépissé, l'agent chargé de l'établissement de la

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matrice remet au contribuable une formule de patente qui est tirée du registre à souche coté et paraphé par le contrôleur des Impôts et Taxes.

Les impositions établies dans ces conditions sont portées pour ordre sur le premier rôle supplémentaire par le contrôleur des Impôts et Taxes. Ce fonctionnaire rappelle le numéro de la quittance et la date à laquelle les patentes ont été soldées. Tout patentable est tenu de justifier de son imposition à la patente et du règlement de celle-ci dans les délais prévus, alors qu'il en est requis par tous agents de l'Administration des Impôts et Taxes, tout chef d'unité administrative, tous agents de Trésor, tous officiers ou agents de police judiciaire et dans les communes, tout chef d'arrondissement.

I.2.2- Retenue à la source et versement spontané

Le versement spontané est le traitement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales sur un bordereau de versement donné (l'IRPP, IMF, TF et ONASA). § L'impôt sur les revenus des personnes physiques

Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions du CGI.

· Retenue à la source afférente aux traitements de salaire, rémunérations, indemnités et rentes viagères

Pour chaque bénéficiaire d'un paiement de salaire, l'employeur doit mentionner sur son livre de fichier ou tous documents servant à l'enregistrement de la paie : la date, la nature et le montant de la rémunération et des retenues opérées et la référence du bordereau de la retenue. Un barème dit barème de traitement de salaire donne directement le montant de l'impôt dû par salaire taxable déterminé en fonction de nombre de part dont dispose le salaire. La retenue doit être versée dans les quinze (15) jours qui suivent le mois au cours du quelle elles ont été opérées. Le versement est effectué trimestriellement pour l'employeur soumis au RSI. Pour le calcul de l'IRPP, le revenu imposable, arrondi au millier de franc inférieur, est divisé en un certain nombre de part fixé d'après la situation et les charges de la famille du contribuable. Le revenu correspondant est taxé par application du tarif prévu par le législateur. L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de part.

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§ Retenue à la source afférente aux revenus commerciaux

Toute personne morale qui effectue des ventes en gros ou des achats à des personnes physiques dans le cadre des activités définies par le Législateur, est tenue d'effectuer pour le compte du Trésor la retenue de l'IRPP. Pour chaque achat ou vente taxable, la personne morale est ténue de mentionner sur la facture le montant exact de l'acompte encaissé. Toute personne morale qui effectue des achats ou des ventes en gros ou demi-gros à une personne physique est tenue de communiquer aux service des Impôts avant le premier Février de chaque année une déclaration récapitulative comportant par client ou par fournisseur :

- Son identification ;

- La date de la facture ;

- Le numéro de la facture ;

- Le montant des factures ;

- Le montant de la retenue opérée ;

- Les références du paiement au Trésor.

Le dépôt doit être effectué le 15 du mois qui suit celui de l'établissement de la facture. § Retenue à la source afférente aux loyers

Toute personne physique ou morale qui verse de loyers à une personne physique est tenue de communiquer au service des Impôts, avant le premier Février de chaque année, une déclaration récapitulative comportant par bénéficiaire :

- Son identité (nom et adresse) ;

- Le montant de loyers versés ;

- Le montant de la retenue opérée ;

- Les références du paiement au Trésor.

La retenue doit être versée à la caisse du Trésor au lieu du siège social ou du principal établissement du débiteur le 15 du mois qui suit celui du règlement des loyers, lorsque la partie versante est une société ou une personne physique.

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§ L'impôt Minimum Fiscal

Les personnes soumises au régime du bénéfice réel exerçant l'une des activités prévues dans le CGI sont soumises annuellement au Minimum Fiscal (MF).

Le Minimum Fiscal est établi au titre du mois qui précède celui de son versement. Son montant est déterminé en fonction du Chiffre d'Affaires Hors Taxes (CAHT) réalisé au cours dudit mois. Le Chiffre d'Affaires(CA) s'entend de l'ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l'exercice de l'activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l'actif commercial, quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le CA. La cotisation exigible doit être acquittée spontanément auprès de la recette des impôts du lieu d'exercice de l'activité au vu d'un bordereau avis de versement établi en quatre exemplaires au même titre que l'IRPP. Le taux fixé par l'ordonnance 009/PR/89 du 23/05/1989 est de 1,5%. Il est fixé en outre un plancher de un million (1000000) de Francs CFA par an pour toute entreprise ou société soumise à l'impôt minimum fiscal.

La date du versement est fixée au plus tard le 15 du mois qui suit celui au titre duquel le CA est réalisé. Toutefois, pour le paiement du plancher exigé du MF, le versement peut se faire en quatre tranches de 250000 de FCFA chacune, 15 jours après la fin du trimestre.

§ L'Office Nationale de la Sécurité Alimentaire

L'Office Nationale de la Sécurité Alimentaire (ONASA) est liquidé en même temps que l'IRPP sur salaire. Le montant s'élève à 40F mensuel par employé. Pour la contribution de l'ONASA au CRI, le nombre d'employés doit figurer sur la ligne 1 de la colonne 3 du feuillet de versement ou bordereau des retenues à la source et versements spontanés qui est établi en quatre exemplaires de feuillet destinés aux catégories ci-dessous :

- Le premier feuillet à la Direction Générale des Impôts et Taxes (DGIT) ;

- Le deuxième à la Direction Générale de Trésor (DGT) ;

- Le troisième au contribuable ;

- Le quatrième au Comptable qui devra le ramener à la DGIT après paiement et visa

des services du Trésor.

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· La Taxe Forfaitaire

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités, pensions de retraite et émoluments, y compris les avantages en nature, donnant lieu à la perception, au profit du budget de l'Etat, d'une taxe forfaitaire (TF) à la charge des personnes ou organismes, autres que ceux expressément désignés dans le CGI ci-après, qui paient les traitements, salaires, indemnités, émoluments et pensions. Sont formellement exclus de la présente disposition : les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les régies ainsi que les sociétés dans lesquelles l'Etat a de participation.

La base de la TF est constituée par :

- Le montant brut des traitements, salaires, pensions, émoluments, indemnités diverses, allocations, gratifications, versés au cours de l'année civile considérée sans qu'il y ait lieu de distinguer la période à laquelle ils se rapportent.

- La valeur des avantages en nature alloués au personnel pour leur montant réel.

Le taux de la taxe est fixé à 7,5% du montant brut des sommes imposables.

· Régularisation des versements spontanés

En vue de la régularisation ou du versement des impôts et taxes ( l'IRPP, le MF, l'ONASA et la TF), le montant des versements constatés au nom de chaque employeur fera l'objet, par le Service des Impôts et Taxes, au fur et à mesure de la réception des bordereaux transmis par le service de recouvrement, d'un relevé nominatif tenant lieu de rôle provisoire et donnera lieu, à la fin de chaque mois, à l'établissement d'un rôle de régularisation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Tout versement d'impôt donne obligatoirement lieu à délivrance d'une quittance extraite du journal à souche réglementaire, les agents chargés du recouvrement doivent en outre émarger les paiements sur leurs rôles à mesure qu'il leur en est fait. Une quittance par duplicata est remise gratuitement par le comptable du Trésor au contribuable qui en fait la demande pour justifier du paiement de ses impôts.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau établi en quatre (4) exemplaires sur des imprimés fournis par l'Administration. Un exemplaire de chaque bordereau est rendu, accompagné d'un récépissé, à la partie versante, par l'agent chargé de la perception. Le second exemplaire est conservé par le Comptable comme titre provisoire de recouvrement. La troisième souche est adressée, dûment annoté de la date et du numéro de récépissé, par le Comptable au Chef du Service des Impôts et Taxes, au plus tard dans

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les dix (10) premiers jours pour les versements du mois précédent. Enfin le quatrième exemplaire est ramené par le contribuable au CRI pour permettre une mise à jour immédiate de la fiche de suivi.

I.2.3- La taxe sur la valeur ajoutée

La territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est défini par l'article 3.6 de la loi n°024/PR/99 qui dispose « sont soumises à la TVA, toutes les affaires réalisées au Tchad, non comprises dans la liste des exonérations, alors même que le domicile de la personne physique et le siège social de la personne morale débitrice seraient situés en dehors des limites territoriales du Tchad ».Une vente lorsque les livraisons de biens s'effectue au Tchad, une prestation de service lorsque le service est rendu au Tchad ou le prestataire est établi au Tchad. De transport international lorsque les opérations sont réputées faites dans l'Etat du lieu du domicile ou de la résidence habituelle s'il s'agit d'un transporteur individuel, ou du lieu du siège ou établissement stable, s'il s'agit d'une société, alors même que le principal de l'opération s'effectue hors de cet Etat. La TVA est établie au lieu de production, de la mise en consommation ou de la réalisation des prestations de services. La loi n° 024/PR/99 n'ayant pas défini l'expression «lieu d'établissement », nous reprenons ici la définition mise en place dans le cadre de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires (loi n°06/PR/95) le lieu d'établissement s'entend donc du lieu du siège social ou du principal établissement. Le redevable non résident doit désigner à l'administration fiscale un représentant solvable accrédité, résident au Tchad qui est solidairement responsable avec lui du paiement de la TVA. Les contribuables relevant du RSI sont tenus de souscrire des déclarations trimestrielles de TVA et des autres versements spontanés. (Art 28 quinquies). Au Tchad, le taux de la TVA à l'importation est de 18% et 0% à l'exportation. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible constitue le net ou TVA due à verser au Trésor.

La TVA est un impôt déc1aratif dont le recouvrement est normalement assuré lors du dépôt de la déclaration (liquidation). Sa déclaration selon le modèle fourni par l'administration, est à souscrire en deux exemplaires, signés et datés par le redevable ou son mandataire autorisé. Une de ces déclarations doit être déposée auprès de la Direction des impôts correspondants, la deuxième restante entre les mains de l'assujetti. La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TVA qui est ainsi reversée spontanément ainsi que de l'état de TVA déductible faisant ressortir les noms du

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fournisseur, du prestataire, les références des documents douaniers, et le montant de la TVA payée en amont. Si au cours d'un mois aucune opération imposable n'a été réalisée, une déclaration comportant la mention « néant » doit être déposée auprès de la direction convenablement aux dispositions du CGI.

Ils sont tenus de souscrire avant le 31 mars de chaque année une déclaration comprenant : CA réalisé au cours de l'exercice clos au 31/12/N-1 ;

- Les achats et les stocks ; - Les frais généraux ; - Les immobilisations.

II- LES DIFFICULTES RENCONTREES

Tout travail n'est sans difficultés, ce sont les entraves ou les problèmes rencontrés lors de notre stage. La présente étude prouve à suffisance que l'imposition sur le revenu et plus particulièrement l'impôt sur le revenu des personnes physiques se porte mal à l'égard du contribuable. Plusieurs variables explicatives pouvant être considérées comme difficultés majeures liées au contexte contributif global de l'Etat, de l'administration fiscale et au développement du contribuable à l'origine de la mauvaise santé de cette "grappe de prélèvements» :

- L'accès à une bonne documentation et information sur le CRIM n'a pas été facile ;

- L'inefficacité du système de recouvrement des impôts lié au contrôle et l'ignorance de la loi ;

- La non maîtrise ou la gestion approximative du territoire fiscal en terme du recouvrement de l'impôt ;

- La passibilité dans le traitement des dossiers en RSI ainsi que le manque idoine dans le suivi des versements spontanés ;

- Le manque de la création d'un fichier sur les dossiers individuels du contribuable ;

- Non archiviste des dossiers administratifs des contribuables, des personnels et des correspondances extérieures ;

- manque de dispositifs de communication fiables, laxisme des administrations , précarité des moyens matériels, techniques, informatiques et humains ;

- dysfonctionnement de l'administration fiscale, manque de motivation des agents du fisc, prédominance et faible fiscalisation du secteur informel ;

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- Le temps imparti à la rédaction du travail était insuffisant étant donné que le stage nous a tous pris le temps.

Ce constat démontre à suffisance que l'administration fiscale de notre pays a beaucoup de défis à relever pour améliorer non seulement l'ensemble des recettes fiscales mais aussi et surtout les impositions sur le revenu afin de couvrir les besoins publics sans cesse croissants auxquels l'Etat et ses démembrements doivent faire face.

Dans cette partie du travail, nous y avons présenté le CRIM, son historique, sa mission, son organisation, les acquis et enfin les difficultés rencontrées qui constituent l'entrave du centre ainsi que pour l'évolution de notre travail. Il sera question dans la partie qui suit d'aborder les mesures susceptibles et apporter des recommandations pouvant améliorer le processus de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME au Tchad.

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CHAPITRE IV : LES AMELIORATIONS POSSIBLES A LA PROCEDURE DU RECOUVREMENT DE L'IRPP AU DEVELOPPEMENT DES PME

Pour améliorer le système de recouvrement des impôts sur les revenus des personnes physiques, de nombreuses mesures s'imposent. Sans prétention aucune de perfection ni d'exhaustivité, nous reconnaissons que des mesures proposées sont très loin de constituer des panacées ou des recettes infaillibles. Il ne s'agit que de jalons posés pour déblayer autant que faire se peut, le chemin sinueux de la recherche des solutions. Il s'agit que d'une modeste contribution à la construction d'une administration fiscale moderne et aux grandes ambitions pouvant contribuer au développement des contribuables.

Dans ce dernier chapitre, nous allons aborder deux sections dont la première concerne les mesures susceptibles pouvant améliorer le processus de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME. La seconde section est la recommandation portée sur les insuffisances observées pendant le stage.

SECTION I : LES AMELIORATIONS POSSIBLES

Pour améliorer le système de recouvrement de l'impôt au CRIM, encore faut-il mobiliser les contribuables à s'intéresser au paiement susceptible à l'Etat de résoudre ses dépenses publiques. Ceci passe nécessairement par les mesures relatives aux ressources et aux relations du CRIM avec le contribuable, l'amélioration de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable ainsi que les principales mesures.

I- LES MESURES RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX RELATIONS DU CRIM AVEC LE CONTRIBUABLE

L'amélioration des ressources humaines (formation des agents) et matérielles et le renforcement des relations entretenus par le CRIM avec les contribuables sont de nature à instaurer un climat d'entente pour qu'ensemble résoudre le problème qui ne cesse souvent de surmonter son ampleur au paiement de l'impôt.

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I.1- La formation des agents : une priorité de mesures de performance

La formation des agents et cadres dans le but d'assurer la gestion des impôts au Tchad doit être au coeur de la politique des autorités non seulement du ministère de tutelle mais aussi et surtout de l'administration fiscale qui a un défi majeur à relever dans le cadre de la réalisation des objectifs de performance à elle assignée tous les ans. En effet, la formation initiale tout comme la formation continue du personnel doivent être l'un des critères de choix pour affecter tel ou tel agent tel ou tel cadre à un emploi bien déterminé selon le profil et le niveau de formation des intéressés. A cela s'ajoute l'information et la motivation du personnel.

I.1.1- La formation initiale des agents

La formation initiale des agents en fiscalité au grade d'inspecteur ou de contrôleur devrait figurer en droite ligne dans les objectifs de performance de la DGI. Mais fort malheureusement, cette direction ne dispose pas d'infrastructures pérennes et adaptées aux besoins de formation. Or, les aspects avantageux de la formation initiale d'un agent de fisc sont énormes : l'accroissement de la technicité, de la compétence, de l'efficacité et la création de la valeur ajoutée bien entendu du rendement ou rentabilité au poste de travail. Ce sont là des prés requis qui manquent encore à l'administration fiscale et qu'il importe de mettre en place et enfin de les redynamiser. Pour que les agents voient l'intérêt que cela revêt, il serait indispensable que la DGI mette en oeuvre les mesures efficaces ci-après :

- mettre en place une structure de formation pérenne (initiale ou continue) des agents nouvellement admis à faire carrière au service des impôts ;

- créer une école des impôts pour former les agents recrutés par la fonction publique selon les grades (inspecteur ou contrôleur) ;

- établir au niveau du service personnel un plan annuel de formation accompagné de moyens de financement ;

- ne jamais attribuer n'importe quel poste à un agent ou un cadre sans qu'il n'y ait fait l'école des impôts soit au Tchad ou ailleurs: donc faire respecter le principe de l'homme qu'il faut à la place qu'il faut;

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- recruter les chefs de centre ou de service par voie de concours sur la base également du profil et des diplômes correspondants.

C'est en tenant compte de ces mesures dégagées ci-haut que l'administration fiscale tchadienne pourrait être qualifiée d'une administration performante à l'instar des autres de la sous-région comme le Sénégal, la Côte d'Ivoire, etc. C'est également à ce seul prix que les ressources humaines de la DGI dédiées à la gestion de l'imposition sur le revenu pourraient améliorer le niveau de perception de cette imposition si composite en République du Tchad.

I.1.2- La formation continue des cadres

La formation permanente ou la formation continue est le renouvellement des connaissances pendant une période donnée selon une fréquence régulière. Elle a pour but, d'accroître l'efficacité des agents dans l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées et de contribuer à une meilleure utilisation des ressources humaines dans la fonction publique.

La formation permanente est à la fois, un droit pour l'agent de l'Etat et un devoir pour l'employeur. La formation en général favorise l'émergence d'élites dans une administration ou dans une structure, et crée la différence entre les agents qui acceptent de se former et ceux qui estiment qu'ils n'ont plus besoin d'acquérir d'autres connaissances supplémentaires. La formation favorise la promotion des plus compétents.

La promotion a pour objectif l'amélioration de la carrière des agents, par un passage à une catégorie supérieure. La promotion ou le reclassement est l'avancement de catégorie ou d'échelle. Elle fait passer le fonctionnaire ou le non titulaire normalement à la catégorie ou l'échelle immédiatement supérieure à celle qu'il a occupée précédemment. La formation ainsi que la promotion des agents de l'Etat posent un sérieux problème dans l'administration publique tchadienne, par le fait qu'elle ne dispose pas en son sein de moyens qu'il faut pour mener à bien sa politique de qualification continue de ses ressources humaines.

Alors, pour que la DGI réussisse le pari de performance en matière de gestion fiscale y compris celle de l'imposition sur le revenu au Tchad, il faudrait que le ministère délégué au budget en partenariat avec la DGI observe les mesures ci-après :

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- prévoir un budget substantiel de formation continue ;

- créer ou signer des accords de partenariat entre le Tchad et les organismes de financement étrangers (France, Canada, FMI, BAD, etc.) pour créer une école des impôts digne de ce nom avec tout son arsenal pédagogique ;

- prévoir et mettre en oeuvre une structure organisationnelle et fonctionnelle dynamique de formation continue du personnel sur la base d'un plan de formation préalablement établi: stage, séminaire, table ronde, conférence, etc.

En somme, il ne s'agit pas seulement pour le personnel d'avoir un bon niveau de formation en initial ou en continu, mais il s'agira plutôt que ce personnel soit bien encadré et renforcé par des dispositifs juridiques réglementant ses activités dans ses relations vis-à-vis de ses collaborateurs d'une part et vis- à- vis des citoyens contribuables dont il a la lourde charge de gérer leurs contributions pour les besoins publics que l'Etat prévoit au budget tous les ans. D'où l'intérêt du code de déontologie de l'agent du fisc ainsi que du statut particulier de la DGI.

I.1.3- La formation et l'information du personnel

Sur le premier point, il convient de relever que le personnel doit fournir individuellement des efforts pour arrimer ses connaissances à l'évolution de la législation fiscale en perpétuelle mutation. De même le chef de centre et la hiérarchie doivent procéder de temps en temps à des recyclages et concevoir des monographies.

Sur le second point, l'administration doit systématiquement mettre à la disposition de tout le personnel toutes les circulaires et instructions du chef de centre. La fluidité de la circulation des informations au centre doit être assurée aussi bien verticalement qu'horizontalement.

I.1.4- La motivation du personnel

« Il n'y a de véritable richesse d'homme » disait un philosophe c'est dire qu'il faut accorder une grande importance à ce tout petit piston qui fait marcher la grande machine à produire les recettes qu'est le CRIM. Il s'agit de créer des conditions favorables à l'émulation et à l'épanouissent du travailleur, car, comme le dit F. DRUCKER, « l'homme n'est pas là seulement pour produire mais pour vivre ». Il serait souhaitable qu'à défaut de l'augmentation des salaires et primes, que des gratifications des salaires et d'autres

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mesures soient prévues pour les meilleurs agents ou pour motiver le personnel tout en améliorant le capital humain du centre.

I.2- L'amélioration des ressources matérielles (le renforcement de l'information du système)

S'il est vrai que le centre n'est pas mal loti en ce qui concerne le matériel informatique, il n'en demeure pas moins qu'on gagnerait à informatiser certaines tâches manuelles pour combler le besoin en personnel du centre. Il s'agit tout simplement de se rapprocher d'un opérateur pour concevoir des programmes ou des logiciels pouvant permettre par exemple par un simple clic d'avoir la situation d'un contribuable par rapport à tous ses impôts, de ressortir les défaillants et les reliquataires, d'établir l'état comparatif des impôts d'une société. En informatisant le système, on utiliserait le personnel pour des tâches plus productives comme le contrôle.

II- VERS UNE AMELIORATION DE LA RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE CONTRIBUALE

On ne peut nier, plus que tout autre domaine, la matière fiscale est par nature conflictuelle puisqu'elle oppose deux intérêts antagonistes, l'intérêt du contribuable à ne payer que le stricte minimum de l'impôt, voir à ne rien payer du tout et l'intérêt de l'administration à collecter le maximum possible de recettes au trésor publique et ce en réprimant toute fraude. Mais soucieuse de la confiance que doit accorder le contribuable aux fiscs, la DGI a mis au centre de ses préoccupations et priorités l'enjeu d'amélioration de sa relation avec ce contribuable. Cet objectif peut être concrétisé à travers la simplification des procédures et amélioration du service du public.

II.1- Simplification des procédures

A l'échelle nationale, l'amélioration de la relation qui lie l'administration à ses usagers a constitué un chantier important invoqué lors d'un premier colloque national sur la réforme administrative au Maroc sous le thème : « l'administration Marocaine et les défis de 2010 ». Ce chantier a souligné les actions à suivre :

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- L'institution d'une Haute Commission Nationale chargée de la simplification des procédures administratives et y faire représenter les partenaires économiques et sociaux de l'administration ;

- Du point de vue juridiques, actualisation des textes juridiques et la création des lois interdisant aux fonctionnaires de demande au citoyen des pièces justificatives non prévues par la loi ;

- Actions de regroupement des services complémentaires au sein de complexes administratifs (centres régionaux d'investissement) ou en cours de réalisation ;

- Codification des procédures par une série de documents dont ils sont mis à la disposition des administrations et des usagers pour renforcer la communication et l'information ;

- Elaboration d'un manuel méthodologique de simplification des procédures et des démarches administratives ;

- La formation des fonctionnaires et des responsables est à renforcer dans le sens du changement de la culture du service public.

Dans le cadre des directives prises lors du colloque sur les simplifications des procédures au niveau national, la DGI continue ce processus de modernisation de ces procédures fiscales. D'abord, la simplification des démarches implique celle du langage administratif. D'une part le courrier dont il est fréquemment utilisé dans les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, emploie des termes techniques et un vocabulaire juridique difficile à être bien conçue par le contribuable. En conséquence, il y a souvent des risques d'incompréhensions ou de malentendus. D'autre part, les déclarations fiscales, eux aussi, utilisent parfois des termes techniques non clairs par le contribuable surtout de profil personne physique particulier.

Pour simplifier le langage dans les courriers et formulaires administratifs, la DGI a procédé à la sélection des modèles des sensibilités de leur contenu, afin de réécrire le contenu de façon plus claire par un comité dédié à cette Tâche. Ensuite, en plus de l'existence d'un lexique fiscal sur le portail, ces formulaires et courriers ont été publiés dans l'espace « documentaire » et à la rubrique « vos impôts et taxes » sur la page d'accueil du portail de la DGI, et ce pour facilité l'accès à ces documents.

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II.2- Amélioration du service au public

Dans un contexte plus moderne de la gestion, le but principal de l'administration est de rendre un service de façon continue et régulier, d'une manière plus égale et adapté aux besoins évolués et spécifiques de chaque contribuables. Or, l'administration fiscale a une mission historique du contrôle et de la vérification de la sécurité des déclarations des contribuables. Ainsi, on ne peut s'échapper à cette mission, de rendre « l'impôt facile » ce qui est illustré par la devise hollandaise en ce sens « Nous ne pouvons pas vous rendre l'impôt plus agréable, mais nous pouvons vous rendre plus facile ».

Faciliter l'impôt pour les contribuables, afin de consolider le cap de civisme fiscal, tant pour les particuliers d'abord de s'attaquer à une première priorité qui consiste à progresser vers un interlocuteur fiscal unique. En 2004, les bureaux d'accueil et de coordination ont été crée au sein de toutes les Directions Régionales afin de répondre aux besoins exprimés par les usagers.

III- LES PRINCIPALES MESURES A PRENDRE

Il serait opportun de réviser le niveau de taxation et créer des relations de confiance mutuelle entre l'Etat et le secteur privé, ainsi d'introduire un système d'imposition simplifiée (forfaitaire).

III.1- Au niveau de la taxation

Il importe de simplifier le régime d'imposition et de taxation des PME. La simplification du régime fiscal et social demeure un outil indispensable pour encourager les jeunes à créer leurs petites et moyennes entreprises (PME), et promouvoir le passage du secteur non formel à celui formel, ont souligné les participants à un séminaire international au Maroc sous le thème "la promotion de l'auto-emploi et de la jeune initiative" (Au fait 2013). L'expérience du Burundi, classé 7^e meilleur réformateur dans le monde en 2011 par Doing Business est intéressante dans ce sens que l'une des étapes importantes de la réforme du climat des affaires au Burundi est la simplification des procédures fiscales pour les PME et l'élargissement de l'assiette. Avant la fin de 2014, le programme de réforme mis en place dans ce pays devrait permettre d'améliorer l'environnement des affaires au Burundi afin de relancer l'investissement et la création d'emplois notamment, à travers :

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- La réalisation de réformes qui seront mesurées par le rapport Doing Business ; - La réduction d'au moins 10% du temps et des coûts liés aux formalités fiscales ; - La simplification du régime fiscal des PME et l'élargissement de l'assiette fiscale ; - L'alignement du régime des incitations fiscales avec celui de la Communauté

Est Africaine ;

- L'harmonisation des éléments essentiels de la législation commerciale en conformité avec le protocole du marché commun de la Communauté Est-Africaine (IFC et al 2012).

L'enquête menée a montré que la plupart des PME ne connaissent pas le régime fiscal. Or, cette méconnaissance crée l'incertitude et l'ignorance des dispositions et avantages qu'un tel régime offre aux PME dans leurs transactions intracommunautaires. Elle favorise aussi le paiement illicite de l'impôt et la fraude fiscale. Une information simple et accessible doit être fournie aux PME pour qu'elles aient des connaissances précises sur le régime fiscal ainsi que des avantages qu'il offre aux PME dans le cadre de leurs activités commerciales.

Simplifier la comptabilité est également une autre exigence de la réforme au Tchad. Cela suppose qu'il ne faut plus exiger de la PME la tenue de comptes comme le bilan et le compte de résultat. L'administration fiscale peut lui exiger une comptabilité simplifiée en s'inspirant de la taxation de la micro entreprise en France et dans d'autres pays.

Les PME d'une certaine taille mesurée par le niveau du chiffre d'affaires, n'ont pas à établir de bilan, ni de compte de résultat si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 20 millions de FCFA.

Dans cette hypothèse, l'exploitant doit seulement tenir un livre comptable qui mentionne le montant et l'origine des recettes professionnelles perçues de manière chronologique (date d'encaissement), avec une ventilation selon le mode de règlement (espèces ou autres) avec une référence aux pièces justificatives (numéro des factures).Si le chiffre d'affaires annuel dépasse 20 millions de FCFA, l'exploitant doit en outre établir un relevé des dépenses payées, un relevé des dettes financières, un relevé des immobilisations et un relevé des stocks évalués de manière simplifiée.

Il importe de voir la possibilité de créer un régime d'imposition préférentiel dans certains secteurs en vue de favoriser la création et le renforcement des

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PME dans ces secteurs et ainsi asseoir les bases d'une diversification de l'économie. Ces secteurs peuvent comprendre les activités agricoles, de transformation et les services à fort potentiel de développement.

III.2- Au niveau de l'administration de l'impôt

L'administration fiscale doit être un vecteur déterminant de civisme fiscal et de promotion des PME en créant des relations de confiance mutuelle entre l'Etat et le secteur privé, en respectant les règles de justice, d'équité et de neutralité. Elle doit comprendre que plus il existe de PME formelles et assujetties à un régime transparent et simplifié d'imposition, plus l'assiette fiscale s'accroît et plus les ressources générées par la politique fiscale sont élevées.

Il importe de mettre en place une politique de réconciliation de la PME avec l'administration fiscale, un dialogue associant Impôts-PME et d'améliorer le taux de recouvrement de l'impôt. Pour ce faire, on peut créer à l'image d'autres pays africains deux directions différentes chargées de gérer le régime d'imposition des PME pour tenir compte de l'hétérogénéité du tissu économique des PME, la direction chargée de la moyenne entreprise (entre 10 et 50 salariés et plus de 20 millions de chiffres d'affaires) et celle chargée de la petite entreprise (entre 1 et 10 salariés et moins de 20 millions de chiffre d'affaires).

Au Bénin par exemple, il a été constitué en 2000 deux administrations différentes chargées de collecter l'impôt, le Centre d'imposition des moyennes entreprises (CIME) et le Centre d'imposition des petites entreprises (CIPE). S'agissant des CIME, on en dénombre 17 en Afrique, 7 en Asie, 15 en Europe, 5 en Russie, 5 au Moyen Orient, 3 dans la Pacifique, 2 en Amérique du Nord et 11 en Amérique du Sud (Noupko 2009).

Il serait aussi pertinent de s'orienter vers la mise en place du dossier unique comme cela se fait dans certains pays. Ce mode de gestion signifie que le même dossier sera constitué pour le même contribuable. Celui-ci aura un seul interlocuteur, gestionnaire de son dossier, dans un centre unique. L'ensemble des documents relatifs à tous les impôts et taxes dont il est redevable sera géré par un agent unique. Cette mesure devra permettre une parfaite connaissance du dossier de chaque contribuable, un suivi efficient et une mise en confiance de celui-ci. De plus, une telle réforme devrait conduire à

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un contrôle plus avisé (en l'occurrence le contrôle sur pièces) et une maîtrise plus fiable du renseignement fiscal.

Il importe de supprimer la tendance à la multiplication des institutions chargées de la collecte des impôts et taxes (police, ministères, directions générales, etc.). Cette multiplication constatée surtout dans le régime de taxation au Tchad non seulement alourdit le système fiscal, mais tend à limiter la rentabilité et la compétitivité des PME, à pousser celles-ci dans le secteur informel, et favorise l'évasion et la fraude fiscales ainsi que la corruption.

Pour faciliter les procédures administratives en matière de règlement fiscal par les entreprises, il serait intéressant de s'inspirer de l'expérience tunisienne visant à instaurer le règlement des impôts et taxes des entreprises par Internet dans un guichet unique virtuel. Cette forme d'informatisation de l'administration fiscale devrait non seulement alléger les procédures pour les PME mais aussi limiter la fraude et l'évasion fiscales dans le pays comme le Tchad.

III.3- Introduire un système d'imposition simplifiée (forfaitaire)

L'application du régime fiscal standard exige généralement la tenue de livres et de registres appropriés. Pour les PME, se conformer à ces obligations d'écritures est non seulement coûteux mais dépasse souvent les capacités et les compétences des entrepreneurs. Or le non-respect de ces obligations, même s'il est involontaire, peut gravement nuire à une petite entreprise lors d'un contrôle fiscal.

C'est pourquoi il est nécessaire d'identifier des méthodes permettant d'adapter le régime fiscal des PME à leurs capacités en matière de comptabilité et de tenue de livres. La mise en place d'un système d'imposition forfaitaire simplifié est l'approche la plus fréquente et la plus populaire. Elle est utilisée dans un grand nombre de pays développés et en développement dans le monde. Le champ d'application, les critères utilisés et la performance de ces systèmes varient considérablement d'un pays à l'autre. Il n'existe pas de principes standard de conception ni de mise en oeuvre.

Les régimes d'imposition forfaitaires peuvent être classés en quatre catégories :

- systèmes fondés sur le chiffre d'affaires ou le produit brut; - systèmes fondés sur des indicateurs;

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- simples patentes forfaitaires;

- systèmes fondés sur un accord entre le contribuable et l'administration fiscale.

Différentes approches peuvent être retenues pour différents segments de PME. Les micros entreprises doivent être soumises à un régime très simple, par exemple la patente est une bonne option pour ce segment d'entreprises. La conception d'un système d'impôt forfaitaire nécessite un arbitrage entre simplicité et équité

III.4- La réorganisation des activités d'accueil

De nos jours, l'impôt est devenu comme un produit que l'administration fiscale vend au contribuable qui doit le consommer. Avec la modernisation, les relations qui lient l'administration à ses usagers sont comparables à celles qui lient le commerçant à ses clients. A la direction des impôts, le maître mot à propos de ces relations c'est le partenariat.

En outre, c'est au regard de l'accueil qui lui est réservé que le client peut être porté à rendre chez le même vendeur. C'est dire combien il est important d'accueillir et d'orienter les contribuables. Pour combler les défaillances de l'accueil, il faudrait créer un poste à l'entrée qui accueillera les contribuables et les dirigera vers leurs interlocuteurs fiscaux uniques. Ceci est d'autant plus important qu'avec la réforme liée à la gestion par type de clientèle, le contribuable doit pouvoir maîtriser son processus de régularisation ou de liquidation d'impôt (IFU). Ceci pourra les aider à économiser leurs temps, tant il est vrai que pour eux, « le temps c'est l'argent ».

III.5- L'allégement de la procédure de paiement

Il convient de raccourcir la procédure de paiement cause du retrait tardif des quittances de paiement. Dans ce cas, la procédure pourrait être la suivante : le contribuable se présente à la caisse soit avec le double de sa déclaration, soit avec son AMR. Il paie et la caisse enregistre à l'ordinateur le montant du paiement tout en établissant en double la quittance.

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SECTION II : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS

Pour assurer une gestion saine et efficace de l'imposition sur le revenu en République du Tchad, nous souhaiterions que ces diverses mesures traduites en termes de recommandations de plusieurs ordres touchant aussi bien l'Etat, l'administration fiscale ainsi que les contribuables soient bien observées :

· L'Etat devra mettre l'agent du fisc à l'abri de toutes sollicitations susceptibles de le rendre corruptible, notamment par l'application d'une bonne politique salariale, la gratification de certains avantages en nature ;

· L'Etat doit penser à la relation fiscale face aux enjeux économiques mondiaux, c'est-à-dire instaurer un niveau élevé de discipline fiscale génératrice d'économies tant pour les entreprises que pour les administrations à l'exemple du tiers monde ;

· Le rôle de l'administration fiscale ne peut se limiter à asseoir l'impôt et à le contrôler, il doit remédier au climat hostile et contre-productif et instaurer une relation de stabilité fiscale ;

· Le CRIM doit organiser des réunions avec les personnels dudit Centre chaque mois pour leur rappeler sur les attributions de chaque personnel ainsi que la mise en place des documents appropriés permettant aux stagiaires de faire un bon travail;

· Pour un allègement d'obligations, des séminaires de formation et d'information doivent être organisés afin de sensibiliser et de former les entrepreneurs en matière fiscale et de créer un climat de confiance. Le cadre de concertation permanent entre le gouvernement et les entreprises en matière fiscale devrait permettre de créer des mécanismes qui stimulent les investissements ;

· Sensibiliser les dirigeants à gérer l'impôt par la publication des ouvrages et des articles traitant la question ou par l'animation des séminaires et d'ateliers spécialisés ;

· Les procédures et les imprimés doivent être plus simples pour alléger au maximum les démarches administratives des contribuables ;

· Le Ministère de l'économie et des finances et celui délégué au Budget doivent renforcer les capacités de gestion des ressources fiscales et humaines de la DGI par l'attribution des moyens attractifs nécessaires consignés dans les contrats de performance qu'ils signent tous les ans avec le fisc : les primes d'intéressement du personnel, l'amélioration des outils informatiques de gestion ;

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· La gestion sérieuse des ressources humaines en matière de motivation, de formation initiale ou continue, leur affectation aux postes de travail selon le mérite et non pas par affinité ou par complaisance, l'application des sanctions positives ou négatives au personnel seraient également des atouts pour réussir le défi de mobilisation et de sécurisation des recettes fiscales de l'Etat et des collectivités locales ;

· L'administration fiscale au demeurant doit pouvoir appliquer les textes qui régissent l'imposition sur le revenu en dépit des difficultés qui en découlent. Il s'agira en effet, de concevoir des formulaires de déclaration sur le revenu des personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu ;

· Créer des administrations distinctes chargées de collecter les impôts et taxes selon la taille de l'entreprise. Ainsi, une administration spécifique devrait être chargée de gérer les moyennes entreprises et une autre les petites et très petites entreprises afin de prendre en compte la diversité et l'hétérogénéité des PME ;

· Constituer le dossier unique pour chaque contribuable géré par un centre fiscal unique et un agent unique afin de créer des relations de proximité et de confiance entre l'administration fiscale et les PME ;

· Mettre en place un système informatisé permettant de remplir les déclarations fiscales et les règlements par Internet à travers un guichet virtuel afin d'améliorer le taux de recouvrement effectif ;

· Informer les contribuables de leurs droits et obligations en matière fiscale (émissions à la radio, à la télévision et sur internet des focus fiscaux) à l'endroit des usagers.

Nous espérons que ces quelques suggestions et recommandations, pourront éveiller la conscience de l'administration fiscale et de l'Etat en vue d'une bonne et meilleure gestion des réalisations fiscales.

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CONCLUSION DE LA PARTIE

La fiscalité d'un pays est toujours en rapport avec l'histoire de ce pays. Dans ce sens, le fait que le système fiscal tchadien s'inspire du système français s'explique par l'histoire de la colonisation. Il en est de même de la tendance très marquée du tchadien à résister à l'impôt. Son corollaire est le contrôle que l'administration exerce d'autorité sur les déclarations souscrites par le contribuable afin de corriger tous les manquements constatés conformément à la loi, pour prélever le juste impôt. Le contribuable qui subit ces redressements est libre de les accepter ou de les contester aux voies offertes par la législation en vigueur. Ainsi, cette partie met en cause l'analyse empirique du sujet. Elle fait l'objet d'une présentation de la structure d'accueille dans son ensemble d'étude et par ailleurs, met en exergue la contribution pour améliorer le système de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME. Ce dernier parle d'abord des mesures résolutoires au questionnaire posé au départ. Enfin nous avons formulé des recommandations à l'endroit du CRIM et de l'Etat pour l'amélioration du climat fiscal entre l'administration et le contribuable.

CONCLUSION GENERALE

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L'émergence telle qu'envisagée par le gouvernement du Tchad ne doit pas rester un slogan politique. Il faudra qu'elle devienne effective et réelle pour servir au développement de l'ensemble des entités de base. Nous pouvons estimer que la réussite de cette émergence passe avant tout par l'aménagement du secteur des PME et de la formation professionnelle afin qu'elle soit une réalité.

L'intérêt des PME tient à l'accent qui est davantage mis sur l'influence potentiellement significative qu'elles ont dans la promotion de l'innovation, de l'emploi et de la croissance. En particulier, le secteur des services qui prend de l'importance dans les pays tant développés qu'en voie de développement n'est autre que celui des PME. En favorisant l'éclosion des PME par la création des zones franches autrement appelées paradis fiscaux permettant à l'Etat d'augmenter ces recettes pour faire face aux charges publiques. La fiscalité à travers le code général des impôts prévoit un certain nombre de mesures de nature à favoriser l'investissement, mais les agents de recouvrement font parfois abstraction de sa mise en oeuvre pour des faits d'intérêt personnel.

En outre, l'étude menée au cours des différentes recherches pour la rédaction de ce document nous a permis d'atteindre l'objectif général que nous nous sommes fixés à savoir : montrer le caractère indispensable du respect de la procédure de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME au Tchad. L'atteinte de cet objectif ne s'est pas fait sans la réalisation des objectifs spécifiques qui sont entre autres : mettre en exergue les procédures qui sont de nature à décourager les PME dans le centre régional des impôts de Moundou, et d'encourager le développement des PME par des mesures fiscales mise en place par le législateur tchadien.

Nous avons énoncé d'une part, le cadre conceptuel auxquels certains mots sont définis ainsi que leur évolution. Il en ressort qu'il n'y a pas une définition universelle des PME. En ce qui concerne le Tchad, elle est définie en tenant compte de certains critères comme : le chiffre d'affaires, l'effectif des employés, l'inscription au registre de commerce, etc. D'autre part, nous avons abordé la revue de la littérature. Il convient de souligner que la fiscalité est l'une des sources de revenu pour l'Etat mais elle peut être aussi une source de fermeture pour certaines PME dans la mesure où la pression fiscale est trop forte. Ce qui s'explique par une récession du nombre d'entreprise.

Par ailleurs, nous avons présenté en premier lieu, le centre des impôts dans son ensemble à travers l'historique et la création, la mission et évolution fonctionnelle du centre

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ainsi que les activités effectuées. Après cette étude, nous avons relevé quelques difficultés rencontrées lors de notre stage. Dans un second lieu, notre contribution pour améliorer le système de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME. Cela a montré qu'il faut chercher à instaurer un climat d'entente entre l'administration fiscale et le contribuable pour jouir d'une bonne santé financière permettant aux PME d'évoluer dans le secteur formel. Il s'agit d'apporter une modeste contribution à la construction d'une administration fiscale moderne et aux grandes ambitions pouvant contribuer au développement des PME au Tchad.

Au regard de tout ce qui précède, nous avons ressorti quelques recommandations essentielles, tant à l'endroit de l'Etat, qu'à l'endroit de l'administration fiscale, qui pourraient contribuer au développement des PME d'un côté et l'élargissement de l'assiette fiscale de l'autre coté. Nous recommandons ce qui suit de :

- Renforcer la capacités de gestion des ressources matérielles (outils informatiques) et humaines (formations des agents de l'impôt) ;

- Informer les contribuables de leurs droits et obligations en matière fiscale (émissions à la radio, à la télévision et sur internet des focus fiscaux) à l'endroit des usagers ;

- Instaurer un niveau élevé de discipline fiscale génératrice d'économies tant pour les entreprises que pour les administrations à l'exemple du tiers monde ;

- organiser des réunions avec les personnels dudit Centre chaque mois pour leur rappeler sur les attributions de chaque personnel.

Eu égard à ce qui précède, nous estimons que notre travail a permis, tant soit peu, de mettre en évidence les problèmes liés à la procédure de recouvrement de l'IRPP sur le développement des PME dans le CRIM comme espace d'étude, et a formulé des pistes de réponses très concrètes en vue d'atteindre les objectifs ultimes du système fiscal en vigueur.

Toutefois, nous n'avons nullement la prétention d'avoir cerné tous les aspects de cette étude, nous osons croire que nous avons apporté notre modeste contribution en rapport avec cette thématique. Il est évident qu'elle puisse renfermer quelques erreurs en tant qu'oeuvre humaine, nous en appelons à l'indulgence de nos lecteurs.

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I-

ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE

LES OUVRAGES

> BENSALAH ZEMRANI ANAS, La fiscalité face au développement économique et

social du Maroc, LGDJ, 1982.

> BERNARD BRACHET, Le système fiscal français, 7^ème éd. LGDJ, 1997.

> BOB Bernard, Fiscalité et choix économique, Colman Levy, Paris, 1978.

> BOUVIER (M), Introduction au droit fiscal général et théorie de l'impôt, LGDJ,

Paris, 2004.

> Bouzid A, PME et stratégie du développement au Maroc, 1997.

> Gaston JEZE, Finances publiques, éd. Thémis, Paris, PUF, 1970

> L. MEHL et P. BERTRAME ; Science et Techniques fiscales, PUF, Paris, 1972.

> ROGER ET MARTINE, Droit fiscal, éd Masson, Paris, 1987.

> VAN LIERDE, Notion de législation sociale de finances publiques et droit fiscal, éd

CRP Kinshasa I, 1983.

II- MEMOIRES ET TRAVAUX DE FIN DE CYCLE

> AMITIE LUNDA Fabrice, impact du contrôle fiscal sur le comportement du contribuable, TFC, ISP/Bukavu, SCA, 2010.

> DALLAH Tchimy, administration fiscale, Imposition sur le revenu au Tchad, (mémoire Master) Université Paris Dauphine, 2006

> John Peter KAYEMBE, mécanisme de recouvrement de l'impôt professionnel sur les rémunérations et son impact dans la maximisation des recettes fiscales : cas de la D.G.I Kasaï-Oriental, 2011 (mémoire).

> MONEMOU OUO-OUO WAÏTA, contribution à l'amélioration de la performance en matière d'imposition sur le revenu en République de Guinée (Thèse de Doctorat 2015 en Droit fiscal à l'Université de Paris Dauphine).

> Ousmane AHMAT TIDJANI, Fiscalité dans le secteur des PME au Congo Brazzaville : enjeux et perspectives (mémoire de Master en ESGAE 2011).

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> Ulrich ADOUNSIBA, procédure de recouvrement des impôts d'Etats en République du Benin : bilan et perspectives, mémoire ENAM UAC-Bénin, 2009.

III- SITES INTERNET

> http://www.heredote.net/histoire/evenment.php

> www. Impôts.gouv.fr

> http://legitchad.cefod-tchad.org

> http://www.mémoire online.com

IV- AUTRES DOCUMENTS

> Claude et AUGE, Dictionnaire encyclopédique, Larousse, Paris, 1958

> Code Général des impôts/Tchad mis à jour depuis 2006

> Code des Investissements/Tchad (l'ordonnance n°87-025 1987-12-08 PR du 8 décembre 1987 dans son article 18).

> Dictionnaire Larousse 2015.

> Document des stratégies de développement des PME, MINPMEESA, octobre 2008 > Journal Le Monde du 19 juillet 2014

> JEAN-MARIE MONNIER (2000), "L'équivalence fiscale des revenus et la réforme de l'impôt sur le revenu", Revue française de finances publiques, n°69, mars, 147.

> Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p.0036-0041 (extrait de l'article 2 de

l'annexe à la recommandation 2003/361 CE)

> Le forum international sur la PME en Afrique tenu au Cotonou du 03 au 05 mai

2005 qui a regroupé les pays de l'Afrique de l'ouest et ceux de l'Afrique centrale.

> Loi de Finances/ Tchad (Loi de Finances de 2007 à 2016)

> Livre des Procédures Fiscales (France et Tchad).

> MEHL, cité par TSHIKUDI MBALE en séminaire fiscal, DPI, 2004.

> Revue, les PME au Japon, « in Japon économique », spécial n°53, p.2

> Rapport final de l'étude de formulation du Plan Directeur de Développement des

PME au Cameroun par la Japan International Cooperation Agency (JICA).

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LISTE DES ANNEXES

Annexe I : Fiche d'entretien avec le Chef de service RSI

Annexe II : Fiche d'entretien avec le chef de centre régional des impôts de Moundou Annexe III : Organigramme du centre régional des impôts de Moundou

Annexe IV : Schéma de liquidation de la patente : RSI

Annexe V : Schéma de liquidation de la patente : Transport des personnes et de marchandises (cas particulier)

Annexe VI : Schéma de liquidation de la patente d'une entreprise exerçant une activité annexée à la principale (Droit Commun + Droit Particulier)

Annexe VII : Copie de Patente-Licence et Taxes annexes

Annexe VIII : Bordereau des Versements (retenues à la source et versements spontanés) Annexe IX : Rôle Individuel

Annexe X : Impôt Générale Libératoire (IGL)

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ANNEXE I : Fiche d'entretien avec le Chef de service RSI

DJIMNDIGUINDE MEDARD

Etudiant à l'université de Dschang Chef de service RSI
En Fiscalité- Comptabilité

Monsieur,

Dans le cadre de l'élaboration de notre mémoire de fin d'étude du second cycle de master intitulé : « Procédure de recouvrement de l'IRPP et développement des PME au Tchad : cas du centre régional des impôts de Moundou». Nous vous prions de répondre sincèrement et dans l'anonymat aux questions que nous vous posons à travers ce questionnaire.

1. Quels sont les catégories de l'IRPP recouvré au CRIM ?

2. Quelle est la procédure de déclaration et de recouvrement de cet impôt ?

3. Que faites vous pour un contribuable qui déclare à moitié ses employés ou juste à titre de SMIG?

4. Quelle est la période du versement de l'IRPP assied sur les différents revenus?

5. Quelles sont les personnes imposables ?

6. Comment vous déterminez le foyer fiscal de cet impôt ?

7. Quels sont les documents fiscaux qui traitent cet impôt au Tchad ?

8. Quel genre de sanction appliquerez-vous pour un contribuable qui dissimule les pièces comptables ?

9. Quels sont les agents assermentés pour le recouvrement de cet impôt ?

10. Quelles sont les difficultés dont vous rencontrez au sein de ce service :

a) Difficultés en vers l'Etat ?

b) Difficultés en vers les contribuables ?

c) Difficultés au sein de l'organisme ?

d) Autres difficultés s'il y a lieu ?

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 84

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ANNEXE II : Fiche d'entretien avec le chef de centre régional des impôts de Moundou

DJIMNDIGUINDE MEDARD

Etudiant à l'université de Dschang Chef de centre régional
En Fiscalité- Comptabilité des impôts de Moundou

Monsieur,

L'unité de formation doctorale en science économique et de gestion de l'université de Dschang offre un programme de Master II spécialisé en Fiscalité-Comptabilité ouvert aux Professionnels et Etudiants.

A la fin de cette formation théorique, l'étudiant est sensé de lier la théorie du cours à la pratique sur le terrain, lequel constitue une exigence incontournable du programme de Master II professionnel. A l'issu de ce stage, nous sommes obligés de rédiger un mémoire au vu de ce thème : « Procédure de recouvrement de l'IRPP et développement de PME au Tchad : Cas de centre régional des impôts de Moundou »pour soumettre à la sanction d'un

jury.

En effet, cette fiche est conçue pour recueillir les informations nécessaires aux fins de faciliter la rédaction du mémoire de fin de formation.

1. Quel est le plan organisationnel et structurel de ce centre?

2. Quelle est la date de conservation des documents administratifs au sein de votre centre ?

3. Comment vous organisez la mission du contrôle et sur quel aspect?

4. Quelle est votre mission pour la gestion de ce centre ?

5. Quelles sont les activités dont vous coordonnez?

6. Avez-vous des difficultés qui entravent le bon fonctionnement de la CRIM? Lesquelles ?

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Moundou

ANNEXE III : Organigramme du centre régional des impôts de Moundou

Service Assiette RSI

Service Assiette IGL

Chef de Centre Adjoint

DPME

Direction des Petites et Moyennes Entreprises

Chef de Centre

Centre Régional des Impôts de Moundou

Agents de recouvrement

Source : Bureau du Chef de Centre régional des impôts de Moundou

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ANNEXE IV : Schéma de liquidation de la patente : RSI

Chiffre d'Affaires (de
l'exercice N-2)

Droit Déterminé : 0,1%*Chiffre
d'Affaires

CNPS : 10% * DD + CCC : 7% * DD + ONASA : 480F

Droit (parafiscaux) additionnels

VLP

TVLP : 10% * VLP ou 10% * 8% *50%VV

Montant de la Patente= DD + Droit Parafiscaux + TVLP
Source : Document interne du service RSI (conçu par Mr. Homère)

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 87

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

ANNEXE V : Schéma de liquidation de la patente : Transport des personnes et de marchandises (cas particulier)

Nombre de places assises ou tonnage utile

DD : 1500F * Nombre de Places + 27500F/ Véhicule

ou DD : 2500F * Tonnage Utile + 37500F/ Véhicule

Droit Déterminé : 0,1%*Chiffre d'Affaires

CNPS : 10% * DD + CCC : 7% * DD + ONASA : 480F

Droit (parafiscaux) additionnels

VLP

TVLP : 10% * VLP ou 10% * 8% *50%VV

Montant de la Patente = DD + Droit Parafiscaux + TVL
Source : Document interne du service RSI (conçu par Mr. Homère)

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 88

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

ANNEXE VI : Schéma de liquidation de la patente d'une entreprise exerçant une activité annexée à la principale (Droit Commun + Droit Particulier)

Chiffre d'Affaires de l'exercice N-2

Droit Déterminé + Droit de

L'activité Annexe (transport ou débit de boisson)

CNPS : 10% * DD + CCC : 7% * DD + ONASA : 480F

Droit (parafiscaux) additionnels

VLP

TVLP : 10% * VLP ou 10% * 8% *50%VV

Montant de la Patente= DD + Droit Parafiscaux + TVL

Source : Document interne du service RSI (conçu par Mr. Homère)

NB : TVLP = Taxe sur la Valeur locative des Locaux professionnels ; VV = Valeur Vénale ; VLP = Valeur Locative des Locaux Professionnels ; DD = Droit Déterminé ; CCC = Centime Chambre de Commerce ; ONASA = Office Nationale de la Sécurité Alimentaire ; CNPS = Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 89

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

ANNEXE VII : Copie de Patente-Licence et Taxes annexes

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 90

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

ANNEXE VIII : Bordereau des Versements (retenues à la source et versements spontanés)

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

ANNEXE IX : Rôle Individuel

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 91

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 92

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

ANNEXE X : Copie de l'IGL

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 93

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE ii

AVERTISSEMENT iii

DEDICACE iv

REMERCIEMENTS v

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS vi

LISTE DES TABLEUAX vii

RESUME viii

ABSTRACT ix

INTRODUCTION GENERALE 1

1- CONTEXTE DE L'ETUDE 2

2- PROBLEMATIQUE 4

3- INTERET DE L'ETUDE 5

4- OBJECTIFS DE LA RECHERCHE . 5

5- METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES 5

6- PLAN DU TRAVAIL 6
PREMIERE PARTIE : CLARIFICATION DES CONCEPTS ET FONDEMENTS

THEORIQUES 7

CHAPITRE I : CLARIFICATION CONCEPTUELLE 9

SECTION I: DEFINITION DES CONCEPTS 9

I- IMPOT 9

II- RECOUVREMENT DES RECETTES FISCALES 10

II.1- Recouvrement des recettes 10

II.2- Fiscalité 10

III- LES PME A TRAVERS LE MONDE 11

SECTION II : EVOLUTION DES CONCEPTS 12

I- EVOLUTION DE LA NOTION DE L'IMPOT 12

I.1- Les principales caractéristiques de l'impôt 13

I.1.1- L'impôt est perçu en vue de la couverture des charges publiques 13

I.1.2- L'impôt est perçu à titre définitif et sans contrepartie déterminé 13

I.1.3- L'impôt est perçu auprès des membres de la collectivité territoriale 14

I.2- Classifications du système fiscal d'imposition 14

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Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

I.3- Le rôle de l'impôt 15

II- EVOLUTION DES PME A TRAVERS LE MONDE 16

II.1- Les PME dans les pays industrialisé 16

II.1.1- Les PME aux USA 16

II.1.2- Les PME à l'Union Européenne 17

II.2- Les PME dans les pays en voie de développement . 18

II.2.1- Les PME au Cameroun 18

II.2.2- Les PME au Sénégal 20

II.2.3- Les PME au Tchad 21

CHAPITRE II : LA REVUE DE LA LITTERATURE 23

SECTION I : LES APPROCHES THEORIQUES 23

I- LE FONDEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU 23

I.1- Qui paie l'impôt sur le revenu 23

I.2- La réforme fiscale de Joseph CAILLAUX 24

II- L'INCIDENCE FISCALE SUR LES PME 25

III- LA THEORIE DE LA TAXATION OPTIMALE 27

IV- DYSFONCTIONNEMENTS LIES A LA PROCEDURE 28

IV.1- Les dysfonctionnements d'ordre organisationnel 28

IV.2- Les dysfonctionnements au transfert d'impôt 28

IV.3- Dysfonctionnement d'ordre procédural 29

SECTION II : LES APPROCHES EMPIRIQUES 29

I- PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE L'IRPP 29

I.1- Le recouvrement de droit commun 29

I.1.1- Le recouvrement par voie de déclaration auto-liquidative 30

I.1.2- Le recouvrement par voie d'avis de mis en recouvrement 30

I.1.3- Le recouvrement par voie de rôle 31

I.2- Le recouvrement forcé 31

I.2.1- Les actions préalables aux mesures de poursuites 31

I.2.2- Les mesures de poursuites 31

II- CHAMP D'APPLICATION DE L'IRPP 32

II.1- Personnes imposables 32

II.2- Territorialité ou foyer fiscal 33

II.3- Le revenu imposable 34

II.4- Détermination de l'ensemble des revenus imposable à l'IRPP 34

II.4.1- Le prélèvement sur les bénéfices industriels et commerciaux 35

Rédigé et présenté par : M. DJIMNDIGUINDE Médard 95

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

II.4.2- L'impôt sur les bénéfices non commerciaux 35

II.4.3- Les retenues sur traitements et salaires 36

II.4.4- Revenus fonciers 37

II.4.5- L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières 37

II.4.6- Rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés en commandite par

action 37

II.4.7- Imposition des plus-values de cession 38

III- LES OBLIGATIONS FISCALES DU CONTRIBUABLE 38

III.1- L'identification du contribuable 39

III.2- La tenue de la régularité des documents comptables 39

III.3- Le paiement des contributions et/ou des droits dus à l'Etat 39

III.4- La conception de la déclaration 40

IV- LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS COMPTABLES 40

DEUXIEME PARTIE : ETUDE EMPIRIQUE A L'IMPACT DE LA PROCEDURE DE

RECOUVREMENT DE L'IRPP SUR LE DEVELOPPEMENT DES PME 42

CHAPITRE III : PRESENTATION GENERALE DU CENTRE 44

SECTION I : HISTORIQUE ET STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DU CENTRE 44

I- CREATION ET EVOLUTION DE LA DIRECTION DES PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES 44

I.1- Les services centraux de la DPME 45

I.2- Les services extérieurs de la DPME 45

II- CREATION DU CENTRE REGIONAL DES IMPOTS DE MOUNDOU 46

II.1- Situation géographique du centre des impôts 46

II.2- La mission du CRI 46

II.3- Organisation du CRIM 47

II.3.1- Le chef de centre 47

II.3.2- Le chef de centre adjoint 48

II.3.3- Le chef de service d'assiette IGL 48

II.3.4- Le chef de service d'assiette RSI 48

SECTION II : LE DEROULEMENT DU STAGE 48

I- LES ACTIVITES MENEES AU CENTRE REGIONAL DES IMPOT 49

I.1- Travaux effectués au service d'assiette IGL 49

I.1.1- L'impôt général libératoire ordinaire 50

I.1.2- L'impôt général libératoire spécial sur le bétail 50

I.1.3- L'impôt général libératoire de transport (art 26 quater) 51

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PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

I.1.4- Déclaration et liquidation de l'IGL (Article 27 du CGI) 52

I.2- Travaux effectués au service d'assiette RSI 53

I.2.1- Titre de la patente 54

I.2.2- Retenue à la source et versement spontané 56

I.2.3- La taxe sur la valeur ajoutée 60

II- LES DIFFICULTES RENCONTREES 61

CHAPITRE IV : LES AMELIORATIONS POSSIBLES A LA PROCEDURE DU

RECOUVREMENT DE L'IRPP AU DEVELOPPEMENT DES PME 63

SECTION I : LES AMELIORATIONS POSSIBLES 63

I- LES MESURES RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX RELATIONS DU CRIM

AVEC LE CONTRIBUABLE 63

I.1- La formation des agents : une priorité de mesures de performance 64

I.1.1- La formation initiale des agents 64

I.1.2- La formation continue des cadres 65

I.1.3- La formation et l'information du personnel 66

I.1.4- La motivation du personnel 66

I.2- L'amélioration des ressources matérielles (le renforcement de l'information du

système) 67

II- VERS UNE AMELIORATION DE LA RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION

FISCALE ET LE CONTRIBUALE 67

II.1- Simplification des procédures 67

II.2- Amélioration du service au public 69

III- LES PRINCIPALES MESURES A PRENDRE 69

III.1- Au niveau de la taxation 69

III.2- Au niveau de l'administration de l'impôt 71

III.3- Introduire un système d'imposition simplifiée (forfaitaire) 72

III.4- La réorganisation des activités d'accueil 73

III.5- L'allégement de la procédure de paiement 73

SECTION II : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS 74

CONCLUSION GENERALE 77

ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE 80

I-LES OUVRAGES 80

II-MEMOIRES ET TRAVAUX DE FIN DE CYCLE 80

III-SITES INTERNET 81

IV-AUTRES DOCUMENTS 81

Procédure de recouvrement de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad : Cas du centre régional des impôts de Moundou

LISTE DES ANNEXES 82

ANNEXE I : Fiche d'entretien avec le Chef de service RSI 83

ANNEXE II : Fiche d'entretien avec le chef de centre régional des impôts de Moundou 84

ANNEXE III : Organigramme du centre régional des impôts de Moundou 85

ANNEXE IV : Schéma de liquidation de la patente : RSI 86

ANNEXE V : Schéma de liquidation de la patente : Transport des personnes et de marchandises

(cas particulier) 87

ANNEXE VI : Schéma de liquidation de la patente d'une entreprise exerçant une activité annexée

à la principale (Droit Commun + Droit Particulier) 88

ANNEXE VII : Copie de Patente-Licence et Taxes annexes 89

ANNEXE VIII : Bordereau des Versements (retenues à la source et versements spontanés) 90

ANNEXE IX : Rôle Individuel 91

ANNEXE X : Copie de l'IGL 92

TABLE DES MATIERES 93

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