II.4.1- Le prélèvement sur les
bénéfices industriels et commerciaux
L'impôt sur le revenu au Tchad frappe, dans la
catégorie des BIC, les bénéfices qui proviennent d'une
profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque cette
profession ou activité est exercée par une personne physique ou
une société ne relevant pas de l'impôt sur les
sociétés. L'impôt sur les bénéfices
industriels et commerciaux est un impôt qui alimente le budget de l'Etat.
Il concerne aussi bien les entreprises individuelles que les
sociétés de personnes où le principe de transparence
fiscale est quasiment exigé. Les sociétés civiles peuvent
être assujetties au prélèvement BIC selon certaines
dispositions de la loi. Selon les textes en vigueur, les
bénéfices réalisés par les personnes physiques ou
membres de sociétés n'ayant pas opté pour l'impôt
sur les sociétés. Le prélèvement de l'impôt
BIC se fait annuellement sur la base du bénéfice net
déclaré en principe par le contribuable. Son taux est de 20% pour
toutes les catégories de contribuables qui y sont
assujettis.
II.4.2- L'impôt sur les bénéfices non
commerciaux
Au Tchad, à l'instar de la France,
l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) constitue
un prélèvement qui frappe l'une des catégories relevant de
l'imposition sur le revenu. L'impôt sur les BNC est un impôt
perçu sur les bénéfices des professions libérales,
les produits des charges et offices et les profits ne relevant d'aucune autre
catégorie. Les professions libérales sont celles où
l'activité intellectuelle est prédominante et qui consistent en
la pratique personnelle d'une science ou d'un art que l'intéressé
exerce en toute indépendance. A titre d'exemples nous pouvons citer les
avocats, les médecins, les experts comptables, les huissiers de justice,
etc. Les produits des charges et offices quant à eux sont rangés
dans la catégorie des BNC, sauf lorsque leur titulaire à la
qualité de commerçant (cas des courtiers et interprètes
qui sont taxables au titre des BIC). Relèvent de la catégorie des
BNC les officiers publics et ministères suivants :
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 36
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
avocats à la cour de cassation, avoués
près la cour d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux
titulaires de leurs charges (traitements, indemnités et
émoluments, etc. qui leur incombent).
Il est déterminé par différence
entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles
effectuées au cours de l'année civile. Le taux du BNC en vigueur
est de 20% dû parles bénéficiaires des commissions,
courtages, honoraires est perçu par voie de retenue à la source
quelque soit le débiteur personne physique passible ou non de
l'impôt au Tchad. Par ailleurs, une retenue à la source au taux de
25 %, doit être effectuée sur les sommes versées en
rémunération des activités (BNC) déployées
au Tchad par des personnes physiques ou des sociétés n'ayant ni
domicile ni résidence au Tchad.
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