La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique. Cas de la DGI/Kasa௠occidental.

I.2. LE BUDGET PROVINCIAL (70)

Le budget provincial est un document de gestion prévisionnelle, il contient l'estimation précise des recettes et dépenses nécessaires à la réalisation, par les services provinciaux, des missions de la province.

Le budget est par nature un acte juridique. C'est un acte politique essentiel dans la vie des pouvoirs locaux. Il contient l'autorisation donnée pour un an par le conseil Provincial au collège provincial de percevoir certaines recettes et de payer certaines dépenses. Le budget est voté annuellement avant le début de l'exercice budgétaire qui correspond à l'année civile. Des mises à jour y sont apportées par voie de modifications budgétaires (MB) soumises au conseil provincial.

(⁷⁰) www.province.namur.be/budgetprovincial

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Le budget comprend deux services : 0. Le service ordinaire

Qui comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui permettent la vie quotidienne de la province (par exemple : salaires, frais de fonctionnement des services, frais de chauffage, intérêt bancaires, impositions, subventions reçues ou attribuées à des tiers). Ces recettes et dépenses sont récurrentes.

1. Le service extraordinaire

Qui comprend les recettes et les dépenses d'investissement de la province. On pense ici aux investissements mobiliers ou immobiliers dont la durée de vie s'étend sur plus d'un an. Ces dépenses sont financées en général par des emprunts ou des subventions en capital.

Eu égard à ce qui précède, l'équilibre budgétaire c'est-à-dire globale tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire constitue le principe essentiel de la gestion financière.

Toutes les recettes et toutes les dépenses sont regroupées en fonctions budgétaires. Ces fonctions dont le détail ci-après recouvrent les différents secteurs d'activités de la province.

0. Recettes et dépenses non imputables aux fonctions ;

1. Administration générale ;

2. Défense nationale ;

3. Ordre public et sécurité ;

4. Communication, voies navigables ;

5. Industries, commerce et classes moyennes ;

6. Agriculture, chasse et pêche ;

7. Enseignement, culture, loisirs, cultes et laïcité ;

8. Action sociale et santé publique ;

9. Logement et aménagement du territoire.

De même, toutes les dépenses et toutes les recettes sont groupées par natures de recettes et de dépenses. C'est ainsi que l'on distingue :

a. ORDINAIRE

- Recettes :

? Prestation (exemple : services organisés par la province et payants)

? Transfert : (exemple : additionnels et impôts propres mais aussi les subsides

escomptés)

? Dette : (exemple : dividendes et intérêts de placements)

- Dépense :

? Personnel ;

? Fonctionnement ;

? Transferts (subsides octroyés) ;

? Dette (charge d'intérêts et d'amortissement de la dette).

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N.B. : Il faut encore distinguer les dépenses obligatoires (exemple : personnel) et les dépenses facultatives (exemple : subside octroyé à une ASBL).