Lors de leur première désignation, les membres
du CHSCT ont en outre un droit individuel leur permettant de suivre une
formation initiale à l'exercice de leur mandat. A l'issue de deux
mandats consécutifs ou non (soit 4 ans), ils ont droit à une
formation de renouvellement. Les formations ont une durée fixée
à 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou jusqu'à
5 jours (plus de 300 salariés).
Dans le secteur privé, les membres du CHSCT sont des
salariés protégés : ils bénéficient d'une
protection contre le licenciement identique à celle des autres
représentants du personnel (délégués du personnel
et délégués syndicaux).
Différents documents sont émis à l'occasion
des réunions du CHSCT :
- par l'employeur : programme annuel de prévention des
risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation
générale de la santé, de la sécurité et des
conditions de travail ; document unique d'évaluation des risques ;
- par le secrétaire : ordre du jour et compte rendu de
réunion ;
- par les autres membres : rapports d'enquêtes, comptes
rendus de visites.
En réunion de CHSCT, lorsqu'un problème se pose
sans que des décisions puissent être arrêtées, les
employés ont intérêt à voter une mission. A la suite
de cette mission, si le problème persiste et qu'il est important, il
convient d'engager une expertise. En effet, c'est au cours des réunions
que le travail se fait. La réunion doit être
considérée comme un lieu où le point de la situation est
fait régulièrement et où des décisions sont
arrêtées. Le but des représentants, qui est de faire
intervenir le personnel pour l'amélioration de ses propres conditions de
travail, se joue essentiellement par le travail effectué au cours des
réunions.
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Elève Ingénieur en Licence Professionnelle
de GRH au GROUPE ITA INGENIEURIE SA
Pourtant, le procès-verbal de la réunion est un
document important. En effet, il constitue très, souvent une
pièce essentielle dans le dossier de l'accident du travail. Les comptes
rendus de missions devront être intégrés en entier aux
procès-verbaux des réunions.
Il faut rappeler que si un danger grave et imminent a
été signalé à l'employeur dans le registre
prévu à cet effet et qu'un accident survient, le
bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est, de plein
droit, acquis pour la victime ou ses ayants droit.
Le CHSCT n'a pas à rechercher les éventuelles
responsabilités pénales des accidents. Mais, l'employeur ne peut
ignorer que, lorsqu'un danger lui a été signalé par un
membre du CHSCT, sa responsabilité est pleinement engagée s'il ne
prend pas les mesures utiles à faire cesser ce danger et qu'un accident
se produit. C'est une des raisons de la force du travail dans le CHSCT.
L'employeur ne peut rejeter une proposition sans motiver son refus.
En effet, pour chaque danger signalé, doivent
correspondre des mesures de prévention, de sécurité, de
protection et, si un risque subsiste, une organisation des secours
adaptée devra être mise en place. C'est l'objet de l'obligation
générale de sécurité imposée à
l'employeur par le code du travail.
Pour que cette obligation donne tous ses effets,
l'écrit à une valeur déterminante. La rédaction des
rapports de mission et la rédaction des procès-verbaux de
réunion doivent donc faire l'objet d'une attention
particulière.
C'est le secrétaire qui établit les
procès-verbaux de réunion, c'est à lui de les signer. Il
en est responsable. La prise de notes et la rédaction de ces
procès-verbaux peuvent le cas échéant, être
déléguées à une personne ne faisant pas partie du
CHSCT, voire à un prestataire externe. Dans certains
établissements, le président de CHSCT tient également
à signer les procès-verbaux. Il peut le faire à condition
qu'il n'influe pas sur son contenu.
Le CHSCT reçoit de l'employeur :
- les moyens nécessaires à la
préparation et à l'organisation des réunions et aux
déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections
menées par le comité ;
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- les informations indispensables à l'exercice de ses
missions. À ce titre, l'employeur doit lui présenter tous les ans
le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en
matière de santé, de sécurité et des conditions de
travail et concernant les actions menées au cours de l'année
écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des
risques professionnels.
- Les membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail peuvent se faire
présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs
rendus obligatoires.
- Le représentant du personnel au CHSCT qui constate,
notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque
grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte
immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par
écrit. L'employeur examine la situation conjointement avec le
représentant du personnel au CHSCT qui lui a transmis l'alerte et
l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci, selon les
modalités fixées par les articles du code du travail. Un droit
d'alerte est également reconnu à tout travailleur s'il estime, de
bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication
utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un
risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
