1. Les registres de l'Union européenne
révélant des informations cruciales sur les faux documents
d'identité
358. Ces registres contiennent des données
définitionnelles sur les documents d'identité authentiques et de
voyage (a), sur lesquels les experts documentaires mènent une mission
para-policière à l'échelle de l'Union européenne
(b).
a) Les éléments définitionnels du
registre de l'union européenne sur les documents d'identité
authentiques et de voyage
359. Registre public en ligne de documents
authentiques et de voyage. Le secrétariat général
du Conseil de l'Union européenne a mis à disposition sur Internet
un « registre public en ligne de documents authentiques d'identité
et de voyage »421 dénommé PRADO. « Des experts
documentaires de tous Etats membres de l'UE, ainsi que d'Islande, de
Norvège et de Suisse [sous-entendu l'espace Schengen] « fournissent
et choisissent les données devant être diffusées
auprès du grand public par l'intermédiaire de PRADO. Les
informations proviennent du système classifié Expert FADO
»422.
360. Système FADO. Le sigle FADO
désigne « False and Authentic documents online » qui
est « un système homologué pour l'échange
d'informations classifiées concernant les documents d'identité et
de voyage, qu'ils soient faux ou authentiques, entre des experts documentaires
qui se retrouvent régulièrement, au sein du groupe
Frontière /Comité mixte, dans sa formation réunissant les
experts en faux
421 Secrétariat général, Conseil de l'UE,
« PRADO, Glossaire, des termes techniques relatifs aux
éléments de sécurité et aux documents
sécurisé en général », 2018, p. 32.
422 Ibid., n° 185, p. 130.
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documents »423. Un deuxième niveau de
FADO contient un système à accès restreint : Intranet
FADO (i-FADO). Or, le système FADO contient les « informations
les plus importantes, tirées de Expert FADO, en matière de
contrôle de documents et vérification d'identité. Il est
destiné à l'usage des autorités et des services
répressifs »424. Afin de faciliter l'uniformisation des
informations, les trois systèmes sont disponibles dans les vingt-quatre
langues officielles de l'Union européenne.
361. Il est possible d'assimiler les missions de
coopérations avec les services répressifs des experts i-FADO
à celle de missions « para-policières ».
b) Des missions para-policières des experts
documentaires uniformisées au sein des Etats membres
362. Enumération des missions
para-policières. L'Union européenne dispose d'un
système intranet de contrôle des faux documents d'identité
très intéressant notamment parce que ce sont les experts
documentaires qui réalisent une mission « para-policière
». En effet, ils ont pour mission la « saisie des documents
»425 à l'échelle de l'Europe, ils valident aussi
l'ensemble des informations relevant de la falsification et de
l'authenticité des documents d'identité et de voyage, tout cela
étant effectué dans un effort de transparence et d'uniformisation
de la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre
la fraude documentaire.
363. Destination de ces missions aux forces de police
exclusivement. Or, la mission « para-policière » des
experts documentaires de l'Union européenne prend tout son sens
lorsqu'ils utilisent uniquement le système i-FADO afin de diffuser
toutes les informations nécessaires aux forces de police à des
fins répressives. Les informations n'ayant pour destinataires que les
forces de police contiennent la mention « Limite/limited - For control
autority use only »426, en sachant que « le public
cible regroupe l'ensemble des autorités et services répressifs
nationaux et européens compétents en matière de
contrôle d'identité »427. L'ensemble des
autorités et services
423 Ibid., n° 183, p. 36.
424 Ibid.
425 Ibid.
426 Ibid., n° 184, p. 69.
427 Ibid., n° 184, p. 69-70. Public cible :
« Il s'agit des autorités nationales compétentes en
matière de contrôle des documents d'identité et de voyage,
ainsi que d'autres personnes ou organismes européens
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répressifs concerne les Etats membres de l'Union
européenne ainsi que la Suisse, la Norvège et l'Islande, Etats
faisant partie de la Convention d'application des accords Schengen (CAAS).
364. Aide cruciale. L'aide des experts
documentaires est cruciale car elle « indique les moyens de
détection les plus courants pour les faux documents
»428, en portant à la connaissance des policiers les
caractéristiques techniques liées à chaque type de
document d'identité et de voyage.
365. Mission de transmission de coordonnées.
Afin de faciliter les techniques de détection d'un faux
document d'identité sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne et/ou d'un Etat Schengen, les experts documentaires
fournissent les coordonnées de « points de contact nationaux
»429. C'est l'équivalent des officiers de liaison
situés sur les Etats membres, mais avec un simple pouvoir
déclaratif.
366. Mission de description des types de documents
authentiques et d'information sur les éléments de
sécurisation des documents d'identité. Puisque i-FADO
décrit des types de documents authentiques - documents de voyage, visas
et cachets -, il n'a pas de « chevauchement entre intranet FADO, et par
exemple, le Système d'information Schengen (SIS) »430,
qui a vocation à signaler les documents invalidés aux
frontières dans l'attente éventuelle de l'ouverture d'une
procédure pénale. Ainsi, les informations concernant les
éléments de sécurisation des documents d'identité
et de voyage et « les types de falsification les plus courants sont
importantes parce qu'elles permettent de lutter non seulement contre
l'immigration irrégulière et clandestine, mais aussi contre
toutes les formes de criminalité organisée, notamment le
terrorisme, le trafic de drogue, le trafic d'armes et la traite des êtres
humains »431.
367. Nécessaire coopération.
Par raisonnement abductif, à l'intérieur de toutes ces
formes de criminalités organisées, il est possible de trouver le
trafic de faux documents d'identité auquel les services
répressifs français et européens doivent avoir
égard notamment en coopérant activement avec les experts
documentaires, personnes
chargés de faire respecter la loi et des services
répressifs, y compris par exemple : les gardes-frontières, les
ambassades et les consulats, les forces de police, les services de
sécurité sociales, Europol, Frontex ».
428 Ibid.
429 Ibid.
430 Ibid.
431 Ibid., p. 70.
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clefs dans la circulation des informations cruciales sur les
caractéristiques matérielles des documents d'identité.
368. Transition. Grâce à
l'existence du système européen d'archivage de faux documents
d'identité, il convient de mettre en place une action commune de
surveillance policière sur l'origine de la trace du faux document
d'identité, en s'inspirant de la méthode du profilage,
précédemment étudiée, reliant les
caractéristiques communes des faux documents d'identité.
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