2. Une action policière de surveillance commune
à l'échelle de l'Union européenne à la recherche de
l'origine de la trace matérielle du faux document d'identité
369. Proposition d'une stratégie de
surveillance policière européenne. L'existence d'une
police française et européenne de surveillance est envisageable
en reliant la théorie ducommon cause explanationavec le
système européen d'archivage d'images, correspondant au i-FADO.
Concrètement, « la base de données du système
contiendra les images des documents faux et falsifiés, mais aussi des
documents authentiques, ainsi que des informations sommaires sur les techniques
de falsification et de sécurité. Elle fournira ainsi aux
personnes qui, dans les Etats membres, contrôlent les documents des
informations sur les nouvelles méthodes de falsification
détectées et sur les nouveaux documents authentiques en
circulation »432. C'est en cela que l'idée d'une
stratégie européenne de sécurité intérieure
et de défense pourra être mise en place, pour prévenir les
actions délictueuses et criminelles liées aux faux documents
d'identité.
370. Extension du système i-FADO.
Plus encore, il s'agit ici d'étendre le système i-FADO
aux services de police agissant dans le cadre du maintien de la
sécurité intérieure, par l'utilisation de la technique de
la surveillance régie à l'article 706-80 du CPP, dans le but
unique de rechercher l'origine de l'acheminement et/ou du transport des
supports d'identité falsifiés.
432 Union Européenne, « Action commune relative
à la création du système FADO (système
européen d'archivage d'images) », RMCUE 1999, Dalloz, p.
208.
371.
129
Entente entre les points de contact nationaux et les
services de renseignements. Les points de contact nationaux - Experts
Fado et i-Fado - ayant pour mission de transmettre des informations cruciales
sur les méthodes de falsification de faux documents d'identité
doivent être en mesure de les transférer aux services de police
habilités à l'article L.811-2 du CSI. Ces agents de la police du
renseignement agissent dans le cadre d'une procédure administrative
dérogatoire sous le contrôle du Premier ministre, pour poursuivre
un groupe de trafiquants de faux documents d'identité qualifié
d'association de malfaiteurs sur le fondement de l'article 450-1 du CP, et/ou
de bande organisée sur le fondement de l'article 132-71 du CP. Par ce
mécanisme d'entente para-policière pour des
nécessités de sécurité intérieure et de
défense, il serait donc possible d'améliorer la
coopération entre les services de renseignements français et les
experts documentaires compétents à l'échelle de l'Union
européenne.
372. Analyse de l'origine de la trace
matérielle du faux document d'identité à partir de cette
entente. A partir du moment où les experts documentaires
européens transmettent toutes les informations nécessaires aux
services spécialisés habilités à l'article L. 811-2
du CSI, ces derniers peuvent être en mesure d'analyser l'origine du
marché criminel des faux documents d'identité en reliant les
caractéristiques communes des modus operandi utilisés
par un ou plusieurs faussaire(s), par un atelier de fabrication ou par une
organisation. Ce serait grâce à la divulgation d'informations
détenues par des experts FADO que les services de renseignements
pourraient entreprendre une surveillance jusqu'à l'origine de la trace
matérielle du faux document d'identité, afin d'y déceler
une marque de fabrique, présente sur plusieurs faux documents
d'identité, pour remonter à la source du lieu de fabrication.
373. Exemple pratique sur une filière
d'entrée. Pour faciliter la traçabilité de
l'origine de la falsification du faux document d'identité, les forces de
polices françaises et européennes doivent aussi mettre en place
des moyens de surveillance pour tenter de démanteler une «
filière d'entrée »433 de faux documents
d'identité aux frontières
433 Selon Stéphane PIDOUX, il existerait trois types de
filières d'immigration illégale se spécialisant dans la
fraude documentaire : les « filières d'entrée » dans
l'espace Schengen, les « filières de maintien » agissant
à l'intérieur des frontières Schengen, et les «
filières de sortie ou de transit » se déplaçant en
dehors de l'espace Schengen, chacune étant détachée l'une
de l'autre. Il n'existe donc pas une tête de réseau identifiable,
liée à une seule filière. Il s'agit de plusieurs
filières de trafiquants, dont les rôles sont interchangeables en
fonction de la professionnalisation de chacun. Souvent les filières de
trafiquants se créent lorsqu'il existe des appartenances communes au
groupe criminel : l'emploi de la même langue pour
130
extérieures de l'espace Schengen. En ce sens, l'Union
européenne dispose d'une Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières
extérieures des Etats membres de l'Union Européenne,
surnommée Frontex, qui assiste les gardes-frontières dans leur
mission de contrôles aux frontières.
374. Transition. Une surveillance
policière est donc applicable pour retracer l'origine de la fabrication
du faux document d'identité, qu'en est-il lorsque le document
d'identité a déjà été mis en circulation
?
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