Le trafic international de faux documents d'identité

3. Essai d'une blockchain privée sur les actes d'état civil et les divers documents, documents convoités par les faussaires

438. Corpus d'étude. Pour déterminer quels acteurs peuvent faire partie d'une blockchain privée, il faut déjà prendre en considération les types de documents utilisés par les faussaires. Les actes d'état civil sont délivrés par les mairies, et sont inscrits sur les registres d'état civil de chacune des communes, qui indiquent la date, le lieu et l'heure de naissance, ainsi que le nom et le prénom du nouveau-né.

439. Or, ces actes nécessitent une surveillance policière de sûreté publique particulière parce qu'ils sont utilisés par les faussaires pour obtenir de vrais documents d'identité, c'est-à-dire pour avoir une légalité de façade permettant de circuler sur le

483 https://www.geostrategia.fr/comprendre-la-technologie-du-blockchain-quelles-applications-dans-la-defense/

153

territoire. Entrent dans la catégorie des divers documents : l'attestation d'accueil, l'attestation d'assurance, le certificat d'immatriculation, le certificat médical et le justificatif de domicile.

440. Attestation d'accueil. L'attestation d'accueil d'un étranger « est établie par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France »⁴⁸⁴, document intéressant pour le faussaire parce qu'il est mentionné l'adresse de résidence de l'étranger, ainsi que le nom et le prénom de ce dernier. L'acteur concerné par l'attestation d'accueil doit délivrer ce justificatif d'hébergement à la mairie. Un premier lien se crée entre un acteur privé et un acteur public.

441. Attestation d'assurance. L'attestation d'assurance peut s'entendre de deux manières différentes. Il existe l'attestation d'assurance-habitation que le locataire doit délivrer au bailleur. Il existe aussi l'attestation d'assurance automobile. Concrètement, « l'assureur délivre au propriétaire d'un véhicule qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule, alors que l'attestation d'assurance doit pouvoir être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Il existe depuis le 1e^r janvier 2019 un fichier des véhicules assurés »⁴⁸⁵. Deux acteurs donc peuvent être concernés par les attestations d'assurances : les bailleurs et les assureurs automobiles.

442. Certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation, ou communément appelé « carte grise » est obligatoire pour circuler sur la voie publique⁴⁸⁶. La demande de la « carte grise » se fait directement auprès du professionnel qui vend la voiture, c'est-à-dire auprès du concessionnaire. Le certificat d'immatriculation ne concerne finalement qu'un seul acteur : le concessionnaire automobile.

443. Certificat médical. Le certificat médical ne pose aucune difficulté puisqu'il ne concerne que le médecin généraliste. C'est l'article 441-7 du CP qui réprime l'acte de falsification d'un certificat médical jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes.

484 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

485 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1362

486 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367 : « Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm³, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique ».

444.

154

Justification de domicile. La justification de domicile englobe plusieurs documents : une facture EDF, d'eau ou de gaz, une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d'accès à Internet, un avis d'imposition ou de non-imposition, un titre de propriété ou une quittance de loyer, une attestation d'assurance habitation.

445. De cette liste, il en ressort plusieurs types d'acteurs : EDF, GDF sont des entreprises fournisseuses de services. Les opérateurs téléphoniques d'accès à un internet tel que Orange et SFR, pour les plus connus, envoient par courrier ou par mail en version imprimable une facture de téléphone fixe, mobile ou de forfait/box d'accès à un internet. La Direction générale des finances publiques contrôle les individus qui sont éligibles ou non à l'impôt, et elle délivre par courrier et par mail des avis d'imposition ou de non-imposition.

446. Le titre de propriété concerne une personne qui est détenteur d'un bien immobilier et qui a signé un acte de vente chez un notaire. Donc l'acteur concerné par le titre de propriété est en priorité le notaire, qui a accès au cadastre des biens vendus dans son ressort de compétence territoriale.

447. La quittance de loyer est demandée par le locataire, uniquement. L'attestation d'assurance habitation est délivrée au bailleur.

448. Résultats : éligibilité d'acteurs publics et privés à une blockchain privée. Voici donc tous les acteurs publics et privés éligibles à une blockchain privée inédite de défense et de sécurité publique contre la falsification d'une multitude de documents servant à établir un document d'identité de façade : les maires des 36 416 communes de France, les bailleurs, les locataires, les assurances automobiles, les concessionnaires automobiles, les médecins généralistes, les entreprises fournisseuses de services d'électricité, d'eau et de gaz, les opérateurs téléphoniques, la Direction générale des finances publiques et les notaires.

449. Surveillance permanente et généralisée de toutes les données documentaires. « Le caractère transparent et irréversible »⁴⁸⁷ des documents sur la blockchain « impliquerait alors une situation de surveillance permanente et généralisée, dans la mesure où l'historique »⁴⁸⁸ de tous les enregistrements de documents « est

487 DE FILIPPI (P.), Blockchain et cryptomonnaies, op.cit., p. 120.

488 Ibid.

155

librement accessible à tout acteur ayant accès à la blockchain »⁴⁸⁹. Cette surveillance permanente et généralisée de toutes les données documentaires est certes à la limite d'une police politique, mais elle est adaptée, nécessaire et proportionnée face à la menace du trafic de faux documents d'identité sur la sécurité des biens et des personnes.

450. Une police de renseignement de consortium. La subtilité de l'idée d'une surveillance policière généralisée et permanente réside dans la circulation d'informations sur un réseau relatif aux différents types de documents avec différents types d'acteurs. C'est une police de renseignement de consortium sollicitant des acteurs publics et des acteurs privés dans la lutte contre le crime de faux et le trafic de faux documents d'identité, dans le respect de la vie privée de chaque individu. Effectivement, « il est notable que de nombreuses applications sur la blockchain se confrontent également à des problématiques de vie privée, dues au fait qu'une blockchain incorpore une trace permanente et vérifiable de toutes les transactions effectuées sur le réseau, depuis sa création »⁴⁹⁰. Or, « la plupart des blockchains existantes reposent en réalité sur des réseaux pseudonymes, où l'identité de chacun n'est pas forcément définie, mais où il est facile d'identifier l'ensemble des transactions issue du même compte. Car c'est là-dessus que repose le fonctionnement (et la sécurité) du système : la transparence et la traçabilité des transactions sont nécessaires afin de s'assurer que toute nouvelle transaction puisse être correctement vérifiée et validée par tous les membres du réseau »⁴⁹¹.

451. Ainsi, les différents acteurs échangeant des informations constantes sur des documents peuvent transformer l'identité de chaque individu en pseudonyme, auquel cas la clé de chiffrement accessible à tous les acteurs luttant contre la falsification de faux documents d'identité ne contiendra pas les éléments d'identité de tous les individus inscrits au registre de l'état civil et sur les ordinateurs des différents autres acteurs. Chaque acteur pourra avoir accès à l'intérieur de cette clé à un déchiffrement de toutes les données des individus, en vue de surveiller l'authenticité des données inscrites sur la blockchain.

489 Ibid.

490 Ibid.

491 Ibid., p. 119.

452. Donc, la mise en place d'une surveillance policière de consortium sur la traçabilité et la sécurisation des documents des citoyens avant leur délivrance par une administration répond à une transformation de l'ordre politique de notre société⁴⁹², dans le but unique de s'adapter efficacement à l'éparpillement massif des faussaires dans le monde entier. Cette politique de défense intérieure de prévention avant la remise d'un document d'identité officiel semble donc proportionnée à la gravité du trafic international de faux documents d'identité.

453. Transition vers la nécessité d'éradiquer la corruption des agents administratifs. Pour que les « blockchains de consortium »⁴⁹³ de surveillance sur la vérification de l'authenticité des documents d'identité se mettent en place à l'échelle nationale dans un premier temps, et au niveau européen dans un second temps, il faut d'abord éradiquer la corruption des agents administratifs - pièce maîtresse de la délivrance de documents de voyage à partir de fausses déclarations- en provenance de pays tiers vers les pays de l'Union européenne, qui sévit au sein des Ambassades et des Consulats.

B) L'utilisation de la blockchain privée dans la vérification de la probité des agents diplomatiques délivrant des documents d'identité et de voyage

454. Faire appel aux agences anticorruptions. Les agences anticorruptions exercent une surveillance policière sur les agents administratifs de consortium (1), ce qui permet de vérifier la probité des agents diplomatiques étrangers corruptibles par l'outil technologique de la blockchain privée (2).

492 Ibid., p. 121.

493 Ibid., p. 66.

156

157

1. Une coopération policière internationale de surveillance sur les agents administratifs corruptibles possible grâce aux agences anticorruption

455. Perspectives. Certes le mécanisme de la blockchain privée permet « de dissuader les individus mal intentionnés avec une structure de coût qui rend toute tentative de fraude ou de corruption extrêmement coûteuse - aussi bien en termes de temps que d'énergie »⁴⁹⁴, mais ces blockchains privées qui concernent un plus petit nombre acteurs peuvent être plus « facilement manipulées par un ou plusieurs d'entre eux »⁴⁹⁵, et notamment par les agents administratifs. Pour que le mécanisme de la blockchain puisse trouver une sécurité sur le plan international, il convient de voir quelles sont les forces policières françaises et internationales en présence pour lutter contre la corruption des agents administratifs, intermédiaires des trafiquants de faux documents d'identité.

456. Dégâts actuels de la corruption des agents publics et une surveillance policière interétatique limitée. La raison de la mise en place d'une surveillance policière sur les administrations qui délivrent des faux documents d'identité est la suivante : « rien qu'en Europe, pour les vingt-huit États de l'Union européenne, le coût annuel de la corruption est évalué par la Commission européenne à 120 milliards d'euros, soit 1 % du PIB (Rapport publié le 3 févr. 2014). Effarants et affligeants constats. Le site internet d'Interpol [...] résume parfaitement la nocivité du fléau. La corruption [...] entame la confiance dans les institutions et les autorités. Elle fait également le jeu de la criminalité transnationale. Les organisations criminelles bénéficient de la complicité d'agents publics corrompus pour mener à bien leurs activités illégales. La corruption est une question particulièrement préoccupante pour les polices et les autorités judiciaires du monde entier dans la mesure où son existence dans un seul pays peut compromettre toute une enquête internationale »⁴⁹⁶.

494 Ibid., p. 64.

495 Ibid., p. 67.

496 JEANDIDIER (W.), « Corruption et trafic d'influence », Rép. pén., 2014, n° 2.

457.

158

Or, « lutter véritablement contre la corruption internationale nécessite un dispositif de coopération judiciaire efficace »⁴⁹⁷. Cela passe nécessairement par une surveillance policière interétatique pour éradiquer la corruption des agents publics étrangers dans les ambassades et les consulats. En ce sens, « l'Appel de Genève du 1 octobre 1996 signale la nécessité de la coopération judiciaire pour lutter efficacement contre la corruption »⁴⁹⁸. Mais ce mécanisme de coopération étatique se limite au principe de territorialité et de souveraineté de chaque Etat, ce qui atténue considérablement son application opérationnelle.

458. Alternative proposée : surveillance policière établie par les agences de contrôles. C'est pourquoi, une coopération policière de surveillance ne sera efficace que si elle est mise en place par des agences de contrôles qui ont vocation à détecter les faits de corruption au sein des administrations publiques⁴⁹⁹.

459. Cas français. La police de surveillance des agents administratifs situés sur le territoire national relève de l'Agence française anticorruption (AFA), ayant un pouvoir de contrôle et de sanction sur ces individus. Or, l'AFA « participe activement aux travaux des organisations internationales dans le domaine de la lutte contre la corruption »⁵⁰⁰. En ce sens, un représentant de l'AFA siège dans plusieurs instances internationales de lutte contre la corruption : le Groupe d'Etat contre la corruption⁵⁰¹, l'ONUDC⁵⁰², l'Organisation pour la coopération et le développement économique⁵⁰³, au G7 et au

497 FITZGERALD (P.), Les dispositifs juridiques internationaux de lutte contre la corruption des agents publics étrangers, Thèse, Université de Toulon, 2011, p. 241.

498 ROBERT (D.), La justice ou le chaos, Paris, Stock, 1996, p. 331.

499 L'article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique impose à l'Agence française anticorruption « d'aider [...] les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ».

500 https://www.economie.gouv.fr/afa/laction-internationale-0

501 Ibid : « Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), organe de suivi de la mise en oeuvre des deux Conventions du Conseil de l'Europe contre la corruption : la Convention civile sur la corruption du 4 novembre 1999 et la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999. Le GRECO, qui regroupait au 24 août 2017 49 Etats, dont certains non-européens, contribuent, par un processus dynamique d'évaluation et de pression mutuelle par les pairs, à identifier les lacunes dans les législations et les politiques nationales et recommandent les réformes nécessaires pour y remédier ».

502 Ibid : « L'AFA est chef de délégation au sein du groupe de travail de l'ONUDC sur la prévention de la corruption ».

503 Ibid : « Le groupe de travail de l'OCDE chargé de suivre l'application de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997, signée par quarante-et-un Etats, dont six non-membres de l'OCDE. Différents autres groupes de travail de l'OCDE traitant à titre principal ou accessoire d'intégrité dans la gestion des affaires publiques et privées (Senior Public IntegrityOfficers, Leading Practioners in PublicProcurement,

159

G20⁵⁰⁴. Elle coopère à « la réflexion de la Commission européenne sur les questions de corruption (ateliers organisés par la Direction générale chargée des Affaires intérieures - Bureau de la lutte contre la criminalité organisée). En outre, elle est l'un des points de contact national du réseau de coopération judiciaire de l'Union européenne Eurojust. L'AFA a également rejoint les réseaux European Partners against Corruption (EPAC) et European contact-point network against corruption (EACN) »⁵⁰⁵. « L'Agence est identifiée par l'Association internationale des autorités anticorruption comme autorité française anticorruption de référence »⁵⁰⁶.

460. Cas mondiaux. De plus, il existe d'autres dispositifs anticorruptions exercés par plusieurs autorités dans le monde. Il est primordial de les citer.

461. Il existe des autorités anticorruption au sein des pays membre du Conseil de l'Europe - Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amériques, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine⁵⁰⁷.

462. Il existe des autorités anticorruptions au sein des pays d'Afrique du Nord : Algérie, Egypte, Lybie, Maroc et Tunisie.

DevelopmentAidCommittee Anti-Corruption Task Team, Eastern and Central Asia Anticorruption Network, Middle East and North African Network) ».

504 Ibid : « L'AFA concourt également à l'élaboration et la mise en oeuvre des stratégies et mesures anticorruption dans le cadre des principales instances de coopération intergouvernementales. Elle participe spécialement aux travaux du Groupe des sept (« G7 ») et du Groupe des vingt (« G20 »), rassemblant les principales puissances économiques de la planète. L'AFA participe ainsi aux discussions en cours au sein du G7 visant à définir des critères et des indicateurs pertinents permettant de mesurer le niveau de corruption dans un pays ou un environnement donné. En tant que membre du groupe de travail anticorruption du G20, l'AFA contribue par ailleurs à définir et mettre en pratique les plans d'action anticorruption adoptés au plus haut niveau politique. Le plan d'action pour 2017-2018 a notamment pour objectifs de poursuivre et intensifier les efforts des principales nations commerciales en vue de renforcer les mécanismes de coordination internes entre autorités chargées de lutte contre la corruption, favoriser la transparence s'agissant des bénéficiaires effectifs des entités juridiques, promouvoir une culture d'intégrité et de transparence dans les secteurs public et privé, développer des bonnes pratiques applicables aux secteurs particulièrement exposés ».

505 Ibid.

506 Ibid.

507 https://www.economie.gouv.fr/afa/autres-dispositifs-anticorruption-a-travers-monde

463.

160

Préconisation d'une politique de transparence entre les autorités anticorruption. Ainsi, de nombreux pays sont concernés par la lutte contre la corruption, mais rien ne semble indiquer de son effectivité à l'encontre des agents administratifs qui participent à la délivrance des faux documents d'identité, notamment des faux passeports et faux visas Schengen. Pour sécuriser les ambassades et les consulats, une politique de transparence doit être mise en place avec les autorités anticorruption des pays membres du Conseil de l'Europe et des pays d'Afrique du Nord.

464. Transition. Cette politique de transparence sera possible encore une fois par la technologie de la blockchain qui permettra de tracer la probité du comportement de chaque ambassadeur ou consul avant la délivrance d'un document d'identité ou de voyage.

2. La recherche d'une probité entre les agents diplomatiques étrangers corruptibles possible par l'utilisation d'une blockchain privée entre les différentes autorités anticorruption

465. Continuité de la loi Sapin II. Afin de s'assurer de la probité de tous les ambassadeurs et de tous les consuls à l'échelle internationale, il convient de suivre l'esprit de la loi Sapin II relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a créé l'AFA. Cette loi concerne les agents publics et les élus locaux. Or, la surveillance policière appliquée au trafic de faux documents d'identité concerne les agents diplomatiques situés dans les ambassades et dans les consulats. Pour assurer une surveillance policière effective sur leur probité, l'utilisation de la technique de la blockchain est la plus appropriée parce qu'il n'existe actuellement aucune autre méthode alternative efficace.

466. Nécessité de s'inspirer de la transparence du réseau diplomatique français pour les agences anticorruptions. A titre liminaire, il faut s'inspirer de la politique de transparence entreprise par la France qui publie la liste des ambassadeurs et des consuls sur le site « France diplomatie ». « En juillet 2017, le réseau diplomatique français comptait cent-quatre-vingt-deux ambassadeurs et quatre-vingts consuls et consuls généraux »⁵⁰⁸, avec la liste de leurs noms, leurs pays d'affectation ainsi que leur

508 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres/ambassadeurs-et-consuls-en-poste/

161

grade. Cette méthode doit être reprise par les autorités anticorruption présentes au sein des pays membres du Conseil de l'Europe et de l'Afrique du Nord précédemment cités, luttant contre la corruption, par le Groupe d'Etat contre la corruption, par l'ONUDC, par l'Organisation pour la coopération et le développement économique, par la Direction générale chargée, par Eurojust, par European Partners against Corruption et European contact-point network against corruption.

467. Registre privé de référencement de l'identité de l'ensemble des ambassadeurs et des consuls. Une surveillance policière sur la probité des agents diplomatiques n'aura de sens que si les différentes autorités citées mettent en oeuvre un registre de référencement de l'identité de tous les ambassadeurs et tous les consuls de manière décentralisée, certifiée et incorruptible, à l'intérieur d'une blockchain privée. L'information sur les noms, les prénoms, les grades, et les pays d'affectation ne pourra plus être effacée ni modifiée. C'est un pouvoir dissuasif indéniable empêchant des « pots-de-vin ».

468. Transparence et traçabilité sur la délivrance d'un document officiel. Chaque autorité de contrôle exécutera une mission de vérification sur la probité des agents diplomatiques, et elle délivrera une clé de chiffrement avec le nom, prénom et le pays d'affectation de l'ambassadeur ou du consul dans le but de mettre en place une transparence et une traçabilité sur une délivrance légale d'un document d'identité et de voyage (passeports et visas). La mise en place d'une blockchain recensant les noms des ambassadeurs et des consuls des pays du Conseil de l'Europe et des Pays d'Afrique du Nord permettra d'estomper l'infraction de l'obtention indue de vrais documents de voyage à partir de fausses déclarations.

469. Sanction pénale de l'agent diplomatique en cas de tentative de fraude. En cas de « tentative de fraude »⁵⁰⁹, l'agent diplomatique pourra être exclu des acteurs concernés, et sanctionné pénalement par les juridictions du pays auquel il appartient. En conservant ce volet-là, il n'existerait aucune atteinte au principe de la territorialité et d'extraterritorialité, ni au principe de la souveraineté, principes directeurs du droit international.

509 DE FILIPPI (P.), Blockchain et cryptomonnaies, op.cit., p. 67.

470.

162

Transition. Cependant, s'il est impossible de prévenir l'infraction d'obtention indue d'un document d'identité réalisé par un ambassadeur et/ou un consul étranger, la réponse pénale passera par l'établissement d'une « police de visas à distance » sur les agents diplomatiques situés exclusivement dans les pays tiers à l'Union européenne.

II. Une surveillance policière européenne de visas à distance sur les agents diplomatiques délivrant de faux visas Schengen situés dans les pays non-membres de l'Union européenne

471. Perméabilité et nécessité. Il existe une politique commune de surveillance de visas perméable actuellement sur les agents diplomatiques qui délivrent de faux visas Schengen situés dans les pays tiers (A), c'est pourquoi une refonte du système Visas Information Schengen (VIS) est nécessaire (B).

A) Une politique commune de surveillance de visas actuelle perméable sur les agents diplomatiques délivrant de faux visas Schengen situés dans les pays tiers

472. Le premier filtre administratif à distance se montre perméable sur la surveillance des agents diplomatiques qui délivrant de faux visas Schengen situés dans les pays tiers (1), ce qui permet d'affirmer que le système VIS actuel n'est pas abouti (2).